T I T R E D E U X I E M E .

L' A T T R I B U T I O N  D E S  F O N C T I O N S

D U R A B L E S .

Il existe plusieurs modes d’affectation d’un magistrat à ses fonctions durables précises au sein d’une juridiction.

CHAPITRE PREMIER.

LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Section première. Les deux catégories.

Il est assez fréquent que l’affectation à des fonctions durables précises résulte d’un décret pris par le Président de la République, décret de nomination dans un grade et un groupe déterminés ou décret postérieur. Je distingue d’emblée deux catégories.

La première comprend les fonctions qu’un magistrat reçoit par le décret même de sa nomination ou de sa promotion, car elles correspondent à la fois à un niveau hiérarchique et à un emploi déterminé. Il s’agit d’abord des fonctions de chef de juridiction (président de tribunal de grande instance et premier président de cour d’appel) que je me dispense bien sûr de décrire. Il s’agit aussi des fonctions de président de chambre d’une cour d’appel (sauf pour ce qui concerne la chambre de l’instruction, comme nous le verrons plus tard) et des fonctions de premier vice-président et de vice-président d’un tribunal de grande instance : elles consistent principalement, pour qui les exerce, à présider une chambre, c’est-à-dire une formation collégiale de jugement.

La seconde catégorie comprend les fonctions quun magistrat reçoit, à son niveau hiérarchique déjà atteint, par un décret spécial ou par une disposition spéciale du décret de nomination ou de promotion. Je me contenterai de deux exemples, pour être mieux compris. Lorsque le Président de la République nomme un magistrat vice-président d’un tribunal de grande instance déterminé, cette décision suffit à elle-même. Le Président de la République par contre nomme d’abord un magistrat juge ou premier juge ou vice-président ou premier vice-président dans un tribunal de grande instance déterminé, puis, soit dans le même décret, soit par un décret postérieur, il le charge des fonctions de l’instruction dans ce tribunal. Les fonctions de cette deuxième catégorie sont surtout celles des magistrats qu’il est convenu d’appeler " spécialisés ".

Section deuxième. Les fonctions des magistrats de la deuxième catégorie.

Sont donc attribuées dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège les fonctions :

- de président de chambre de l’instruction par choix parmi les présidents de chambre de la cour d’appel considérée,

- de juge et premier juge d’instruction ou de l’application des peines et de vice-président chargé de l’instruction ou de l’application des peines par choix parmi les juges, premiers juges et vice-présidents du tribunal de grande instance considéré,

- de juge et premier juge des enfants et de vice-président chargé de fonctions de juge des enfants par choix entre les juges, premiers juges et vice-présidents du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des enfants a son siège en tenant compte de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leurs aptitudes,

- de juge et vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance par choix parmi les juges et vice-présidents du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d’instance considéré,

- de juge, premier juge, vice-président et premier vice-président assurant la présidence et le service de la ou des chambres du tribunal de grande instance détachées, autrement dit décentralisées, pour les affaires civiles et pénales et dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, par choix parmi les juges, premiers juges, vice-présidents et premiers vice-présidents du tribunal de grande instance considéré.

Section troisième. Cas particulier du doyen des juges d’instruction.

Je fais ici mention particulière d’un magistrat dont les pouvoirs résultent de son ancienneté dans des fonctions qui lui ont été attribuées par le Président de la République. Il s’agit du doyen des juges d’instruction.

Ce magistrat exerce depuis très longtemps une activité purement coutumière, encore que systématique, dans les tribunaux de grande instance où existent plusieurs magistrats instructeurs. Plus précisément il reçoit les plaintes avec constitution de partie civile et exerce à cet égard les pouvoirs d’une part de vérification de la motivation suffisante et de la déclaration d’adresse, d’autre part de fixation du montant et du délai de paiement de la consignation, d’autre part enfin de communication au procureur de la République. Le code de procédure pénale confie en effet ces tâches au juge d’instruction, sans autre précision. Par ailleurs le doyen exécute (ou plus hasardeusement fait exécuter par un officier de police judiciaire subdélégué) les commissions rogatoires données à un juge d’instruction non désigné nommément. En sus de cette activité coutumière, le doyen, en vertu d’un texte qui le mentionne expressément, possède des pouvoirs propres dans la procédure d’habilitation des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires.

Aucun texte ne définissant le décanat, une querelle a longtemps existé sur le point de savoir si devient doyen le magistrat instructeur le plus anciennement chargé des fonctions de l’instruction dans le tribunal sans considération de niveau hiérarchique ou bien le magistrat instructeur le plus ancien dans le niveau hiérarchique le plus élevé. En cas de conflit entre les partisans de la formule égalitaire, que conforte précisément l’absence de définition, et ceux de la formule élitaire, le président du tribunal de grande instance tranche la difficulté en faisant usage de son pouvoir général de prendre par ordonnance des mesures d’administration judiciaire.

Section quatrième. Les facteurs monopolistiques d’indépendance.

C’est ici le lieu de rappeler que l’indépendance des magistrats du siège doit être assurée, non seulement à l’égard des personnes ou des groupes de personnes investis du pouvoir de recrutement, de promotion et d’affectation à une juridiction déterminée, mais aussi à l’égard de toutes autres personnes et notamment des chefs de juridiction. Un magistrat du siège, je le répète, doit obéissance, lorsqu’il prend ses décisions judiciaires, non à des personnes, mais aux textes de droit positif ayant force obligatoire. La situation idéale est donc celle dans laquelle le chef de juridiction ne dispose d’aucun moyen d’influence lui permettant d’orienter les décisions judiciaires des magistrats composant sa juridiction.

Cette situation existe précisément au bénéfice des magistrats présentant la double particularité d’avoir été affectés à leurs fonctions, dans leur juridiction, par le Président de la République et de s’y trouver seuls à exercer lesdites fonctions, par exemple :

- président de la chambre de l’instruction unique d’une cour d’appel;

- premier vice-président unique, qui supplée en cas de besoin le président du tribunal de grande instance, reçoit de lui délégation permanente de certaines fonctions présidentielles et choisit sa chambre parmi celles que le président n’entend pas se réserver, remarque faite de ce qu’il n’existe de premiers vice-présidents que dans les tribunaux hors classe, c’est-à-dire comportant au moins trois chambres;

- vice-président unique d’un tribunal de grande instance à deux chambres, qui préside celle des deux que le président n’a pas choisie pour lui-même;

- doyen des juges d’instruction d’un tribunal de grande instance ;

- juge d’instruction unique, juge des enfants unique, juge de l’application des peines unique d’un tribunal de grande instance;

- juge unique assurant le service de l’unique tribunal d’instance du ressort d’un tribunal de grande instance, encore que je naffirme pas qu’il en existe ;

- magistrat assurant la présidence et le service de l’unique chambre détachée du tribunal de grande instance.

Ces magistrats bénéficient d’une stabilité réelle dans leur emploi au sein de la juridiction, d’un monopole de traitement des affaires de cet emploi et donc d’une très grande possibilité d’indépendance à l’égard du chef de juridiction. L’indépendance effective de chacun dépend bien sûr de la force de son caractère.

Section cinquième. Les palliatifs aux abus d’indépendance.

L’on me rétorquera peut-être qu’il est hautement néfaste de laisser aux mauvais magistrats, car il en existe bien sûr, leur faculté de nuire. Deux dispositions statutaires permettent de pallier ce danger. Tout d’abord, la responsabilité pécuniaire des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice peut être engagée sur action récursoire de l’Etat lorsque ce dernier est condamné à réparer le dommage subi par la ou les victimes de la faute; cette action récursoire est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation. En second lieu, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire dont doit connaître le conseil de discipline constitué, pour les magistrats du siège, par le Conseil supérieur de la magistrature présidé en l’occurrence, non plus par le Président de la République ou par le garde des sceaux, ministre de la justice, aucun des deux ne pouvant assister à la séance, mais par le premier président de la Cour de cassation.

Section sixième. Les situations de concurrence.

Par contre, lorsqu’il y a (et cela se produit dans de nombreuses juridictions) pluralité de magistrats de même rang affectés aux mêmes fonctions par le Président de la République, une concurrence se crée entre eux, car tous les travaux ne présentent pas un égal intérêt et ne confèrent pas un égal prestige. Par exemple une chambre civile passe souvent pour plus noble qu’une chambre pénale et, dans un assez grand tribunal, le juge d’instruction chargé des affaires économiques et financières ou des affaires criminelles s’estime plus important que son collègue chargé des affaires de mineurs ou des délits ordinaires.

J’examinerai dans de prochains paragraphes les modalités prévues par le législateur pour organiser, tant bien que mal et plutôt mal que bien, me semble-t-il, les importants pouvoirs d’affectation que possède alors, dans de nombreux cas, le président de la juridiction. Dans de nombreux cas, dis-je, car il existe plusieurs situations dans lesquelles le pouvoir d’affectation à certaines fonctions au sein d’une juridiction appartient, en totalité ou complémentairement par rapport à celui du Président de la République, non pas au chef de juridiction, mais à une instance dénommée assemblée des magistrats du siège.

CHAPITRE DEUXIEME.

LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR L’ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE D’UNE JURIDICTION.

Section première. L’assemblée des magistrats du siège.

