P R E A M B U L E .
CHAPITRE PREMIER. PRESENTATION.
Section première. Présentation de l’ouvrage.
L’étude qui va suivre ne vise point à la vulgarisation. Magistrat honoraire du second groupe du premier grade, je souhaite plutôt fournir aux juristes avertis et aux journalistes spécialisés dans l’actualité judiciaire matière à méditer sur les modalités du recrutement, de l’affectation aux fonctions et de la carrière des magistrats du siège, ainsi que sur celles de la distribution des affaires entre eux, en ce que ces modalités conditionnent l’usage que font ces derniers de leur indépendance constitutionnelle.
Lorsqu’on parle en effet de pouvoir judiciaire alors qu’il n’est question que d’autorité judiciaire dans l’article 64 de la constitution de la République et de la communauté du 4 octobre 1958, c’est que l’on songe d’abord à l’indépendance de la magistrature à l’égard du pouvoir exécutif. Or l’indépendance de chaque magistrat trouve aussi et peut-être surtout à s’exercer à l’égard de ceux de ses collègues qui lui sont hiérarchiquement supérieurs.
Selon le bout (et en l’occurrence il n’en manque pas) par lequel on prend un problème, on ne s’y retrouve pas pareillement. Je choisis quant à moi d’exposer d’abord sans commentaires superflus, quitte à y revenir plus longuement ensuite, les situations existantes: modes de recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire; structure hiérarchique de leur corps; composition et rôle des groupes de gens (collège des magistrats, commission d’avancement, conseil supérieur de la magistrature) qui interviennent institutionnellement dans le recrutement et la carrière normale des magistrats de l’ordre judiciaire; modes d’affectation de ces magistrats à leurs fonctions dans leurs juridictions respectives ; modes de répartition des affaires entre eux ; organisation des suppléances.
Section deuxième. Les textes à consulter.
Les textes à consulter sont principalement, avec leurs nombreuses modifications intervenues depuis l’origine : les articles 64 et 65 de la Constitution de la République et de la Communauté du 4 octobre 1958, que je désignerai désormais comme la Constitution, sans autre précision ; l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, que je désignerai désormais comme le statut de la magistrature ; le décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice ; le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’école nationale de la magistrature, le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, que je désignerai désormais comme le décret d’application du statut de la magistrature ; la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; le code de l’organisation judiciaire ; le nouveau code de procédure civile ; le code de procédure pénale.
Pour plus de commodité, je ne préciserai qu’exceptionnellement, en cas de difficulté d’interprétation, les articles utiles des textes relatifs au recrutement et à la carrière des magistrats. Il s’agit en effet d’un ensemble très touffu et disparate que j’ai eu le plus grand mal à classer de façon logique et à résumer. Qu’il me suffise de signaler que le statut de la magistrature a été modifié au moins treize fois par des lois organiques entre le février 1967 et janvier 1995. Cette instabilité juridique irrite les magistrats contre les politiciens faiseurs de lois.
Je me tiens à la disposition des lecteurs pour leur fournir sur leur demande des références textuelles plus précises. max.ducomte@wanadoo.fr
L’annuaire de la magistrature, en vente libre, résume de
manière exhaustive, mais au moyen d’abréviations avec
lesquelles il faut se familiariser, la carrière de chaque
magistrat en position d’activité. Les chroniqueurs
judiciaires gagneraient à s’y référer avant
d’émettre des appréciations individuelles.
CHAPITRE DEUXIEME. GENERALITES.
Section première. Généralités sur les nominations de magistrats.
