TITRE TROISIEME.

L’ORGANISATION DES SUPPLEANCES IMPREVUES

SOUS-TITRE PREMIER. PRESENTATION DU TITRE.

Section première. Causes principales des situations d’embarras.

Je consacre ce titre à l’étude des moyens permettant qu’il soit fait face aux situations d’embarras théoriquement prévisibles, mais auxquelles il est impossible de trouver des solutions particulières à l’avance sous forme de désignations nominatives permanentes de suppléants. Ces situations peuvent provenir indifféremment de l’empêchement temporaire de certains magistrats (soit qu’aucun suppléant n’ait été désigné ou même prévu dans les textes, soit que le suppléant soit lui-même empêché) ou de l’accroissement brutal et momentané des affaires ou de la conjonction de ces deux circonstances.

Section deuxième. Classification sommaire des palliatifs.

Les palliatifs utilisés ne sont pas sans incidences sur les conditions de l’indépendance des magistrats du siège. La difficulté consiste à établir un plan logique d’exposé de ces palliatifs, tant leur diversité est grande. Comme nous le verrons, il ne s’agit même point d’un système organisé et l’on songe plutôt au désordre consécutif à la juxtaposition de dispositions parcellaires sans lien logique entre elles.

Je propose donc quelques idées directrices préalables. La solution à une situation d’embarras peut consister tout d’abord en une organisation différente des moyens humains dont dispose la juridiction concernée, soit par la désignation de suppléants prélevés sur l’effectif de cette juridiction, soit par une nouvelle distribution des affaires entre magistrats ou chambres de cette même juridiction. Lorsque la juridiction dans l’embarras est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire le plus souvent un tribunal de grande instance, et que son président ne parvient plus à se débrouiller avec les moyens du bord, il peut alors demander secours au premier président de la cour d’appel, qui dispose de plusieurs procédés d’intervention: utilisation des " magistrats volants " placés auprès de lui, délégation de magistrats prélevés sur l’effectif d’autres juridictions, attribution de certaines affaires à d’autres juridictions.

SOUS-TITRE DEUXIEME. LES SOLUTIONS INTERNES A CHAQUE JURIDICTION.

CHAPITRE PREMIER. SOLUTIONS CONCERNANT LES FORMATIONS COLLEGIALES ORDINAIRES DE JUGEMENT.

Section première. Situations prévisibles à l’avance.

Comme nous l’avons vu, les fonctions consistant pour les magistrats qui les exercent à juger en formations collégiales de compétence ordinaire sont attribuées selon la procédure de droit commun : l’assemblée des magistrats du siège émet un avis sur le projet d’ordonnance, préparé par le chef de juridiction, de répartition dans les chambres et services de cette juridiction des magistrats du siège qui la composent, pendant lannée judiciaire qui va s’ouvrir. Les ordonnances ainsi rendues peuvent être modifiées en cours d’année judiciaire pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction (et par exemple en cas de départ d’un magistrat pour une autre juridiction ou d’arrivée d’un nouveau) ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours des congés annuels. Ces situations sont en effet prévisibles plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l’avance. Le texte ne dit point expressément que le chef de juridiction doit solliciter, avant de rendre son ordonnance modificative, un nouvel avis de l’assemblée des magistrats du siège et je ne puis donc affirmer que cette formalité est obligatoire, mais je crois savoir que les chefs de juridiction s’y soumettent pour la plupart puisqu’ils disposent d’un délai suffisant.

Section deuxième. Situations d’urgence inopinée.

Une absence pour maladie est par contre tout à fait imprévisible et il ne saurait être question de réunir à chaque fois une assemblée alors que le remplacement doit être immédiat.

A la cour d’appel, en cas d’empêchement d’un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre conseiller de la cour, sans autre précision quant au mode de cette désignation qui incombe bien sûr au premier président. Cette disposition reçoit son application habituelle sous la forme d’une ordonnance prise par ce premier président et établissant un tableau de roulement des conseillers de permanence. Ces derniers sont choisis le plus souvent parmi ceux qui n’assurent pas un service de mise en état. Chacun d’eux est de permanence, aux fins de remplacement inattendu et immédiat du collègue empêché, pendant une matinée ou une après-midi par semaine, cette demi-journée étant bien entendu une de celles au cours desquelles il n’assure pas un service d’audience dans sa propre chambre.

Dans un tribunal de grande instance, en cas d’empêchement d’un juge, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre juge du tribunal en suivant, autant que faire se peut, l’ordre des nominations à ce tribunal. J’ignore le sens exact de ce dernier membre de phrase. Faut-il commencer par le magistrat le plus ancien ou par le dernier arrivé ? Quoi qu’il en soit, l’application habituelle prend la forme, tout au moins dans les grandes juridictions, d’une ordonnance du président du tribunal établissant, comme ci-avant décrit, un tableau de roulement des juges de permanence.

Je trouve particulièrement judicieux le système de la permanence, la part du hasard rendant infime, sauf manigances compliquées, le risque de la rencontre d’un suppléant déterminé et d’une audience comportant une affaire signalée.