L’assemblée des magistrats du siège d’une juridiction est une des formations de l’assemblée générale de cette juridiction, d’autres étant l’assemblée des magistrats du parquet, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet et l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Je me dispenserai de décrire en détail le fonctionnement de l’assemblée des magistrats du siège ou du reste de quelque autre formation de l’assemblée générale. Tous les magistrats du siège composant la juridiction sont membres de l’assemblée correspondante, y compris d’une part ceux chargés du service d’un tribunal d’instance ou de la présidence et du service d’une chambre détachée, d’autre part ceux qui exercent leurs fonctions dans le tribunal de grande instance en tant que " magistrats volants " placés auprès du premier président de la cour d’appel. L’assemblée des magistrats du siège d’une juridiction est présidée par son chef, premier président de cour d’appel ou président de tribunal de grande instance. Les règles sont tout à fait démocratiques. Lors des votes, chaque membre possède une voix et n’en possède qu’une, sauf à bénéficier des procurations de collègues régulièrement empêchés. Le vote a lieu à bulletins secrets à chaque fois que les débats préparatoires établissent que son résultat ne sera pas acquis à une quasi-unanimité.

Section deuxième. L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel.

Lassemblée des magistrats du siège dune cour d’appel désigne tout d’abord, en son sein, chaque année, les conseillers qui composeront la chambre de l’instruction pour la durée de l’année judiciaire suivante. Elle désigne d’autre part spécialement, lorsqu’il existe plusieurs chambres de l’instruction (ce qui est encore assez rare), celui des présidents de ces chambres qui exercera les pouvoirs propres de s’assurer du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la cour d’appel, de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, de visiter les maisons d’arrêt du ressort de la cour d’appel et d’y vérifier la situation des personnes mises en examen et en état de détention provisoire, de saisir la chambre de l’instruction afin qu’il soit statué par elle sur le maintien en détention provisoire d’une personne mise en examen.

Section troisième. L’assemblée des magistrats du siège d’un tribunal de grande instance.

L’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d’instruction, de juge de l’application des peines et de juge des enfants en cas d’empêchement momentané du titulaire pour absence et notamment pour maladie ou pour tout autre raison.

L’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance possède aussi exclusivement le droit de désigner en son sein les membres de certaines commissions dont l’une est juridictionnelle. Cette assemblée désigne ainsi:

- tous les trois ans, d’une part les deux magistrats du siège faisant partie de la commission de trois membres instituée pour le ressort et appelée à statuer sur les recours en indemnité ouverts à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction, d’autre part, parmi ces deux magistrats titulaires, celui qui préside cette commission juridictionnelle, l’autre le remplaçant dans cette présidence en cas d’empêchement ou de cessation de fonctions, d’autre part enfin deux magistrats du siège suppléants.

- parmi les juges de l’application des peines et les juges des enfants désignés par le Président de la République peur assurer ces fonctions spécialisées, deux, un de chaque catégorie, pour siéger au conseil départemental et au conseil communal de prévention de la délinquance.

Enfin, l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigne le second magistrat de l’ordre judiciaire siégeant à la commission appelée à donner son avis sur l’expulsion des étrangers, commission que préside le président dudit tribunal ou le juge délégué par lui.

Section quatrième. Avantages de ce mode d’affectation.

Je me garderai bien de critiquer en son principe le pouvoir souverain d’affectation à certaines fonctions dévolu aux assemblées des magistrats du siège. Les débats sont certes le plus souvent animés par les secrétaires des sections locales des trois syndicats (Syndicat de la magistrature, Union syndicale des magistrats, Association professionnelle des magistrats), par les porte-parole officieux et bien connus du chef de la juridiction et par les magistrats individuellement intéressés par les décisions à prendre. Mais ces instances demeurent éminemment démocratiques et le compromis y prévaut plus souvent que l’affrontement. Je me bornerai donc à critiquer certaines incohérences qui, concernant surtout les juridictions d’instruction, nuisent à l’harmonie du système.

Section cinquième. Incohérences concernant les juridictions d’instruction.

Alors que, dans le ressort d’une cour d’appel, le président de la chambre de l’instruction d’une part, les magistrats instructeurs du premier degré de l’autre sont nommés par le Président de la République pour une durée indéterminée, les conseillers composant la chambre de l’instruction sont désignés pour une durée d’un an par l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel, ce qui les place, au regard de leurs possibilités d’indépendance et sans motif apparent, dans une situation dissemblable de celle des magistrats instructeurs sur les actes desquels ils statuent en cause d’appel. Je suggère donc avec insistance l’unification du mode de désignation de tous les membres des juridictions d’instruction, qu’elles soient du premier ou du second degré.

Les pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction, indiqués dans la section deuxième ci-avant, sont particulièrement importants. Le magistrat qui les exerce, déjà nommé à ses fonctions présidentielles par le Président de la République, a en outre fait l’objet, en cas de pluralité de chambres de l’instruction, d’un choix entre ses pairs incombant à l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel. Je signale donc l’étrangeté des dispositions du troisième alinéa de l’article 219 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l’instruction exerçant les pouvoirs propres qui lui ont été attribués de façon aussi solennelle de les déléguer en tout ou en partie, de sa seule autorité et sans qu’il doive y avoir nécessairement situation d’empêchement, soit à un de ses assesseurs, soit, en cas de pluralité de chambres de l’instruction, à un magistrat du siège d’une autre de ces chambres après accord du président de la chambre considérée.

CHAPITRE TROISIEME.

LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR UN CHEF DE JURIDICTION APRES AVIS DE L’ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE.

Section première. L’organisation de droit commun.

L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel et celle du tribunal de grande instance émettent tout d’abord un avis, chacune pour ce qui la concerne, avant le début de l’année judiciaire, sur la répartition dans les chambres et services de la juridiction des magistrats du siège qui la composent. L’avis de l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance s’applique également à la répartition au sein des tribunaux d’instance du ressort. Puis, au vu de cet avis obligatoire, mais néanmoins donné à titre purement consultatif, le premier président de la cour d’appel, le président du tribunal de grande instance et le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance fixent, chacun pour ce qui le concerne, cette répartition par ordonnance. Ce système d’organisation constitue en quelque sorte le système de droit commun, applicable d’emblée à toute attribution de fonctions que ne régit aucun texte particulier. Je m’empresse d’ajouter aussitôt que les textes particuliers dérogatoires sont nombreux, notamment ceux qui dispensent le chef de juridiction de la nécessité de l’avis préalable. J’y reviendrai en détail dans un prochain chapitre.

Il existe une exception (et autant la signaler aussitôt) au principe selon lequel l’assemblée des magistrats du siège d’une juridiction se préoccupe par son avis du sort des seuls magistrats qui la composent. Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale est désigné pour trois ans, parmi les magistrats du siège, magistrats honoraires compris, du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège, non par ordonnance du président du tribunal de grande instance considéré après avis de l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, mais par le premier président de la cour d’appel après avis de l’assemblée des magistrats du siège de cette cour. Cette exception peu explicable est sans doute au fait que les rédacteurs du code de la sécurité sociale n’ont pas pris la peine de consulter le code de l’organisation judiciaire.

Section deuxième. Les dispositions complémentaires.

D’autres textes organisent, non pas certes des exceptions, mais des applications particulières du principe général énoncé ou même apportent de simples précisions, celle-ci par exemple : les magistrats appelés à composer la ou les chambres sociales de la cour d’appel sont désignés en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, ce qui devrait aller sans dire. Je me propose de signaler brièvement ci-dessous la teneur de ces textes spéciaux.

Sont notamment désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis de l’assemblée des magistrats du siège de cette cour :

- en matière non pénale, les conseillers chargés de la mise en état, remarque faite de ce que le premier président, dans n’importe quelle chambre, et les présidents de chambre, chacun dans la sienne, peuvent décider d’exercer eux-mêmes cette fonction,

- d’un ou de plusieurs conseillers chargés de suivre l’application des peines et de coordonner l’action des juges de l’application des peines du ressort.

Sont par ailleurs désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance après avis de l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal :

- en matière civile, les juges de la mise en état et les magistrats appelés à statuer comme juges uniques, remarque faite de ce que le président du tribunal, dans n’importe quelle chambre, et les présidents de chambre (premiers vice-présidents et vice-présidents), chacun dans la sienne, peuvent décider d’exercer eux-mêmes ces fonctions;

- en matière pénale, les magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer, le cas échéant, comme juges uniques, si le président du tribunal en décide ainsi, pour le jugement des délits en matière de chèques ou prévus par le code de la route ou en matière de coordination des transports ou prévus par le code rural en matière de chasse et de pêche ;

- en matière pénale également, dans les tribunaux de grande instance dont la liste et le ressort sont fixés par décret, les magistrats spécialisés affectés à l’instruction et dans les formations de jugement correctionnelles en matière économique et financière pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité;

- en matière pénale également, les magistrats affectés à l’instruction et dans les formations de jugement correctionnelles spécialisées en temps de paix en matière d’une part de délits militaires prévus par le livre III du code de justice militaire ainsi que de délits de droit commun commis dans l’exécution du service par les militaires (à l’exception des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative), d’autre part de délits contre les intérêts fondamentaux de la nation.

