TITRE DEUXIEME. REPONSE AUX GRANDES OBJECTIONS.
 
 
Je prévois la grande objection et préfère donc l’énoncer moi-même tout de suite. Elle repose
sur deux arguments qui ne sont qu’en apparence contradictoires.

CHAPITRE PREMIER. MOINDRE ATTRAIT PRETENDU DE LA MAGISTRATURE PAR RAPPORT A LA PROFESSION D’AVOCAT.

Section première. Enoncé de l’objection.
 
Comment pouvez-vous espérer, me dit-on, attirer dans la magistrature des juristes expérimentés et de bonne qualité, en l’espèce de talentueux avocats âgés d’au moins trente-cinq ans, alors que le concours qui leur est ouvert aboutit à leur recrutement au grade le moins élevé de la hiérarchie judiciaire? Le concours d’accès au troisième grade attirera seulement les « avocats sans cause ».

Section deuxième. Les avantages généraux de la fonction publique.

Je réponds aussitôt que, d’une façon générale et tout bien pesé, la fonction publique présente des avantages spécifiques (exercice d’un pouvoir réel, stabilité de l’emploi, garantie de progression des ressources, vocation à une retraite décente) qui valent bien ceux de la profession libérale, plus rémunératrice certes, mais à condition d’y réussir vraiment. La fonction publique a toujours tenté et tentera toujours des gens de valeur.

Section troisième. Les avantages indiciaires dans la magistrature.

 Dans mon utopie d’ailleurs, un magistrat de trente-cinq ans peut virtuellement atteindre le  grade le plus élevé peu après l’âge de quarante-cinq ans à condition bien sûr qu’il satisfasse aux épreuves de deux concours nécessairement fort sélectifs, mais il y satisfera en aussi peu de temps s’il possède des mérites tout à fait exceptionnels. A cet égard,  d’ores et déjà, les positions indiciaires actuelles des magistrats hors hiérarchie et même du groupe grand rouge sont celles de la haute fonction publique: l’échelle-lettre B par exemple, à laquelle peuvent accéder à l’ancienneté les magistrats du groupe grand rouge, correspond dans l’armée, à titre de comparaison, à la position indiciaire d’un officier général.

La seule amélioration réalisable, et d’ailleurs équitable, réclamée d’ores et déjà par tous les syndicats de magistrats, consiste dans la suppression de l’infériorité dans laquelle se trouvent, pour ce qui concerne les accessoires du salaire, les magistrats de l’ordre judiciaire par rapport à ceux de l’ordre administratif: il convient d’aligner les indemnités de fonctions des premiers sur celles des seconds, rien ne justifiant une différence.

CHAPITRE DEUXIEME. IMPOSSIBILITE PRETENDUE D’AMELIORER LA POSITION INDICIAIRE DE LA MAGISTRATURE A L’INTERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Section première. Enoncé de l’objection indiciaire.

La possibilité d’accession à l’ancienneté, dans une des administrations de l’Etat, d’un aussi grand nombre d’agents aux échelles-lettres et notamment aux échelles-lettres  B et D, certes indispensable pour rendre la profession attrayante aux juristes de haut niveau, effraiera sans aucun doute les parlementaires dès qu’il s’agira de transformer l’utopie en réalité budgétaire: ils y verront la création d’un très onéreux privilège. J’accepte l’objection, encore qu’il ne me paraisse pas anormal que figurent au nombre des salariés de l’Etat les mieux payés ceux qui exercent un des pouvoirs constitutionnels dudit Etat. Mais l’obstacle psychologique est réel.

Section deuxième. Solution consistant à diminuer le nombre des  magistrats.

Il faut, pour que l’obstacle psychologique disparaisse, organiser progressivement une diminution très sensible du nombre des magistrats, notamment en s’abstenant aussi longtemps que nécessaire de pourvoir aux vacances définitives de postes et en retirant les postes correspondants de l’effectif budgétaire global. Je ne crains pas une fronde à ce propos des magistrats et de leurs dirigeants syndicaux. Ils s’opposent depuis longtemps, de façon unanime, pour des raisons de prestige du corps, à tout renforcement significatif des effectifs. Ils ne tiennent pas à se retrouver, de six mille, à quinze mille. Ils accepteront sans nul doute de se retrouver à trois mille.