Section troisième. Cas particulier des grands procès correctionnels.

Lorsqu’un procès paraît, en matière correctionnelle, de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats et il les désigne discrétionnairement. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé du jugement, ils sont alors remplacés par le ou les magistrats supplémentaires, lesquels, en cas de pluralité, sont appelés au remplacement dans lordre de leur nomination au tribunal de grande instance en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé. Il s’agit d’un mode d’intervention assez original en ce sens que s’y trouvent combinés la désignation discrétionnaire par le président du tribunal de grande instance et le jeu automatique de l’ancienneté dans le niveau hiérarchique.

Je n’apprécie pas beaucoup la désignation discrétionnaire par le président du tribunal de grande instance des magistrats du siège supplémentaires. Les procès correctionnels de nature à entraîner de longs débats sont par définition des procès importants, tant par la personnalité des prévenus ou des victimes que par le montant des intérêts civils en jeu. Seuls échappent à cette présomption les procès pour lesquels la longueur prévisible des débats provient uniquement de la multiplicité des personnes prévenues d’infractions multiples connexes sans particulière gravité. Quoi qu’il en soit, et pour éviter toute suspicion de choix astucieux, je préférerais que les magistrats supplémentaires soient automatiquement les plus anciens des premiers juges ou, à défaut, des juges du tribunal.

Section quatrième. Cas particulier de la surcharge d’une chambre.

Le président du tribunal de grande instance dispose enfin dune procédure d’urgence destinée à pallier, non point l’empêchement d’un magistrat ou son affectation à d’autres fonctions, mais la surcharge en besogne d’une chambre. Cette procédure présente une particularité de plus : le procureur de la République y intervient. Dans cette situation donc, le président du tribunal de grande instance a le pouvoir, si les besoins du fonctionnement d’une chambre le justifient et sur demande ou après avis du procureur de la République, d’attribuer à une chambre du tribunal une partie des affaires qui avaient été distribuées à une autre.

L’intervention du procureur de la République ne surprendrait pas en matière correctionnelle, ce magistrat ayant pour devoir de veiller à la suite donnée aux poursuites par lui engagées. Or l’intervention du procureur de la République concerne aussi (et même uniquement si l’on en croit certains commentateurs) les affaires civiles. Je persiste donc à ne pas comprendre les raisons pour lesquelles, en matière civile, il faudrait que le procureur de la République ait pris l’initiative de la demande ou ait formulé un avis sur le projet du président du tribunal de grande instance pour que ce dernier puisse décharger une chambre de certains dossiers au profit d’une autre. Ce détail insolite ne me rend que plus suspecte cette procédure, la possibilité existant de ce que d’importantes affaires signalées figurent parmi les affaires redistribuées.

CHAPITRE DEUXIEME. SOLUTIONS CONCERNANT D’AUTRES FORMATIONS COLLEGIALES DE JUGEMENT.

Section première. Suppléances imprévues dans les cours d’assises.

Nous avons déjà vu comment les présidents des cours d’assises de droit commun ou spéciales, avec ou sans jury, et leurs assesseurs magistrats, titulaires ou supplémentaires, sont désignés discrétionnairement, trimestre après trimestre, par le premier président de la cour d’appel.

En cas d’empêchement du président d’une cour d’assises ou d’un ou des assesseurs avant l’ouverture de la session, c’est logiquement le premier président de la cour d’appel qui désigne discrétionnairement son remplaçant parmi les magistrats au sein desquels la loi lui prescrivait de choisir lors de la désignation initiale

Par contre, si l’empêchement du président de la cour d’assises survient au cours de la session, ce président est automatiquement remplacé par son assesseur du rang le plus élevé. Ainsi se trouve assurée la nécessaire continuité des débats. Si la suppléance s’applique à un ou plusieurs assesseurs en cours de session, le ou les remplaçants sont choisis parmi les magistrats au sein desquels la loi prescrit de choisir lors de la désignation initiale, mais l’ordonnance de désignation émane, non plus du premier président de la cour d’appel, mais du président de la cour d’assises. Il s’agit là d’une disposition tout à fait extraordinaire, dont je comprends mal les raisons.

Section deuxième. Suppléances imprévues dans les formations d’appel en matière de pensions militaires d’invalidité et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Je rappelle que le premier président de la cour d’appel désigne discrétionnairement tous les magistrats siégeant en première instance et en appel comme titulaires et suppléants permanents en matière de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre. Lorsqu’un magistrat ainsi désigné pour faire partie de la cour régionale des pensions cesse de siéger à la cour d’appel, le premier président le remplace par ordonnance. De même, si la cour régionale des pensions est dans l’impossibilité de se constituer, ce qui est le cas par exemple quand les empêchements font tomber à moins de deux le nombre des assesseurs titulaires et suppléants, le premier président peut exceptionnellement désigner d’autres magistrats de la cour d’appel pour siéger à une audience déterminée.