- en matière pénale également, en cas de pluralité de juges de l’application des peines, celui qui exercera les attributions d’autorité sur le comité de probation et d’assistance aux libérés.

Section troisième. Fonctionnement du système dans les petites juridictions.

Le système général d’organisation des juridictions ci-avant décrit fonctionne le plus souvent à merveille dans les petites juridictions. En fait, l’établissement de l’organigramme constitue l’aboutissement de pourparlers amicaux entre le chef de juridiction et chacun des magistrats du siège concernés. L’assemblée des magistrats du siège entérine par son avis le résultat obtenu, puis le chef de juridiction lui donne force par son ordonnance. Et cela est fort bien, car des magistrats satisfaits, ou tout au moins convaincus de la justesse de la décision qui les concerne, travaillent mieux que des magistrats mécontents.

Section quatrième. Les dysfonctionnements dans les grandes juridictions.

Je ne saurais indiquer le nombre précis de magistrats à partir duquel ce système cesse de fonctionner, mais je puis affirmer qu’il ne constitue plus, dans les grandes juridictions, qu’une caricature de ce qu’il devrait être. Les raisons en sont fort simples et exclusives de tout complot. Lorsqu’il existe dans une juridiction plusieurs dizaines de magistrats du siège, généralistes ou spécialisés, et davantage encore de fonctions à attribuer, la préparation du projet d’ordonnance représente pour le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance, selon le cas, et davantage encore pour le magistrat éventuellement chargé du secrétariat général, un travail long, minutieux et de primordiale importance. Le chef de juridiction a bien sûr intérêt à ne pas susciter trop de mécontentements, mais il ne dispose pas par ailleurs du temps nécessaire pour négocier au sujet des convenances personnelles de chaque magistrat. Il établit donc d’autorité son projet dordonnance.

La discussion détaillée de ce projet en assemblée des magistrats du siège s’avère pratiquement impossible: une journée ny suffirait pas. Chaque modification au sujet d’un magistrat entraîne nécessairement une modification au sujet d’un autre, puisqu’il faut remplacer celui que l’on déplace, et parfois par contrecoup au sujet de plusieurs autres. Rares sont donc ceux qui se risquent à solliciter que l’assemblée émette un avis contraire au projet sur une affectation déterminée. L’assemblée des magistrats du siège sert donc en définitive, dans les grandes juridictions, de chambre d’enregistrement de l’organigramme, à mains levées.

CHAPITRE QUATRIEME.

LE PROBLEME ANNEXE DE LA REPARTITION DES AFFAIRES.

Section première. L’avis préalable de l’assemblée des magistrats du siège.

L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel et celle du tribunal de grande instance émettent un avis, avant le début de l’année judiciaire, chacune pour ce qui la concerne, sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres. En outre, dans les mêmes conditions, l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur les critères généraux de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal, principalement ceux désignés à leurs fonctions par le Président de la République et chargés de l’instruction, de l’application des peines et de la juridiction des enfants. La distribution des affaires entre les juges d’instance, par contre, ne donne pas lieu à avis; elle s’effectue selon une procédure différente que j’examinerai plus tard.

En outre, dans les tribunaux de grande instance, l’assemblée des magistrats, non plus du siège, mais du parquet, est consultée (et le législateur a certainement entendu faire une différence entre demande d’avis et consultation) sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés.

Section deuxième. Les pouvoirs propres du chef de juridiction en matière de répartition des dossiers entre les chambres.

Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres sont certes déterminés après avis de l’assemblée des magistrats du siège, mais les chefs de juridiction n’en possèdent pas moins dans de nombreux cas le pouvoir personnel de répartir au jour le jour les dossiers, un par un, entre les chambres.

En matière civile ou plus généralement non pénale, le pouvoir de désigner la chambre à laquelle chaque affaire est distribuée appartient à ce chef de juridiction, président du tribunal de grande instance ou premier président de la cour d’appel. Il est certes précisé, dans l’article du nouveau code de procédure civile relatif au tribunal de grande instance, que le président procède à cette désignation s’il y a lieu alors que cette restriction ne figure pas, sans doute par suite d’une omission fortuite, dans l’article relatif à la cour d’appel. La restriction en question signifie sans doute que le pouvoir du chef de juridiction se trouve limité par sa propre ordonnance relative aux critères généraux de répartition des dossiers.

En matière pénale, le pouvoir d’audiencement, c’est-à-dire de désignation de la chambre à laquelle chaque affaire est distribuée, appartenait, non pas au magistrat du siège, chef de juridiction, magistrat constitutionnellement indépendants, mais au magistrat du parquet, chef de juridiction, procureur de la République ou procureur général selon le cas, qui délèguait habituellement ce pouvoir à un ou plusieurs de ses substituts. Ce pouvoir du parquet résultait, non point d’un texte précis, mais des principes généraux régissant l’exercice de l’action publique pour l’application des peines. Or les magistrats du parquet, loin d’être indépendants, sont, comme nous l’avons vu, hiérarchiquement subordonnés, le ministre de la justice, garde des sceaux, occupant le sommet de cette hiérarchie. Il demeurait néanmoins évident que les dispositions de l’ordonnance relative aux critères généraux de distribution des dossiers limitaient en fait le pouvoir d’audiencement du parquet.

La rédaction de l’article L311-15-1 du code de l’organisation judiciaire pose problème à cet égard en ce sens que, selon cet article, la composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur de la République. La notion de composition d’une audience est en effet ambiguë. S’agit-il des magistrats qui siégeront à cette audience? Cela paraît peu compatible avec le texte qui prévoit que la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal de grande instance est décidée par le président de ce tribunal après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. On voit mal le procureur de la République intervenir dans cette décision. S’agit-il de l’audiencement ? On est tenté de le croire. L’on se trouve dès lors, en raison de l’intervention du président du tribunal, codécideur, devant une modification importante du principe énoncé dans le paragraphe précédent, pour une plus grande indépendance des juridictions de police et correctionnelles. L’on comprend mal dans ces conditions pourquoi cette modification ne concerne pas les chambres pénales des cours d’appel.

Section troisième. Importance de la précision des critères généraux de répartition.

Il résulte à l’évidence de ce qui précède que, plus les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres sont précis et détaillés, plus ils limitent les pouvoirs de ventilation unitaire du chef de juridiction. Or les pratiques varient beaucoup d’une juridiction à l’autre.

La spécialisation des chambres prévaut certes dès que les dimensions de la juridiction le permettent, car elle va dans le sens d’une meilleure efficacité dans le travail. Dans certaines juridictions, les critères généraux sur lesquels l’assemblée des magistrats du siège est appelée à donner son avis explicitent cette spécialisation. Par exemple, lorsqu’il existe deux chambres civiles, il est précisé que celle-ci recevra les dossiers relevant du droit de la famille, celle-là les dossiers relevant du droit de la construction immobilière et de la copropriété, et ainsi de suite, catégorie par catégorie.

Dans d’autres juridictions par contre, les critères déterminés sont réellement très généraux. Il est précisé par exemple, dans certaines grandes cours d’appel, que telles chambres sont civiles, telles autres commerciales, telles autres sociales et ainsi de suite, sans plus. Une utile spécialisation des chambres peut certes ensuite intervenir, mais elle résulte d’accords informels entre le premier président et les présidents de chambre, ce qui permet toutes les dérogations.

Quoi qu’il en soit, même limité par des critères, le pouvoir de ventilation unitaire des dossiers dont dispose le chef de juridiction me paraît dangereux. Je songe à une solution radicalement différente. Elle existe, exceptionnelle et par cela même remarquable, à la cour régionale des pensions de Paris, qui comprend trois chambres dont la vocation est par définition identique. Les affaires inscrites au greffe sont réparties également entre les trois chambres suivant lordre d’inscription au registre du greffe. Il y aurait intérêt à ce que soit généralisée cette modalité fondée sur le hasard. La loi des grands nombres assurerait entre chambres à vocation identique une proportion équilibrée daffaires importantes et d’autres de moindre intérêt.

Section quatrième. La distribution des affaires entre magistrats spécialisés et notamment entre juges d’instruction.

J’en viens maintenant à la situation des magistrats spécialisés, au sens juridique du terme, c’est-à-dire affectés à leurs fonctions spécialisées par le Président de la République.

Je dirai peu de mots au sujet des juges des enfants, les critères généraux de distribution des affaires entre eux étant très habituellement des critères géographiques à l’intérieur du ressort, ce qui garantit à chacun de bonnes possibilités d’indépendance. Il en va de même pour les juges de l’application des peines, chacun d’eux s’occupant d’un secteur géographique déterminé en milieu ouvert ou, en milieu carcéral, lorsque le cas se présente, d’un établissement pénitentiaire déterminé.

Le problème ne se pose véritablement que pour les magistrats instructeurs du premier degré en raison d’une part de l’étendue de leurs pouvoirs et de l’intensité de l’attention que les journalistes portent à leur activité, d’autre part du pouvoir que possède le président du tribunal de grande instance (ou le magistrat qui le remplace en cas d’empêchement) de désigner, pour chaque information, lorsqu’il existe dans ce tribunal plusieurs juges d’instruction, celui qui en sera chargé. En fait, deux dispositions ou pratiques limitent ce pouvoir.