Se pose donc uniquement la question des moyens destinés à faire en sorte que la tâche soit accomplie. J’ai presque envie de dire que cela est une autre histoire, car ces moyens existent indiscutablement, mais leur recensement exige tout d’abord une étude approfondie, qui n’entre point dans le cadre restreint de cet ouvrage, des formes de la procédure pénale et de la procédure civile.

Section troisième. Allégement de la tâche des magistrats par simplification des procédures.

Il importe à l’évidence, pour alléger la tâche des magistrats afin de permettre la diminution de leur nombre, de simplifier les règles de la procédure pénale et de la procédure civile. Cela satisferait d’ailleurs, outre les magistrats, beaucoup de justiciables et d’avocats, ceux tout au moins qui ne trouvent pas leur intérêt dans les astuces dilatoires. J’ai déjà signalé une de ces simplifications, qui consiste dans la généralisation des décisions rendues par un juge unique. Elles y gagneront  par surcroît en qualité et notamment en rigueur intellectuelle.

Section quatrième. Allégement de la tâche des magistrats par création d’un corps d’assistants de justice.

J’ai fait allusion également à un deuxième moyen qui consiste dans la création d’un corps de fonctionnaires du cadre A, recrutés au niveau de la licence en droit selon des modalités à définir et qui seraient chargés, sous l’appellation par exemple d’assistants de justice, d’accomplir auprès des magistrats de tous grades des travaux d’aide à la décision, ceux-là même qu’accomplissent actuellement les auditeurs, magistrats du second grade, au sein de la Cour de cassation.

Je songe notamment aux recherches de textes non codifiés et de jurisprudences rares ou aux calculs mathématiques qu’exigent par exemple les distributions par contribution ou l’application des contrats de crédit à la consommation. Je songe aussi à la constitution de recueils de motifs et de dispositions répétitifs, agréés par les magistrats assistés, et à leur utilisation pour la rédaction des décisions de justice répétitives, notamment dans les contentieux de masse.

Ces collaborateurs ne peuvent être des greffiers dont le rôle particulier se trouve défini par les lois de procédure.

Section cinquième. Affectation exclusive des magistrats à leurs fonctions régaliennes.

Il faut enfin que les magistrats soient exclusivement affectés à leurs fonctions régaliennes.

Cela implique d’abord que cesse la fâcheuse habitude ministérielle de détacher certains d’entre eux dans d’autres administrations de l’Etat ou des collectivités publiques ou même dans des entreprises du secteur public ou semi-public pour qu’ils y assument de pompeuses fonctions de conseil juridique.

Cela implique ensuite que, dans l’administration centrale du ministère de la justice, seules soient réservées aux magistrats, parmi les fonctions de haute technicité ou d’encadrement, d’une part celles qui concernent la gestion du recrutement et de la carrière des magistrats, d’autre part celles qui exigent des connaissances juridiques particulières ou qui se rapportent directement à l’activité judiciaire: je songe notamment :
- à l’élaboration des projets de nouveaux textes légaux ou réglementaires,
- à l’interprétation des données statistiques en matière judiciaire,
- à la rédaction des circulaires doctrinales,
- à l’organisation de la coopération judiciaire internationale.

Les autres fonctions purement administratives, et notamment celles relatives à la constitution et à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier pénitentiaire et judiciaire, doivent être par contre confiées, non point à des magistrats, mais à des administrateurs civils issus de l’Ecole nationale d’administration. Je sais que je vais heurter ici l’opinion des membres des états-majors syndicaux et de nombreux magistrats, qu’agace considérablement l’irruption, dans la chasse gardée des postes administratifs de haute technicité et d’encadrement, des administrateurs professionnels. Je n’approuve pas cette attitude de gloutonnerie corporative. Les magistrats sont faits pour rendre la justice.
 

F I N

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