Dans un autre domaine, celui de l’appel en matière d’expropriation pour cause dutilité publique, je rappelle : que le premier président de la cour d’appel désigne discrétionnairement les juges de l’expropriation et le président de la chambre compétente en cause d’appel ; que ce président de chambre choisit lui-même ses assesseurs parmi les juges de l’expropriation du ressort ; que le premier président de la cour d’appel désigne discrétionnairement pour une période de trois années renouvelable des conseillers de la cour comme assesseurs suppléants permanents. En cas d’impossibilité, malgré ce jeu, de constituer la chambre d’appel , le premier président désigne discrétionnairement d’autres magistrats du siège de la cour.

Section troisième. Suppléances imprévues dans les commissions d’indemnisation des victimes.

L’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne ceux de ses membres qui siègeront, en cas d’empêchement momentané d’un ou des titulaires pour absence et notamment pour maladie ou pour toute autre raison, à la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité ouverts à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Ensuite, en cas d’urgence, s’il ne peut être fait appel immédiatement aux suppléants permanents ainsi désignés, le président du tribunal de grande instance y pourvoit provisoirement par une ordonnance qui ne produit effets que jusqu’à la prochaine assemblée des magistrats du siège, laquelle exerce alors son pouvoir.

Soit dit en passant, je trouve fort commode cette solution donnée au problème des suppléances imprévues et regrette que n’ait pas été généralisé à toutes les autres situations le principe d’un pouvoir de désignation précaire exercé par le chef de juridiction dans le laps de temps séparant le début de la vacance de la réunion de l’assemblée des magistrats du siège appelée à confirmer la désignation ou à la modifier. Une telle disposition remplacerait avantageusement l’ensemble disparate que je m’évertue à résumer dans le présent sous-titre.

CHAPITRE TROISIEME. SOLUTIONS CONCERNANT DIVERSES FONCTIONS NON COLLEGIALES AUTRES QUE CELLES DE L’INSTRUCTION.

Section première. Suppléance imprévue d’un chef de juridiction.

En cas d’empêchement imprévu du suppléant que le premier président de la cour d’appel s’est choisi discrétionnairement à l’avance par ordonnance, la suppléance est exercée par le plus ancien des présidents de chambre.

Dans les tribunaux de grande instance où il existe plusieurs premiers vice-présidents ( et donc nécessairement plusieurs vice-présidents), le président du tribunal peut désigner discrétionnairement son suppléant parmi les premiers vice-présidents. A défaut de cette désignation discrétionnaire, le plus ancien des premiers vice-présidents est suppléant de droit. En cas d’empêchement de ce suppléant de droit, la suppléance du président appartient au plus ancien des vice-présidents. Il s’agit là d’une bizarrerie, puisque le plus ancien des vice-présidents passe alors devant les autres premiers vice-présidents, dont le grade est plus élevé. La logique voudrait que la suppléance du président incombe dans ce cas, non pas au plus ancien des vice-présidents, mais au premier vice-président suivant dans l’ordre d’ancienneté.

Section deuxième. Suppléances imprévues dans les tribunaux d’instance.

Le magistrat chargé des fonctions de direction et d’administration d’un tribunal d’instance, dont je rappelle qu’il a été désigné initialement de façon discrétionnaire par le président du tribunal de grande instance, est en cas d’absence ou d’empêchement suppléé par le magistrat du rang le plus élevé assurant, parmi d’autres magistrats du siège, le service du tribunal d’instance considéré. A niveau hiérarchique égal, le vice-président est préféré au premier juge.

Les magistrats du siège qui, nommés à cette fin par le Président de la République, assurent le service d’un tribunal d’instance peuvent être suppléés en cas d’absence ou d’empêchement ou remplacés provisoirement par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance. De même, les magistrats assurant le service d’un tribunal d’instance peuvent être chargés du service de tribunaux d’instance limitrophes ayant néanmoins leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance, mais le texte ne précise pas le mode de cette décision. S’agit-il aussi d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance ? Sans doute, à moins que l’affectation à plusieurs tribunaux d’instance limitrophes ait été décidée pour chacun des juges d’instance par le Président de la République dans chaque décret de nomination.

Quoi qu’il en soit, s’agissant de fonctions attribuées par le Président de la République, dont on ne peut évidemment solliciter qu’il prenne un décret lors de chaque vacance temporaire imprévue, il me semble que la décision de désignation d’un suppléant permanent devrait incomber à l’assemblée des magistrats du siège en début d’année judiciaire, puis laisser place, en cas de carence imprévue de ce suppléant, à un pouvoir d’urgence du président du tribunal à soumettre ensuite à l’approbation de l’assemblée des magistrats du siège.

Section troisième. Suppléance imprévue du magistrat du siège de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance.