Et d’abord les critères généraux, sur lesquels l’assemblée des magistrats du siège a émis un avis, de distribution des affaires entre juges d’instruction sont pratiquement les mêmes dans tous les grands tribunaux. En résumé, et sauf au tribunal de grande instance de Paris où la spécialisation est beaucoup plus poussée, l’on retrouve un peu partout quatre catégories de cabinets dinstruction, selon la nature des affaires qui s’y traitent:

- affaires économiques et financières auxquelles sont souvent assimilées les affaires de droit pénal du travail et, bizarrement parfois, les affaires concernant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse;

- affaires criminelles;

- affaires dans lesquelles des mineurs sont mis en examen, auxquelles sont souvent assimilées les affaires dans lesquelles des mineurs sont victimes et les affaires d’infractions à la législation sur les stupéfiants;

- autres affaires.

Une autre disposition protectrice est celle qui autorise le président du tribunal à établir, aux fins de désignation des juges d’instruction au cas par cas, un tableau de roulement. L’établissement de ce tableau est certes facultatif, mais, dans les grands tribunaux où il existe deux ou plusieurs magistrats instructeurs pour chacune des quatre catégories d’infractions ci-avant indiquées, les présidents en font un usage fréquent parce qu’il facilite leur tâche de ventilation unitaire. Ainsi sont déterminées à l’avance des périodes successives pendant lesquelles, à tour de rôle, chacun des magistrats instructeurs sera chargé de la totalité des nouvelles affaires entrant dans sa catégorie. Je précise, pour les initiés, que le tableau de roulement que je viens de décrire ne se confond pas, quoi qu’en pensent certains, avec celui, d’origine non point légale mais réglementaire, qui sert à désigner les magistrats instructeurs provisoirement chargés (avant désignation définitive, dans les vingt-quatre heures, du vrai titulaire) des informations qui viendraient à se présenter pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés.

Mais le président du tribunal de grande instance dispose, en plus de son pouvoir de distribution initiale des affaires, d’un autre pouvoir important en cours de procédure, celui de dessaisir d’une affaire déterminée un juge d’instruction au profit d’un autre, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notion d’autant plus commode qu’elle est floue. Il faut néanmoins, pour qu’il puisse agir ainsi, que le procureur de la République, spontanément ou à la demande de l’inculpé ou de la partie civile, le lui ait demandé au préalable par requête motivée.

Section cinquième. La tentation des gestions astucieuses.

Tout magistrat, chef de juridiction ou non, possède légitimement des convictions juridiques personnelles. Par exemple, en matière civile, l’un sera libéral et respectueux à l’extrême de la souveraineté des contractants alors qu’un autre sera réglementariste et soucieux de protéger les pauvres contre les riches. Par exemple encore, en matière pénale, lun fera siennes les thèses sécuritaires alors qu’un autre fera siennes les thèses permissives. Or un chef de juridiction finit toujours, pour peu qu’il s’y attache, par connaître les convictions juridiques de chacun des magistrats composant sa juridiction, voire, s’il est premier président de cour d’appel, celles de chacun des magistrats du ressort de la cour. Par ailleurs, pour aussi vertueux qu’il soit, il ne peut s’empêcher de souhaiter que ses convictions juridiques personnelles trouvent application aussi souvent que possible. La tentation existe donc pour un chef de juridiction d’utiliser astucieusement ses pouvoirs, même limités, d’affectation des magistrats non spécialisés dans les chambres, de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires aux magistrats spécialisés pour faire prévaloir ses convictions juridiques personnelles. Ces gestions astucieuses trouvent surtout à s’exercer dans les grands tribunaux, là où les assemblées des magistrats du siège fonctionnent, vu l’abondance de la matière et le manque de temps, comme de simples chambres d’enregistrement des décisions présidentielles.

Section sixième. Les gestions astucieuses affectant les formations de jugement.

Le système est fort simple. Dans chaque chambre, vu la règle de la majorité, deux magistrats sur trois de même conviction suffisent pour assurer une jurisprudence prévisible. Il suffit donc, dans les grandes juridictions, que le chef de juridiction compose une chambre agréable à son coeur par catégorie, je veux dire une chambre civile sur plusieurs, une chambre correctionnelle sur plusieurs et ainsi de suite, puis fasse en sorte que les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres soient aussi généraux que possible.

Son pouvoir de ventilation unitaire des affaires produit alors son plein effet. Point n’est besoin pour lui de s’abaisser à des sollicitations humiliantes auprès des magistrats en charge d’un dossier délicat. Parvenu au faîte de la connaissance rusée, ce chef de juridiction peut se permettre d’attribuer à chaque chambre non pénale, en fonction de l’opinion majoritaire de ses membres, les affaires dans lesquelles ladite chambre prendra tout naturellement la décision qu’il en attend. En matière pénale, il abandonnait cette latitude à son collègue, le procureur de la République, qui possédait seul le pouvoir d’audiencement avant que l’article L311-15-1 du code de l’organisation judiciaire introduise quelque ambiguïté comme déjà vu dans la section deuxième de ce chapitre.

Section septième. Les gestions astucieuses appliquées à la saisine des juges d’instruction.

Le président d’un tribunal de grande instance où il existe plusieurs juges d’instruction se met à même de jouer astucieusement de son pouvoir de ventilation unitaire des nouvelles informations s’il veille d’une part à ce que la détermination des critères généraux de distribution des affaires entre eux demeure aussi peu explicite que possible, d’autre part à ne pas instituer de tableau de roulement.

Lorsqu’il existe un tableau de roulement, le mise en œuvre de l’astuce incombe au procureur de la République. Je m’en explique. Dans des affaires parfois importantes, il arrive que les circonstances laissent à ce magistrat, subordonné au garde des sceaux, une certaine latitude quant au choix de la date d’ouverture de l’information. Il en va ainsi notamment lorsque la nécessité ne prévaut pas de requérir une détention provisoire à l’issue d’une garde à vue. Avisé bien sûr du tableau de roulement, le procureur de la République peut donc accélérer ou retarder l’ouverture de l’information pour que celle-ci tombe, comme par hasard, sur le juge d’instruction de son choix.

CHAPITRE CINQUIEME.

LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR UN CHEF DE JURIDICTION APRES AVIS OU SUR PROPOSITION D’UN AUTRE MAGISTRAT.

Section première. Certaines fonctions incombant aux tribunaux d’instance.

Dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par plus d’un. magistrat, celui ou ceux dentre eux qui rempliront les fonctions de juge des tutelles ou de suppléant de ce dernier en cas d’absence sont désignés, sur avis du magistrat chargé de l’administration du tribunal d’instance considéré (et nous examinerons plus tard le mode de désignation de ce magistrat-là), par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le dit tribunal d’instance a son siège.

Ce qui va suivre concerne exceptionnellement, non l’attribution de fonctions, mais le dessaisissement de fonctions. Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non juridictionnelles sont dévolues par divers textes aux juges des tribunaux d’instance, sans autre précision. Or elles peuvent être, par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, confiées à des non-magistrats, et plus précisément à des suppléants de juge d’instance choisis parmi les anciens suppléants non rétribués de juge de paix, parmi les auxiliaires de justice ou parmi les personnalités locales non pourvues d’un mandat électif, réunissant des garanties de compétence et d ‘ impartialité.

Section deuxième. Les fonctions de juge d’instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège, un ou plusieurs juges d’instruction, chargés spécialement des affaires concernant les mineurs, sont désignés par le premier président de la cour d’appel sur la proposition du procureur général. Il s’agit là d’un régime tout à fait particulier en ce d’abord que la procédure de choix se déroule au sein, non du tribunal de grande instance auquel ces magistrats appartiennent, mais de la juridiction supérieure. Par ailleurs la désignation de ces magistrats spécialisés paraît bien échapper à la nécessité d’un avis préalable de l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, puisque la décision est prise par le chef de la juridiction supérieure, mais aussi à la nécessité d’un avis préalable de l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel puisque le texte relatif à cette assemblée ne le prévoit pas. Enfin le pouvoir de proposition conféré au chef du parquet général, au sujet de l’affectation de certains juges d’instruction à des tâches particulières de leurs fonctions, est tout à fait insolite dans l’organisation judiciaire et donne l’impression d’un anachronisme oublié.

Section troisième. Perplexité au sujet de ces particularités.

Les motifs de ces exception à la règle commune échappent à ma sagacité. Les fonctions des juges des tutelles et celles des juges d’instruction spécialement chargés des affaires de mineurs ne sont ni plus ni moins importantes que d’autres. Elles ont néanmoins un point commun : elles concernent les mineurs. Quant aux fonctions non juridictionnelles des juges d’instance, il est permis de se demander pourquoi elles leur sont confiées et pourquoi il faut tant de solennité pour les confier à des non-magistrats qualifiés.

CHAPITRE SIXIEME. GENERALITES SUR LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR UN CHEF DE JURIDICTION SANS QU’IL AIT A RECUEILLIR AVIS.

Section première. Les apparences de justification de la dispense d’avis.