Je rappelle d’emblée un principe essentiel:
nul ne peut être nommé aux fonctions de magistrat ni recevoir
une promotion de grade dans ce corps autrement que par un décret
pris par le Président de la République :
- sur proposition de la formation du Conseil supérieur de la
magistrature compétente pour les magistrats du siège en ce qui
concerne les fonctions des magistrats du siège de la Cour de
cassation, conseillers référendaires compris, des premiers
présidents de cour d’appel et des présidents de tribunal
de grande instance,
- sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et
après avis conforme de la formation compétente du Conseil
supérieur de la magistrature en ce qui concerne les autres
magistrats du siège,
- sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et
après avis simple de la formation du Conseil supérieur de la
magistrature compétente pour les magistrats du parquet en ce qui
concerne ces derniers (sauf ceux dont il sera question dans
l’alinéa suivant) et ceux du cadre de l’administration
centrale du ministère de la justice, assimilés à des
magistrats du parquet,
- en conseil des ministres en ce qui concerne les deux emplois
hors hiérarchie du parquet des procureurs généraux près de la
Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris.
L’avis conforme se distingue de l’avis simple en ce que le premier s’impose au Président de la République qui, s’il peut certes refuser de nommer le magistrat ainsi recommandé, ne peut par contre le nommer s’il ne l’est pas.
Section deuxième. Indépendance et inamovibilité.
La constitution de la République pose en principes d’une part l’indépendance de l’autorité judiciaire dont est garant le Président de la République assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, d’autre part l’inamovibilité des magistrats du siège. Selon le statut, l’inamovibilité signifie que le magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement. Quelques précisions s’imposent d’emblée. Je m’en tiens à leurs grandes lignes, que je développerai longuement par la suite.
Je signale aussitôt que le magistrat du siège qui s’accroche à son inamovibilité renonce le plus souvent à son avancement, car il est rare qu’un magistrat fasse l’objet d’une promotion sur place. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le Conseil supérieur de la magistrature, veillent en effet, chacun pour ce qui le concerne, à ce que la mobilité des magistrats permette une gestion optimale du corps. Il s’agit notamment de pourvoir de leurs titulaires les postes réputés ingrats, géographiquement ou fonctionnellement.
Parmi les sanctions que le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline peut infliger à un magistrat, même du siège, figurent, par exception évidente au principe d’inamovibilité, celles de déplacement d’office et de retrait de certaines fonctions. Par ailleurs, la sanction de rétrogradation infligée à un conseiller de cour d’appel ou à un conseiller à la Cour de cassation entraîne nécessairement le départ de ce magistrat vers une juridiction de rang inférieur.
Section troisième. Portée exacte de l’inamovibilité.
L’affectation à laquelle le magistrat du siège exempt de sanction disciplinaire peut s’accrocher jusqu’à sa mise à la retraite est celle que définit le dernier décret pris à son égard par le Président de la République. Il s’agit soit d’un décret de première nomination dans la magistrature, soit d’un décret portant promotion, soit d’un décret d’affectation à des fonctions. Ce décret indique donc le niveau hiérarchique du magistrat, la juridiction à laquelle ce magistrat est affecté et, s’il s’agit d’un magistrat spécialisé, les fonctions, celles par exemple de juge d’instruction ou de juge chargé du service d’un tribunal d’instance, qu’il y exercera. L’inamovibilité ne s’applique pas par contre aux fonctions qu’un magistrat non spécialisé reçoit hors du décret présidentiel et par exemple à l’affectation de ce magistrat à telle chambre civile ou pénale par ordonnance prise par le chef de juridiction pour la durée de l’année judiciaire après avis de l’assemblée des magistrats du siège de la juridiction.
Les fonctions auxquelles s’attache l’inamovibilité
sont dans la plupart des cas conférées par le Président de la
République pour une durée indéterminée. L’inamovibilité
est, dans ces cas-là, maximale. Il existe néanmoins des
fonctions conférées par le Président de la République, mais
que le législateur a prévues temporaires, notamment celle de
magistrat placé auprès d’un chef de cour pour effectuer
des remplacements dans le ressort et celle de conseiller
référendaire à la Cour de cassation. Au terme fixé, le
magistrat reçoit, qu’il le veuille ou non, une nouvelle
affectation, mais bénéficie dans ce cas d’une procédure
protectrice.