En cas d’empêchement momentané du titulaire des fonctions de délégué à la protection de l’enfance, le premier président de la cour d’appel désigne un remplaçant, sans aucun doute parmi les magistrats du siège de la cour d’appel bien que le texte ne l’indique pas expressément. Cela me donne à penser que le délégué titulaire à la protection de l’enfance est sans doute désigné lui aussi discrétionnairement par le premier président de la cour d’appel, bien que le texte là non plus ne l’indique pas expressément. Je me posais la question dans

CHAPITRE QUATRIEME. SOLUTIONS CONCERNANT LES FONCTIONS DE L’INSTRUCTION.

Section première. Suppléance du président de chambre de l’instruction exerçant les pouvoirs propres et du magistrat distributeur des affaires entre les juges d’instruction.

En cas d’empêchement du président de la chambre de l’instruction ou de celui des présidents des chambres de l’instruction qui, désigné pour chaque année judiciaire par l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel, exerce les pouvoirs propres mentionnés à la section deuxième du chapitre deuxième du titre deuxième du présent livre de cet ouvrage, cette assemblée attribue lesdits pouvoirs propres à l’un des magistrats du siège de ladite cour, sans autre précision. Ce magistrat peut donc ne pas être un président de chambre. S’il n’existe qu’une chambre de l’instruction, il est par exemple choisi, pour une meilleure efficacité, parmi les conseillers composant cette chambre et cela ne choque point. S’il existe plusieurs chambres de l’instruction, un choix identique aboutit paradoxalement à ce qu’un conseiller prime, pour l’exercice des pouvoirs propres, les présidents des autres chambres de l’instruction. Il est vrai que, comme nous l’avons déjà vu, le président de chambre de l’instruction exerçant les pouvoirs propres peut en déléguer tout ou partie à un conseiller de chambre de l’instruction, la sienne ou une autre. Je suppose, dans le silence de la loi, que le président recouvre ses pouvoirs propres si le délégué vient à être empêché.

Si le président du tribunal de grande instance, qui désigne pour chaque information, en cas de pluralité de juges d’instruction, celui d’entre eux qui en sera chargé, n’a pas fait usage de la possibilité de déléguer discrétionnairement ce pouvoir à l’un des vice-présidents ou des juges du tribunal, il est remplacé en cas d’absence, dans cette tâche particulière, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé présent au tribunal.

Section deuxième. Suppléance des juges d’instruction.

Comme nous l’avons vu, l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne avant l’ouverture de chaque année judiciaire un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d’instruction en cas d’empêchement momentané du titulaire pour absence et notamment pour maladie ou pour tout autre raison. Cette disposition ne concerne évidemment que les tribunaux à juge d’instruction unique.

En cas de nécessité, le Président de la République peut, dans les formes de la nomination des juges d’instruction, c’est-à-dire par décret pris par lui sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, charger temporairement un autre juge des fonctions de juge d’instruction concurremment avec le magistrat déjà désigné. En raison de sa formulation, cette disposition concerne apparemment les tribunaux à juge d’instruction unique et le juge d’appoint temporaire est nécessairement, pour que soit respecté le principe d’inamovibilité, un juge appartenant à l’effectif du même tribunal, soit depuis un certain temps, soit que sa nomination à l’effectif et son affectation à l’instruction fassent l’objet du même décret. Mais il est après tout possible que je me trompe.

Venons-en maintenant à la situation dans les tribunaux où opèrent plusieurs juges d’instruction. Je mentionne tout d’abord une procédure de suppléance très particulière. En cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer de son propre chef un autre juge d’instruction du même tribunal, à charge par lui d’en rendre compte immédiatement au président du tribunal en question.

Lorsque la nécessité de pourvoir à la suppléance présente un caractère d’urgence moins absolue et notamment en cas d’empêchement d’un juge d’instruction par suite de congé, de maladie ou pour tout autre cause et en cas de nomination de ce juge à un autre poste, le président du tribunal peut distribuer à un ou plusieurs autres juges d’instruction du même tribunal les informations dont le magistrat empêché ou nommé à un autre poste était chargé, mais il doit rendre une ordonnance nominative par information redistribuée. Comme il n’est pas rare qu’un juge d’instruction suive simultanément plus de cent informations, le jurisprudence a admis la validité d’une seule ordonnance par juge remplaçant, à condition qu’elle contienne une liste détaillée et précise des informations attribuées.

J’en viens maintenant à des dispositions particulières concernant, non la suppléance d’un juge d’instruction empêché, mais le renfort fourni à un juge d’instruction auquel incombe soudain une affaire particulièrement grave ou complexe.

Section troisième. Renfort donné aux juges d’instruction dans les affaires graves ou complexes.

Lorsque la gravité ou la complexité d’une affaire le justifie, le président du tribunal de grande instance ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre au juge d’instruction chargé de l’information un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne, soit dès l’ouverture de l’information, soit sur la demande du juge chargé de l’information, à tout moment de la procédure. Le juge chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour accomplir les actes juridictionnels les plus importants et plus précisément pour rendre l’ordonnance de règlement. Lorsque le juge chargé de l’information se trouve momentanément empêché, le juge adjoint ou le premier des juges adjoints dans l’ordre de désignation peut le remplacer dans ses attributions.