J’ai choisi de classer dans cette catégorie des fonctions que régissent des textes particuliers ne contenant aucune disposition faisant obligation, même exprimée allusivement, au chef de juridiction compétent de recueillir, avant de prendre sa décision d’attribution, l’avis d’une assemblée de magistrats du siège ou d’un quelconque magistrat. Il s’agit donc d’exceptions apparentes aux dispositions générales concernant le rôle de l’assemblée des magistrats du siège en ce qu’elle émet un avis sur le projet d’ordonnance de répartition des magistrats.

Dans la plupart des cas, les fonctions ainsi attribuées se rapportent à des activités judiciaires exercées dans des formations très spéciales de jugement ou de décision et l’on comprend mieux dès lors que le législateur ou l’autorité réglementaire ait entendu instaurer un régime dérogatoire. Mais la situation n'est pas toujours celle-là et les fonctions attribuées sans avis préalable se rapportent parfois à des activités judiciaires assez banales. Je me pose donc la question : le silence des textes signifie-t-il une volonté de dérogation ou au contraire signifie-t-il simplement le désir de ne pas rappeler des dispositions évidentes ? Quoi qu’il en soit, rien n’interdit au chef de juridiction de solliciter l’avis, même non obligatoire, de l’assemblée des magistrats du siège

Section deuxième. Les quatre catégories selon la nature des fonctions.

Les pouvoirs ainsi discrétionnaires du chef de juridiction s’exercent à l’occasion:

- de l’attribution de certaines fonctions permanentes;

- de la composition des cours d’assises, remarque faite de ce que les magistrats participent à ces juridictions de manière épisodique;

- du choix des suppléants d’une part du chef de juridiction lui-même, d’autre part des magistrats chargés de présider des chambres, remarque faite de ce qu’il s’agit ici de suppléances stables et non point destinées à faire face à des situations d’embarras;

- de la délégation permanente par le chef de juridiction de certaines de ses fonctions propres.

CHAPITRE SEPTIEME. LES FONCTIONS PERMANENTES ATTRIBUEES PAR UN CHEF DE JURIDICTION SANS AVIS PREALABLE.

Section première. Les bureaux d’aide juridictionnelle.

Le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, pour une durée de trois années renouvelable, parmi les magistrats du siège de sa juridiction, le président du bureau d’aide juridictionnelle établi au siège de cette juridiction et, si la cour d’appel a son siège dans le ressort du tribunal, le président de la section de ce bureau chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire et la cour d’assises du ressort. Le premier président de la cour d’appel désigne dans les mêmes formes, parmi les magistrats du siège de sa juridiction, le président de la section du bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour d’appel a son siège, section chargée d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant ladite cour d’appel. Le chef de juridiction compétent désigne aussi dans les mêmes formes, s’il le désire, un président de bureau ou de section suppléant.

Le président désigné peut être un magistrat honoraire ayant cessé son activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de sa première nomination. Sa période de désignation de trois années n’est renouvelable qu’une seule fois.

Section deuxième. Les juridictions de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La juridiction de l’expropriation a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision contraire prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance pour une durée de trois années renouvelable, parmi les magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort ayant accompli deux années de services judiciaires effectifs, les juges de l’expropriation et les magistrats appelés à les suppléer en cas d’empêchement ainsi que, lorsque trois juges de l’expropriation au moins ont été désignés auprès d’un tribunal de grande instance, celui d’entre eux, obligatoirement un vice-président, qui assure la coordination des tâches entre les différents juges. Chaque juge de l’expropriation statue comme juge unique.

La ou les chambres de la cour d’appel compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique présentent une particularité étonnante : les assesseurs sont, non point des conseillers de ladite cour d’appel, mais des juges de l’expropriation appartenant aux tribunaux de grande instance du ressort, et leur désignation comme assesseurs obéit à des règles spéciales dont je parlerai dans un prochain chapitre. Cela dit, le premier président de la cour d’appel désigne par ordonnance, parmi les magistrats de la cour d’appel, pour une durée de trois années renouvelable,

- le ou les présidents de chambre chargés de présider la ou les chambres compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,

- le ou les magistrats de la cour assurant leur suppléance en cas d’empêchement,

- enfin, lorsque le nombre des juges de l’expropriation du ressort est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d’appel soit d’une manière permanente, soit pour le jugement d’une ou plusieurs procédures, les conseillers appelés à servir d’assesseurs.

La désignation des juges de l’expropriation et de l’éventuel vice-président coordinateur par le premier président de la cour d’appel s’explique sans doute par le fait que ces juges sont appelés à siéger comme assesseurs dans la chambre de l’expropriation de la cour d’appel.

Section troisième. Les juridictions des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le tribunal départemental des pensions siège dans la même ville que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département, mais, si nécessaire, l’autorité réglementaire peut créer par décret plusieurs sections du tribunal départemental des pensions, sections qui siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance. Cela dit, le premier président de la cour dappel désigne par ordonnance, pour une durée indéterminée,

- parmi les magistrats du siège de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département, le juge faisant partie du tribunal départemental des pensions (et sans doute le présidant bien que le texte ne le précise pas),

- parmi les magistrats du siège de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel existe une section du tribunal départemental des pensions, le juge qui assure (et cela est ici expressément mentionné) la présidence de la section considérée.

Pourquoi les juges présidant les tribunaux départementaux des pensions et les sections de ces tribunaux sont-ils désignés, non par les présidents des tribunaux de grande instance auxquels ils appartiennent, mais par le premier président de la cour d’appel? Leurs fonctions ne sont pas plus importantes que beaucoup d’autres. Je suppose que cette particularité provient du fait que le tribunal départemental des pensions constitue, non point une chambre du tribunal de grande instance compétent, mais une véritable juridiction.

Le premier président de la cour d’appel désigne aussi par ordonnance, pour chaque année judiciaire, parmi les magistrats du siège de la cour, le président de chambre qui préside la cour régionale des pensions, juridiction d’appel, les deux conseillers assesseurs titulaires et les trois conseillers assesseurs suppléants. Le premier président peut présider lui-même la cour régionale des pensions chaque fois qu’il le juge utile. Dans le cas particulier de la cour d’appel de Paris, les assesseurs titulaires et suppléants des trois chambres de la cour régionale des pensions peuvent être choisis, non seulement parmi les conseillers en exercice, mais aussi parmi les présidents de chambre et conseillers honoraires.

Section quatrième. Les autres désignations faites par le président du tribunal de grande instance.

Le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, parmi les magistrats du siège de sa juridiction,

- lorsqu’il décide de ne pas exercer lui-même les fonctions de juge des libertés et de la détention, le premier vice-président ou le vice-président qui exercera lesdites fonctions,

- dans les tribunaux d’instance dont le service du siège est assuré, à la suite des décrets individuels du Président de la République, par deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre, celui d’entre eux qui exerce les fonctions de direction et d’administration et qui répartit notamment le service entre les magistrats,

- le ou les juges aux affaires familiales.

Section cinquième. Quelques remarques critiques.

Les dispositions du code de l’organisation judiciaire instituent une règle générale: le projet d’ordonnance portant répartition des magistrats du siège dune juridiction dans les chambres et services de celle-ci, projet préparé par le chef de cette juridiction, ne peut recevoir force exécutoire qu’après avis de l’assemblée des magistrats du siège de la juridiction en question. Je suppose donc que la dérogation à cette règle générale, lorsque le premier président de la cour d’appel affecte à leurs fonctions des magistrats d’un tribunal de grande instance, trouve son explication dans le fait que l’assemblée des magistrats du siège d’une juridiction n’a pas pour vocation de donner des avis au chef de la juridiction supérieure. A supposer pertinente cette explication dédaigneuse, qui ne repose sur aucun texte, rien n’empêche que le pouvoir de donner avis soit conféré à l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel en ces circonstances-là.

L’explication ci-avant ne vaut par contre rien en ce qui concerne l’attribution de fonctions par un chef de juridiction à des magistrats de sa propre juridiction. Les bureaux d’aide juridictionnelle possèdent certes leur autonomie et des magistrats honoraires peuvent y être affectés. Certes encore on peut considérer que la cour régionale des pensions constitue à elle seule une juridiction. Par contre les affaires familiales et la direction et administration des tribunaux d’instance entrent dans les attributions ordinaires des magistrats du siège en exercice des tribunaux de grande instance, de même que la présidence de la chambre compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique entre dans les attributions ordinaires des présidents de chambre en exercice de la cour d’appel.

CHAPITRE HUITIEME. LES FONCTIONS DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES COURS D’ASSISES.

Section première. Les cours d’assises avec jurés.

Trois magistrats de lordre judiciaire composent, en sus des jurés, les cours d’assises. Le premier président de la cour d’appel peut présider en personne n’importe laquelle des cours d’assises du ressort chaque fois qu’il le juge convenable. Dans le cas contraire, c’est-à-dire le plus souvent, il désigne ce président, qui est nécessairement un président de chambre ou un conseiller de sa cour d’appel, pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d’assises du ressort, par l’ordonnance qui fixe la date d’ouverture des sessions. Quant aux deux assesseurs titulaires et au ou aux assesseurs supplémentaires qui peuvent leur être adjoints pour prendre part aux délibérations en cas d’empêchement d’un assesseur titulaire, ils sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, et désignés eux aussi, dans les mêmes formes que le président de la cour d’assises, par le premier président de la cour dappel pour la durée d’un trimestre.

Ces modalités de désignation s’appliquent également aux magistrats de l’ordre judiciaire composant, en sus des jurés, les cours d’assises des mineurs compétentes pour juger les mineurs âgés de seize ans au moins et accusés de crime. La seule particularité consiste en ce que les deux assesseurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour dappel.

Section deuxième. Les cours d’assises spéciales, sans jurés.

Ces modalités de désignation s’appliquent également aux cours d’assises sans jury, composées exclusivement de magistrats de l’ordre judiciaire et appelées à statuer, en temps de paix,

- sur les crimes militaires,

- sur les crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par des militaires (à l’exception des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative), mais seulement s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale,

- sur les crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation, autrefois nommés crimes contre la sûreté de l’Etat,

- sur les crimes terroristes, c’est-à-dire commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Dans tous ces cas, le président de la cour d’assises spéciale et ses six assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans les mêmes formes que ceux des cours d’assises ordinaires.

Section troisième. Evidence de l’intention du législateur.

Les singularités de ce mode de désignation, session par session, trimestriellement, sans avis préalable de l’assemblée des magistrats du siège, ne résultent certes pas d’une étourderie du législateur et paraissent même être l’expression de sa volonté manifeste. Dans le cas contraire, le législateur aurait prévu une désignation, non trimestrielle, mais annuelle, puisque l’avis de l’assemblée des magistrats du siège est donné annuellement.

Peut-être me rétorquera-t-on, là aussi, que les magistrats du siège composant les cours d’assises, tous désignés par le premier président de la cour d’appel, n’appartiennent pas tous à la catégorie des magistrats de cour d’appel: les assesseurs peuvent être et en pratique sont presque toujours des magistrats des tribunaux de grande instance si bien que trouverait application le principe purement coutumier et contestable selon lequel l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance n’aurait pas qualité pour donner un avis au premier président de la cour d’appel.

Section quatrième. Critique générale du système.

Les magistrats de l’ordre judiciaire présidant les cours d’assises et y siégeant comme assesseurs ne bénéficient d’aucune stabilité dans leur emploi, puisque la durée en est d’un trimestre, et que leur désignation se trouve laissée, session après session, à l’entière convenance d’un premier président de cour d’appel. Or nul n’ignore l’importance primordiale du rôle de ces juridictions qui statuent sur les crimes, c’est-à-dire sur les infractions à la loi pénale les plus graves. Il est par ailleurs flatteur pour un conseiller de cour d’appel de présider une cour d’assises et, pour un juge ou premier juge de tribunal de grande instance, d’y siéger comme assesseur. Une telle situation nuit grandement à l’indépendance des magistrats qui la subissent. Un premier président connaissant bien, comme il le doit, la personnalité de chacun des magistrats du siège du ressort de sa cour peut composer sur mesure, pour chaque affaire signalée, une cour d’assises à son goût.

Certes, dans les cours d’assises de droit commun, le jury de jugement est formé de jurés tirés au sort, neuf en premier ressort et douze en appel, si bien que le président et ses deux assesseurs sont minoritaires par rapport à ces jurés lors des délibérations. Mais cet argument perd toute valeur si l’on considère le cas des cours d’assises composées entièrement de magistrats de l’ordre judiciaire et notamment des cours d’assises spécialisées en matière de crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation et de crimes de terrorisme. Il n’est pas inutile ici de rappeler les situations antérieures. Les magistrats du siège de la cour de sûreté de l’Etat disposaient d’une relative stabilité dans leurs fonctions et par conséquent des moyens d’une certaine indépendance. Puis le législateur mit fin à l’existence de la cour de sûreté de l’Etat et attribua compétence, pour les affaires de son ressort, aux cours d’assises de droit commun. Mais il arriva que certains jurés, de plus en plus nombreux, eurent peur de siéger, ce qui contraignit le législateur à instituer, pour les crimes dits à tort " politiques " par les journalistes, des cours d’assises composées entièrement de magistrats professionnels.

Section cinquième. Esquisse d’une solution.

J’ignore s’il se produit des manipulations sous couvert de haute politique et de raison d’Etat, mais il est très fâcheux que ces manipulations soient ainsi facilitées. Il est donc souhaitable que les magistrats professionnels qui siègent dans les cours d’assises et en tout cas ceux qui siègent dans les cours d’assises composées exclusivement de magistrats professionnels bénéficient de meilleures conditions de désignation. Il importe au premier chef que l’autorité de désignation présente des garanties exceptionnelles d’impartialité et que la durée des fonctions des magistrats désignés soit suffisamment longue pour que ces derniers acquièrent des habitudes d’indépendance.

La solution dépend du choix qui sera fait quant à la durée des fonctions. Si le choix (et ce serait à mon sens le meilleur) se porte sur une durée indéterminée, la logique du système veut que lon songe nécessairement, comme autorité de nomination, au Président de la République dans les formes normales. Moins parfaite serait la solution d’une désignation, pour une durée déterminée qui devrait être au moins de trois années et renouvelable, directement par l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel.

CHAPITRE NEUVIEME. LES MESURES PERMANENTES DE SUPPLEANCE ET DE DELEGATION.

Section première. Présentation du chapitre.

Après avoir traité des modalités de désignation discrétionnaire par le chef de juridiction de certains magistrats à certaines fonctions permanentes et aux fonctions occasionnelles dans les cours d’assises occasionnelles, je vais maintenant étudier

- les mesures permanentes prises pour assurer la suppléance, en cas d’empêchement temporaire, des chefs de juridiction et des magistrats (présidents de chambre des cours dappel, premiers vice-présidents et vice-présidents des tribunaux de grande instance) dont les fonctions consistent à présider des chambres,

- les situations dans lesquelles le chef de juridiction décide de déléguer de façon permanente ou occasionnelle partie de ses fonctions.

Section deuxième. Mesures permanentes de suppléance des chefs de juridiction et des magistrats qui président des chambres.

Le premier président de la cour d’appel désigne à sa convenance, par ordonnance, pour chaque année judiciaire, l’un des présidents de chambre pour le suppléer, s’il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées. Il peut modifier cette ordonnance en cours d’année judiciaire en cas de cessation ou d’interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. Le président du tribunal de grande instance, quant à lui, désigne par ordonnance, pour chaque année judiciaire, son suppléant dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, mais seulement dans les situations où un premier vice-président unique ou, en l’absence de premier vice-président, un vice-président unique n’assure pas de droit cette suppléance. S’il existe plusieurs premiers vice-présidents ou, à défaut de premier vice-président, plusieurs vice-présidents, il désigne discrétionnairement l’un d’eux. S’il n’existe aucun vice-président (et à plus forte raison aucun premier vice-président), il désigne discrétionnairement un juge.

D’autres mesures sont prévues pour la suppléance des magistrats dont les fonctions consistent à présider des chambres. Ils sont, en cas d’empêchement, remplacés pour le service de l’audience par un magistrat du siège, habituellement un par chambre, que le chef de juridiction désigne discrétionnairement pour chaque année judiciaire par ordonnance qu’il peut modifier en cours d’année. Seul est désigné pour une durée de trois années renouvelable le suppléant en cas d’empêchement du président de la chambre de la cour d’appel compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique..

Section troisième. Délégation permanente par un chef de juridiction d’une partie de ses fonctions.

Le président du tribunal de grande instance et le premier président de la cour d’appel peuvent déléguer par ordonnance à un ou plusieurs magistrats du siège de leur juridiction, sans autre précision, tout ou partie de certains de leurs pouvoirs et notamment ceux :

- de distribuer, lorsqu’il existe plusieurs chambres ayant même vocation, les affaires nouvelles, successivement, entre ces chambres,

- de rendre des ordonnances de référé et des ordonnances sur requête.

De même, le président du tribunal de grande instance peut-il déléguer dans les mêmes formes, au profit de bénéficiaires aussi peu précisément indiqués par la loi, le pouvoir de distribuer à une chambre une partie des affaires qui avaient été distribuées à une autre chambre, si les besoins du service le justifient et sur demande ou après avis du procureur de la République. Ce même président peut aussi déléguer à l’un des vice-présidents ou juges l’important pouvoir de désigner pour chaque information nouvelle, lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction, celui d’entre eux qui en sera chargé.

Enfin, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit que le président d’une juridiction de l’ordre judiciaire siège dans une commission non juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu’il préside.

Section quatrième. Quelques remarques critiques.

L’on peut discuter longuement au sujet de l’opportunité de soumettre à l’avis de l’assemblée des magistrats du siège le choix par le chef de juridiction de ses suppléants généraux temporaires et de ses délégués particuliers permanents et considérer par exemple que le caractère discrétionnaire de ce choix va de soi, puisqu’il s’agit pour le chef de juridiction de disposer de ses propres fonctions. Je remarque néanmoins, en sens contraire, que la délégation par le président du tribunal de grande instance de ses fonctions propres de juge de l’exécution nécessite un avis préalable de l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal. Il est par ailleurs choquant que la loi ne fasse pas obligation au chef de juridiction déléguant de limiter son choix aux magistrats du grade immédiatement inférieur. Que l’on songe par exemple à l’importance que confèrent au juge des référés les extensions fréquentes, légales et jurisprudentielles, de la compétence de ce magistrat ! Me choquent encore davantage les dispositions concernant la suppléance des magistrats dont les fonctions consistent à présider des chambres.