Ces dispositions sont tout à fait insolites en ce qu’elles risquent d’instituer, au détriment du principe constitutionnel d’indépendance de chaque magistrat du siège, des situations de subordination parmi ces magistrats. L’assesseur d’une formation de jugement par exemple n’est absolument pas le subordonné du président de cette formation et vote à son entière convenance lors des délibérations. Or le juge d’instruction est pleinement un magistrat du siège. Le respect du principe d’indépendance implique donc que le pouvoir de coordination du juge chargé de l’information ne se transforme pas en pouvoir de donner des instructions à ses adjoints. Je vois là une source de difficultés. Une solution bien meilleure, et sur laquelle je reviendrai longuement dans ma conclusion de cet ouvrage, consisterait à instaurer un corps d’assistants judiciaires non magistrats chargés en tant que subordonnés des magistrats de préparer par l’étude des dossiers complexes les décisions que prendraient lesdits magistrats.

SOUS-TITRE TROISIEME. SOLUTIONS METTANT EN JEU DES MOYENS EXTERIEURS A LA JURIDICTION.

CHAPITRE PREMIER. PRESENTATION DU SOUS-TITRE.

Le décideur est habituellement le premier président de la cour d’appel alerté par le président du tribunal de grande instance ou par celui de la juridiction spéciale du premier degré lorsqu’il est devenu impossible de faire face à la situation par l’utilisation du seul effectif local des magistrats. Le premier président de la cour d’appel dispose dès lors de plusieurs moyens d’intervention. Il peut utiliser les " magistrats volants " placés auprès de lui ou bien, dans quelques cas très précis, déléguer des magistrats d’une juridiction dans une autre à titre temporaire ou bien encore, dans le cas exceptionnel de la juridiction des pensions, attribuer compétence territoriale provisoire à une autre juridiction de même nature.

CHAPITRE DEUXIEME. LE RECOURS AUX MAGISTRATS DITS VOLANTS.

Section première. Attributions des magistrats dit volants.

La condition des magistrats du siège placés auprès du premier président d’une cour d’appel (ou " magistrats volants ") est réglée par les dispositions du statut de la magistrature. Ces magistrats, qui appartiennent au second grade, c’est-à-dire au grade de base, ont qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans l’ensemble des tribunaux de première instance (et il faut entendre par là toutes les juridictions du premier degré et notamment bien sûr les tribunaux de grande instance) du ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont rattachés. Ils sont donc appelés à remplacer temporairement les magistrats du siège du second grade des tribunaux ci-avant indiqués lorsque ces magistrats se trouvent empêchés d’exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie, d’adoption ou pour couches et allaitement ou du fait de leur participation à des stages de formation. Ils peuvent en outre être appelés à remplacer, dans certains tribunaux de première instance dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les magistrats admis à prendre leur congé annuel ainsi que, pour une durée non renouvelable qui ne peut excéder quatre mois, à exercer les fonctions afférentes à un emploi vacant (c’est-à-dire à un emploi auquel le Président de la République n’a pas encore nommé de titulaire), pourvu bien sûr qu’il s’agisse d’un emploi du second grade.

Chacune des affectations successives de ces magistrats est prononcée par ordonnance du premier président de la cour dappel, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer. Entre deux remplacements, les " magistrats volants " exercent des fonctions du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent au tribunal de grande instance du siège de la cour dappel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour.

Section deuxième. Précautions prises contre de possibles abus.

Le législateur a prévu de possibles abus de ce système et instauré les palliatifs qu’il a estimé adéquats. Tout d’abord, le nombre des " magistrats volants " ne peut excéder, pour chaque cour d’appel, le vingtième du nombre des emplois de magistrat du second grade de ladite cour. Ensuite, les " magistrats volants " peuvent cesser ces fonctions, sur leur demande, après deux ans d’exercice et ils ne peuvent en aucun cas exercer lesdites fonctions pendant une durée supérieure à six ans. Dès qu’ils cessent leurs fonctions, sur leur demande ou à terme obligatoire, ils sont nommés en qualité de magistrats du siège du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans l’un des deux tribunaux de grande instance où ils exerçaient leurs fonctions entre deux remplacements. Ainsi se trouve supprimé le risque de voir les magistrats intégralement inamovibles submergés sous le nombre de magistrats installés à demeure dans un statut d’inamovibilité réduite.

Section troisième. Limites du système.

Il peut arriver que le recours aux " magistrats volants " ne suffise pas à ce que soient assurés les renforts nécessaires. Ces magistrats ne possèdent en effet qualité que pour remplacer des magistrats temporairement empêchés ou pour occuper temporairement les postes vacants. Or il n’est pas inimaginable qu’un renfort soit nécessité par une situation différente et notamment par un surcroît momentané de travail, tous les magistrats de l’effectif étant par ailleurs présents. Les " magistrats volants " ne peuvent par ailleurs exercer que des fonctions du second grade. Or il existe dans la région parisienne des tribunaux de grande instance comportant à leur effectif de nombreux magistrats du premier grade et notamment du groupe grand rouge. Enfin ne peut être écartée l’hypothèse d’empêchements simultanés supérieurs en nombre au vingtième de celui des magistrats du second grade du ressort de la cour, par exemple en cas d’épidémie.