L’importance du problème résulte de ce que les fonctions ainsi attribuées en suppléance ou en délégation sont des fonctions flatteuses. Le caractère discrétionnaire de ces désignations est donc assez mal accepté par les magistrats du siège non désignés alors qu’ils pouvaient prétendre à l’être du fait de leur niveau hiérarchique ou de leur ancienneté. Ces déceptions engendrent des zizanies, toujours préjudiciables à l’intérêt du service. Ces considérations m’amènent donc à me demander s’il existe en fait dans les juridictions des magistrats privilégiés.

CHAPITRE DIXIEME. LE PROBLEME DES MAGISTRATS PRIVILEGIES.

Section première. Enoncé général du problème.

Il s’agit certes d’un sujet délicat. Les chefs de juridiction éprouvent bien entendu comme n’importe quels autres individus des préférences personnelles, caractérielles ou idéologiques. Sont éminemment normales les préférences fondées, pour un chef de juridiction, sur une juste appréciation des mérites des magistrats dont il est appelé à évaluer l’activité professionnelle ou sur l’activité professionnelle desquels il est appelé à émettre des observations écrites.

Je trouve par contre infiniment fâcheuses les situations dans lesquelles un chef de juridiction, quoi qu’il en soit de son sentiment personnel, se trouve tenté de favoriser des magistrats déterminés, notamment lorsqu’il attribue discrétionnairement des fonctions flatteuses. De telles situations existent et elles trouvent leur origine dans le fait que les magistrats qui en bénéficient sont supposés d’emblée posséder, en raison de leur origine familiale ou de la nature de leurs fonctions antérieures, des accointances influentes et par conséquent vocation à un avancement rapide. Les facilités de carrière réservées à certains magistrats résultent d’ailleurs parfois, non de la coutume, mais de la loi, ce qui confère à ces magistrats un statut privilégié. Il s’agit de ceux appartenant aux deux dernières catégories de l’énumération ci-après. Je leur consacrerai les deux sections suivantes.

Parmi les magistrats destinés à être choyés, je cite donc, presque exhaustivement sans doute,

- les proches parents de grands notables et notamment de magistrats de haut rang,

- les membres de la commission d’avancement et les anciens membres de cette commission pendant quelques années après la cessation de leurs fonctions,

- les anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, encore que je n’en connaisse point qui aient été renvoyés à lexpiration de leur mandat dans un tribunal de grande instance ou dans une cour d’appel autrement quau niveau le plus élevé,

- certains anciens premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice considérés comme bien en cour,

- les magistrats antérieurement détachés dans les emplois de directeur et de chef de service de la chancellerie et de directeur de l’école nationale de la magistrature,

- les anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation.

Rares sont les chefs de juridiction qui n’éprouvent pas au moins la tentation de favoriser ces magistrats-là. Beaucoup y résistent, notamment dans les juridictions petites ou moyennes où les choses se remarquent et où la concertation est de rigueur. Par contre les chefs des grandes juridiction, où foisonnent les magistrats du groupe grand rouge, disposent de la possibilité d’un favoritisme discret.

Section deuxième. Situation des magistrats antérieurement détachés dans les hauts emplois de la chancellerie et de l’école.

Comme nous l’avons déjà vu dans les chapitres consacrés à la structure hiérarchique et aux modalités d’avancement, les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l’école nationale de la magistrature peuvent accéder sans condition de durée de détachement et quel que soit leur grade aux fonctions hors hiérarchie autres que celles de la Cour de cassation, c’est-à-dire par exemple aux fonctions de président de chambre à la cour d’appel de Versailles ou de premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris. Ils peuvent d’autre part être nommés directement, à condition qu’ils justifient de cinq années de détachement (dont il n’est pas dit qu’elles doivent être ininterrompues) dans les emplois de chancellerie ci-avant indiqués, aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation. La fin d’un détachement ayant duré moins de cinq ans peut certes résulter d’une alternance politique, mais il n’est pas rare qu’une nouvelle alternance permette à l’intéressé de bénéficier d’un nouveau détachement.

Autant dire qu’un premier président de cour d’appel, un président de tribunal de grande instance ne peuvent ignorer l’arrivée très temporaire dans leur juridiction d’un magistrat de cette sorte.

Section troisième. Situation des anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation.

Les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont des magistrats du second grade et du second groupe du premier grade, autrement dit du grade noir et du groupe grand rouge. Ils ont été choisis, sur proposition (et non sur avis conforme) de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège, parmi les magistrats du second grade inscrits sur une liste d’aptitude spéciale ou sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement par la commission d’avancement. La durée de leurs fonctions à la Cour de cassation est de dix ans et ne peut être ni renouvelée ni prorogée.

A l’expiration de cette durée, les anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation doivent servir dans une autre juridiction, cour d’appel ou tribunal de grande instance, mais ils bénéficient pour le choix de cette juridiction d’un régime de faveur. Plus précisément, ils peuvent, peu avant que s’achève la durée d’exercice de leurs fonctions à la Cour de cassation, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désirent recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d’appel différents. Le garde des sceaux peut alors les inviter à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d’appel différents. C’est seulement lorsque le conseiller référendaire, oublieux de ses intérêts, n’a pas exprimé dans les délais légaux de demande d’affectation que le garde des sceaux, ministre de la justice, doit lui proposer une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, mais à des fonctions du siège seulement, dans trois juridictions. A défaut dacceptation de la part du conseiller référendaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, choisit lui-même parmi les trois juridictions offertes. Dans la limite donc des trois ou six demandes ou des trois offres d’affectation, la nomination peut être prononcée, si besoin est, en surnombre de l’effectif budgétaire national et local du grade et du groupe de fonctions et en surnombre de l’effectif organique de la juridiction, la régularisation intervenant lors de la première vacance dans la juridiction.

Il suffit ensuite qu’ainsi nommés dans une cour d’appel ou un tribunal de grande instance les anciens conseillers référendaire y aient accompli trois ans de services effectifs, à quelque grade que ce soit, puis accèdent, s’ils ne l’avaient obtenu lors de leur nomination, à un emploi de magistrat hors hiérarchie ou de président de chambre d’une cour d’appel ou d’avocat général auprès d’une cour d’appel pour pouvoir être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation. Je signale incidemment l’anomalie qu’il y a à ce que cette brillante carrière soit pour ainsi dire programmée, par inscription sur la liste d’aptitude spéciale, alors que le magistrat appartient encore au grade de base. C’est détecter bien précocement les talents!

Section quatrième. Esquisse d’une solution palliative au problème du favoritisme.

La mise à la disposition d’un chef de juridiction de pouvoirs discrétionnaires étendus en matière d’attribution de fonctions flatteuses accroît sa tentation de favoriser les magistrats privilégiés.

Je me borne pour l’instant à proposer une solution simple et de bon sens concernant l’organisation de la suppléance temporaire générale du chef de juridiction et des présidents de chambre et la délégation permanente par le chef de juridiction de certaines de ses fonctions particulières, car c’est en ce domaine que la tentation du favoritisme est la plus grande. Cette solution présente l’avantage de l’automatisme et de la neutralité: la suppléance ou le bénéfice de la délégation appartiendrait, soit dans la juridiction, soit dans chaque chambre, au magistrat le plus ancien du niveau hiérarchique le plus élevé, préférence étant donnée néanmoins, dans les tribunaux de grande instance, aux vice-présidents sur les premier. juges. Ce système n’a rien de révolutionnaire. Il constitue par exemple le système légal de suppléance à la Cour de cassation où  " chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers; l’ancienneté se règle par la date et l’ordre de nomination " .

Une seule difficulté subsisterait, inconnue à la Cour de cassation, juridiction seule de son espèce. Certains niveaux hiérarchiques sont en effet communs aux magistrats des tribunaux de grande instance et aux magistrats des cours d’appel: par exemple, un vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre et un conseiller à la cour d’appel de Paris appartiennent tous deux au groupe grand rouge. Par ailleurs, les mutations sur demande, à égalité de niveau hiérarchique, d’un tribunal de grande instance vers une cour d’appel ne sont pas rares chez les magistrats du siège, qui obéissent à de simples raisons de prestige. Dans ces conditions, l’ancienneté à retenir pour départager les magistrats ayant vocation à exercer une suppléance ou à recevoir une délégation serait-elle celle de la nomination au niveau hiérarchique ou celle de l’installation dans la juridiction? Des considérations protocolaires sur lesquelles je ne m’étendrai pas paraissent imposer la seconde des deux solutions.

CHAPITRE ONZIEME. LES FONCTIONS NECESSAIREMENT ATTRIBUEES AU MAGISTRAT DU RANG HIERARCHIQUE LE PLUS ELEVE.

Section première. L’administration des tribunaux d’instance.

Le seul exemple, sauf erreur, de prise en compte du rang hiérarchique comme critère automatique ou subsidiaire d’attribution de fonctions permanentes exercées en qualité de titulaire concerne les tribunaux d’instance.