Je ne verrais donc qu’avantage à ce que les " magistrats volants " puissent appartenir au premier grade aussi bien qu’au second et à ce que leur nombre, calculé bien évidemment pour chaque niveau hiérarchique séparément, proportionnellement au nombre des magistrats du siège de chaque niveau dans le ressort de la cour d’appel, soit sensiblement accru afin que deviennent exceptionnelles, tout au moins lorsqu’elles paraissent destinées à durer pendant plus d’une semaine, les solutions faciles consistant à confier les suppléances d’urgence à des magistrats appartenant à la même juridiction ou, lorsque c’est possible, à une juridiction différente. Ces suppléants doivent alors en effet délaisser leurs fonctions habituelles, ce qui aboutit simplement à déplacer le problème, ou les cumuler avec les nouvelles, ce qui accroît leur charge de travail.

Section quatrième. Suggestion pour améliorer le statut des magistrats dits volants.

Mais encore faut-il que le système des " magistrats volants " reçoive des améliorations. Ces magistrats du siège ne bénéficient en effet que d’une inamovibilité réduite, en ce sens qu’elle garantit la stabilité de leur séjour, si telle est leur convenance, non plus dans une juridiction déterminée, mais seulement dans le ressort d’une cour d’appel déterminée, et que leurs affectations successives aux fonctions les plus diverses dans n’importe lesquelles des juridictions du premier degré de ce ressort sont décidées de façon absolument discrétionnaire par le premier président de ladite cour d’appel. Le risque existe donc que certains de ces magistrats cherchent à plaire pour obtenir les affectations les plus intéressantes et que le premier président de la cour d’appel soit tenté d’affecter les plus dociles d’entre eux à des fonctions présentant le caractère inhabituel, mais non point rarissime, d’être à la fois temporairement vacantes et décisives. Je songe par exemple à l’empêchement subit de l’assesseur d’une chambre au moment où vont commencer devant elle les débats d’un important procès signalé.

En l’état de mes réflexions, la manière la plus simple et la plus efficace d’empêcher la réalisation de ce risque consisterait en ce que le premier président de la cour d’appel dispose du seul pouvoir d’affecter un " magistrat volant " déterminé à une juridiction déterminée et que l’affectation de ce magistrat à une fonction déterminée au sein de cette juridiction relève du pouvoir de l’assemblée des magistrats du siège de ladite juridiction. Il va sans dire que cette assemblée serait libre de confier la suppléance en cause, non pas au " magistrat volant ", mais à un des magistrats permanents de la juridiction, le " magistrat volant " suppléant alors ce dernier.

CHAPITRE TROISIEME. AUTRES SOLUTIONS.

Section première. Délégation particulière des magistrats instructeurs.

Si le premier président de la cour d’appel délègue un juge à un tribunal de grande instance, il peut aussi, dans les mêmes conditions et par voie d’ordonnance, charger temporairement celui-ci de l’instruction. Je suppose que le juge ainsi délégué est un magistrat " volant ", car il n’existe plus aucun texte d’ordre général permettant à un premier président de cour d’appel de déléguer un magistrat du ressort dans une juridiction à laquelle il n’est pas affecté par son décret de nomination. Cela dit, il est étonnant que la possibilité d’attribuer des fonctions qui relèvent de la décision du Président de la République se trouve ainsi donnée à un chef de cour, mais on peut objecter en sens contraire que le législateur a entendu permettre aux magistrats " volants " d’exercer toutes les fonctions de leur grade, sans exception.

Dans un autre ordre d’idées, lorsqu’il y a lieu, comme nous l’avons vu, d’adjoindre un ou plusieurs juges d’instruction au juge d’instruction chargé de l’information dans une affaire particulièrement grave ou complexe et que l’effectif en juges d’instruction de la juridiction n’y suffit pas, le premier président de la cour d’appel ou son suppléant désigné à cette fin peut, à la demande du président du tribunal de grande instance, déléguer dans ces fonctions d’adjoint un ou plusieurs juges du ressort de la cour, mais appartenant à un ou plusieurs autres tribunaux. Bien que la loi ne le précise pas, je suppose que ces juges ne peuvent être que des juges d’instruction.

Section deuxième. Délégation particulière d’autres magistrats.

Si le nombre des juges de l’expropriation d’un même département (désignés, comme nous l’avons vu, parmi les magistrats du tribunal de grande instance du chef-lieu du département) est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d’appel peut déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l’expropriation, non seulement d’autres magistrats de ce tribunal de grande instance, mais même des magistrats dun autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d’appel.

Par ailleurs, lorsqu’une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou de membre dune commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d’appel peut désigner un juge d’instance pour exercer lesdites fonctions, remarque faite incidemment de ce que les juges d’instance sont pleinement des juges de tribunal de grande instance.

Section troisième. Transfert de compétence territoriale d’un tribunal départemental des pensions à un autre.

Le premier président de la cour d’appel dispose enfin d’un troisième moyen d’intervention qui lui permet de modifier la compétence territoriale d’une juridiction du premier degré, en cas de pénurie d’effectifs. Je ne connais, sauf erreur, qu’un seul exemple de cette sorte. Si, par suite d’un cas de force majeure, le tribunal départemental des pensions ne peut fonctionner dans un département pendant au moins deux mois, cette impossibilité est constatée par ordonnance du président de ce tribunal, président qui est, rappelons-le, un juge désigné par le premier président de la cour d’appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département. Au vu de cette ordonnance et à la requête du réclamant (c’est-à-dire sans doute d’un plaideur) ou du commissaire du Gouvernement, le premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance, pour connaître du litige, c’est-à-dire donc procès par procès, un autre tribunal départemental des pensions relevant de la même cour régionale.

SOUS-TITRE QUATRIEME. LE SAISISSANT EXEMPLE DE LA SUPPLEANCE DES JUGES D’INSTRUCTION.

CHAPITRE PREMIER. PRESENTATION DU SOUS-TITRE.

Section première. Motifs du choix de cet exemple.

Le lecteur profane se sera sans doute rendu compte du caractère extrêmement compliqué des diverses règles de suppléance des magistrats provisoirement empêchés. Je choisis d’en donner ci-après un exemple détaillé à propos des juges d’instruction et ce pour deux raisons : l’embrouillamini est en cette matière particulièrement spectaculaire; en raison de l’étendue des pouvoirs d’enquête des juges d’instruction et du fait qu’ils prennent solitairement leurs décisions, les dommages consécutifs à une mauvaise organisation peuvent être fort lourds.

Section deuxième. Bref rappel des modalités de désignation aux fonctions et de répartition des affaires.

Les juges d’instruction, ensemble juges, premiers juges et vice-présidents, magistrats appartenant au second grade et au groupe grand rouge du premier grade, reçoivent leurs fonctions dans le tribunal de grande instance qui est le leur, pour une durée indéterminée, du Président de la République.

En cas de pluralité de juges d’instruction dans un même tribunal de grande instance, l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal émet, pour chaque année judiciaire, un avis sur les critères généraux de distribution des affaires entre eux. Le président du tribunal ou son délégué désigne ensuite, selon ces critères et pour chaque information ouverte, celui des juges d’instruction qui en sera chargé. Il procède pour ce faire à la suite d’un choix précis, information par information, ou bien de façon automatique et livrée au hasard en établissant un tableau de roulement.

A chaque fois que, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs informations en cours sont confiées à un juge d’instruction autre que celui initialement désigné, le président du tribunal de grande instance doit, par ordonnance, procéder à cette réattribution de façon nominative et pour chaque information, possibilité lui étant laissée de rendre, en cas de multiplicité des informations transférées (dont le nombre dépasse parfois la centaine), une ordonnance collective détaillée. La jurisprudence consécutive au contentieux des exceptions de nullité va dans le sens d’un respect minutieux de ce lourd formalisme.

Cela étant, les solutions de suppléance ou de renfort sont très différentes selon que le tribunal de grande instance possède à son effectif budgétaire un seul ou plusieurs juges d’instruction.

CHAPITRE DEUXIEME. SITUATION DANS LES TRIBUNAUX A JUGE D’INSTRUCTION UNIQUE.

Section première. Solution en cas de surcharge durable de travail.

Si le problème est celui de la surcharge durable de travail du juge d’instruction unique, qui ne suffit plus à sa tâche, le Président de la République, sans doute alerté par le garde des sceaux, ministre de la justice, lui-même alerté par le premier président de la cour d’appel, lui-même alerté pu le président du tribunal de grande instance, peut charger temporairement par décret, sur proposition dudit ministre et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, un autre juge du même tribunal des fonctions de juge d’instruction concurremment avec le magistrat déjà désigné. Le président du tribunal de grande instance pourvoit alors à la redistribution détaillée des informations comme ci-avant indiqué, à moins qu’il préfère réserver au juge de renfort la totalité des informations nouvelles.

Section deuxième. Solutions en cas d’empêchement temporaire total.

Si le problème posé est celui, non point de la surcharge durable, mais de l’empêchement temporaire total, pour une durée autre que minime, du juge d’instruction unique, la décision incombe alors à l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance qui désigne le suppléant parmi ses membres.

Mais il peut se produire que l’effectif de la juridiction soit trop restreint pour permettre une suppléance locale. Le président peut alors demander aide au premier président de la cour d’appel, qui délègue un magistrat " volant ". Le premier président ne peut déléguer un juge d’instruction d’un autre tribunal de grande instance que comme adjoint dans une affaire particulièrement grave ou complexe. Le seul inconvénient, mais de belle taille, du recours au premier président de la cour d’appel réside dans le caractère discrétionnaire du choix que ce magistrat opère parmi plusieurs suppléants possibles: peut-être une importante affaire signalée figure-t-elle au nombre des informations en cours.

CHAPITRE TROISIEME. SITUATION DANS LES TRIBUNAUX A PLUSIEURS JUGES D’INSTRUCTION.

Section première. Généralités sur les modes de suppléance.

La pluralité et surtout la multiplicité des juges d’instruction dans un tribunal de grande instance font disparaître la nécessité absolue, en cas d’absence temporaire de l’un ou même de plusieurs d’entre eux, de rechercher un suppléant en dehors de leur groupe. L’usage veut au contraire que les autres juges d’instruction du tribunal considéré remplacent leur collègue empêché. Deux modalités de remplacement sont alors utilisées alternativement selon la durée prévue de l’absence du juge empêché.

Section deuxième. Solution en cas d’absence longue.

Dans les cas relativement peu fréquents d’une absence nécessairement longue (et je songe surtout ici au congé de maternité), il y a nécessité à ce que les informations confiées au juge d’instruction empêché suivent un cours normal. Le président du tribunal fait alors usage, information par information, de la disposition qui lui permet de procéder discrétionnairement à la désignation du juge d’instruction chargé de remplacer l’absent. Le plus souvent, chacun des collègues du magistrat empêché reçoit une partie des affaires de ce dernier pendant la durée totale de l’absence.

Section troisième. Solutions en cas d’absences brèves.

Lorsque les absences prévues ne sont pas de longue durée et plus précisément dans les cas de congés administratifs annuels ou de congés de courte durée pour maladie ou événement familial, la gestion des cabinets des juges dinstruction temporairement absents, qui pourrait être et devrait être légalement organisée comme il est dit au paragraphe précédent, est parfois, voire souvent, organisée de façon officieuse, ce qui signifie que le président du tribunal de grande instance ne rend aucune ordonnance de redistribution des affaires. Il faut dire que le respect par ce magistrat de son obligation d’officialiser par des ordonnances la redistribution de chaque affaire à chaque suppléant aboutirait à une perte de temps non négligeable, notamment pendant la période d’absences programmées successives pour congés annuels. Pendant cette période en effet, lorsque les juges d’instruction sont nombreux (et il arrive que leur nombre dépasse la dizaine), il est très difficile de faire coïncider à quelques jours près les dates de départ des uns et de retour des autres, si bien qu’il n’est pas rare que les affaires d’un cabinet soient successivement confiées, pendant l’absence du titulaire, à deux de ses collègues, sinon davantage.

J’en reviens donc au mode officieux de suppléance. Chaque suppléant est certes avisé de sa tâche précise, par exemple sous la forme dun tableau de gestion de l’ensemble des cabinets, mais il agit légalement, lui suppléant, en vertu du texte très particulier qui permet à n’importe quel juge d’instruction de suppléer, en cas d’urgence et pour des actes isolés, n’importe lequel des autres juges d’instruction du même tribunal, à charge par lui d’en rendre compte immédiatement au président du tribunal en question. En l’occurrence, et pour plus de sûreté, ce compte-rendu prend forme écrite.

Le texte se trouve néanmoins, me semble-t-il, détourné de son objet, le législateur ayant certainement prévu cette procédure exceptionnelle pour que puissent être accomplis les actes très urgents par les juges dinstruction successivement de permanence pendant les nuits, les dimanches et les jours fériés. L’utilisation de ce texte dans le cas des absences de courte et moyenne durée présente en outre à la fois un inconvénient et un danger.

L’inconvénient consiste précisément en ce que, pendant ces absences, les procédures d’information ne donnent lieu qu’à des actes strictement urgents et isolés. Pour le reste, ces procédures dorment d’un profond sommeil.

Quant à l’exposé du danger, il nécessite des observations préalables. Le droit de modifier du tout au tout le cours d’une information ne saurait être contesté à un suppléant régulièrement investi de sa mission, pour une longue durée, par une ordonnance ou quelque autre titre de décision: ce suppléant est devenu le maître de la procédure et en répond tout au moins sur sa réputation. Il est par contre d’usage confraternel immémorial, souvent renforcé par les instructions écrites secrètes laissées par le titulaire, qu’un gestionnaire occasionnel de courte durée ne possède pas moralement ce droit. Le danger consiste donc dans la possibilité légale pour un de ces suppléants de sortir de son rôle, en une seule fois, mais lourde de conséquences, par exemple en prenant audacieusement contre la volonté évidente de son collègue absent pour une courte durée une décision dans une importante affaire signalée.

Les diverses situations que je viens de résumer constituent un peu satisfaisant ensemble. Les juridictions du fond et la Cour de cassation annulent assez fréquemment des procédures pour des vices de forme consécutifs à la multiplicité et à la complexité des règles ci-avant exposées. Les gens s’émeuvent lorsque ces annulations entraînent la mise en liberté de malfaiteurs dangereux.