Lorsque le service d’un tribunal d’instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège dun tribunal de grande instance, celui d’entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal d’instance et répartit le service entre les magistrats, tous ayant été nommés à ces fonctions particulières, je le rappelle, directement par le Président de la République. Le texte du code de l’organisation judiciaire donne préférence en cas de concurrence au vice-président sur le premier juge. Je me demande d’ailleurs si cette situation peut se présenter puisque le texte relatif aux premiers juges (qui n’existent que dans les grands tribunaux) n’indique pas que certains d’entre eux peuvent être chargés du service d’un tribunal d’instance.

S’il résulte des décisions du Président de la République que deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le service d’un tribunal d’instance et si le président du tribunal de grande instance a omis de choisir (ou préféré ne pas choisir) entre eux celui qui exerce les fonctions de direction et d’administration, lesdites fonctions sont assurées par le plus ancien dans l’ordre des nominations au tribunal de grande instance.

Mais, le plus souvent, comme nous allons le voir dans les sections suivantes, le rang hiérarchique se trouve pris en compte comme critère d’attribution de fonctions exercées en qualité, non point de titulaire, mais de suppléant automatique du titulaire.

Section deuxième. La suppléance automatique du président d’un tribunal de grande instance.

Dans les tribunaux de grande instance où il existe un premier vice-président unique ou, à défaut de premier vice-président, un vice-président unique, c’est le premier ou le second, selon le cas, qui assure automatiquement la suppléance du président empêché. Si le premier vice-président unique ou le vice-président unique est lui-même empêché, la suppléance appartient au plus ancien des vice-présidents dans la première hypothèse et au juge le plus ancien du rang le plus élevé dans la seconde hypothèse.

Dans les tribunaux de grande instance où il existe plusieurs premiers vice-présidents ou, à défaut de premier vice-président, plusieurs vice-présidents et lorsque le président du tribunal a omis de choisir discrétionnairement entre eux son suppléant, ou a préféré ne pas le faire, la suppléance appartient au plus ancien des premiers vice-présidents dans la première hypothèse et au plus ancien des vice-présidents dans la seconde.

Dans les tribunaux de grande instance où il n’existe aucun vice-président (et à plus forte raison aucun premier vice-président) et lorsque le président du tribunal a omis de choisir discrétionnairement son suppléant parmi les juges, ou a préféré ne pas le faire, la suppléance appartient au juge le plus ancien du rang le plus élevé.

Section troisième. La suppléance automatique des magistrats qui président des chambres.

Comme nous l’avons vu, les suppléants des magistrats ayant pour fonctions de présider des chambres sont désignés discrétionnairement, pour chaque année judiciaire, par le chef de la juridiction considérée. S’il a omis de procéder à cette désignation ou décidé de ne pas y procéder, la suppléance appartient, dans les cours d’appel, au magistrat du siège présent le plus ancien dans lordre des nominations à la cour et, dans les tribunaux de grande instance, au magistrat du siège présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Un texte particulier concerne la suppléance du président de la cour régionale des pensions. Cette suppléance est assurée automatiquement par le plus ancien des assesseurs titulaires. Il ne me semble pas, sauf erreur, que le premier président de la cour dappel dispose d’un pouvoir discrétionnaire de désignation annuelle du suppléant du président de cette juridiction du second degré. Quant à la suppléance des assesseurs titulaires, elle est bien entendu assurée par les assesseurs suppléants (puisqu’il en existe nécessairement) dans l’ordre dancienneté.

Section quatrième. Commentaires généraux sur le critère hiérarchique.

Au fur et à mesure que je progresse dans cette étude, une idée se présente de plus en plus fréquemment à mon esprit: le niveau hiérarchique et l’ancienneté dans ce niveau me paraissent constituer les moins insatisfaisants des critères dattribution, au sein des juridictions, des fonctions non seulement de suppléance, mais aussi de titulariat. Imaginons par exemple que soit supprimé le pouvoir, pour le président d’un tribunal de grande instance, de choisir discrétionnairement, en cas de concurrence entre magistrats de même rang, d’une part son propre suppléant, d’autre part le magistrat exerçant les fonctions de direction et dadministration de chaque tribunal d’instance: les systèmes d’organisation ci-avant décrits en deviennent presque parfaits. Je reviendrai sur cette idée.

Pour ce qui concerne la suppléance des magistrats (présidents de chambre des cours d’appel, premiers vice-présidents et vice-présidents des tribunaux de grande instance) qui président des chambres, et à supposer supprimé le pouvoir de choix discrétionnaire des suppléants par le chef de la juridiction, l’organisation ci-avant décrite laisse néanmoins subsister un problème. En cas d’empêchement du président en titre, le suppléant automatiquement investi devrait-il être le magistrat le plus ancien du niveau hiérarchique le plus élevé dans la juridiction entière ou plus petitement dans la chambre concernée? L’orthodoxie protocolaire voudrait que le suppléant soit le premier de tous ses pairs de la juridiction et cela convient tout à fait dans les juridictions petites ou même moyennes, où chacun sait tout faire. Par contre l’efficacité du service, lorsque la dimension de la juridiction rend indispensable une spécialisation poussée des chambres et des magistrats qui les composent, commande que le suppléant appartienne à la chambre où se pose le problème de suppléance; il ne peut donc être que le premier assesseur, dit assesseur de droite.

Section cinquième. Précision incidente au sujet du plan du livre deuxième.

Je n’ai fait mention, dans ce chapitre, que des situations dans lesquelles le critère de l’ancienneté dans le niveau hiérarchique prévaut soit à titre principal, soit subsidiairement lorsque le législateur a prévu, par l’emploi de lexpression " à défaut de désignation ", que le chef de juridiction puisse ne pas faire usage de son droit et de son devoir prioritaires de choix. Jen ai exclu les situations dans lesquelles le législateur n’a pas explicitement prévu la possibilité de cette défaillance. Je traiterai de ces situations-là, au nombre desquelles figure celle de la suppléance des premiers présidents de cour d’appel empêchés, dans le prochain titre, consacré aux attributions de fonctions de suppléance en cas d’urgence imprévue. Cette distinction est certes arbitraire. Que me pardonnent ceux qui la trouvent illogique !

CHAPITRE DOUZIEME. LES FONCTIONS ATTRIBUEES SELON DES MODALITES INHABITUELLES OU PRETANT A CONFUSION.

Ce chapitre ne possède évidemment qu’une valeur résiduelle.

Section première. Fonctions attribuées par un magistrat autre qu’un chef de juridiction.

Il existe à ma connaissance deux situations de ce genre. L’une concerne la répartition de la plupart des fonctions au sein des tribunaux d’instance, l’autre la composition de la chambre d’appel en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et la désignation des assesseurs siégeant à cette chambre.

Lorsque le service d’un tribunal d’instance est assuré par plus d’un magistrat, c’est à celui qui exerce les fonctions de direction et d’administration qu’il appartient de répartir (bien qu’il ne soit pas au sens propre du terme un chef de juridiction) le service entre tous, à l’exception des fonctions de juge départiteur du conseil des prud’hommes et de juge des tutelles.

Les assesseurs de la chambre statuant en appel en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sont bizarrement, non des conseillers à la cour d’appel, mais des juges de l’expropriation du ressort choisis, non par le premier président de la cour d’appel, mais par le président de la chambre, remarque faite de ce qu’aucun de ces assesseurs ne doit avoir bien sûr connu en première instance des affaires sur lesquelles il a à statuer en appel. Ainsi des magistrats des tribunaux de grande instance statuent en première instance sur certaines affaires et en cause d’appel sur d’autres affaires. Il fallait aimer les complications pour inventer un tel système dont je ne comprends pas la justification.

Section deuxième. Fonctions pour lesquelles le législateur a négligé de prévoir expressément un mode d’attribution.

Il existe à ma connaissance trois situations de cette sorte. L’une concerne la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux, les deux autres les tribunaux pour enfants et le délégué à la protection de l’enfance.

Le tribunal paritaire de baux ruraux, créé au siège de chaque tribunal d’instance, est présidé par le juge d’instance, sans autre précision pour le cas où il en existerait plusieurs. Je me borne à supposer qu’elle est dès lors attribuée par le magistrat qui exerce les fonctions de direction et d’administration du tribunal d’instance. Sans doute se la réserve-t-il.

Bien que les juges et premiers juges des enfants et les vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants soient des magistrat du siège des tribunaux de grande instance désignés par le Président de la République, les tribunaux pour enfants constituent, non des chambres des tribunaux de grande instance, mais des juridictions spéciales de première instance, une ou plusieurs par ressort de cour d’appel. Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par l’autorité réglementaire. Cela étant, l’ordonnance relative à l’enfance délinquante prévoit que chaque tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, sans autre précision pour le cas où il en existerait plusieurs. En fait, lorsquil existe dans un tribunal de grande instance plusieurs juges des enfants, il est d’usage constant qu’aucun d’eux ne soit désigné comme président du tribunal pour enfants. Les critères généraux de distribution des affaires entre les juges des enfants, critères déterminés par ordonnance du président du tribunal de grande instance après avis de lassemblée des magistrats du siège, sont en effet très habituellement des critères géographiques. Une audience distincte du tribunal pour enfants est donc consacrée aux affaires de chaque secteur, à tour de r6le, et chaque juge des enfants préside l’audience consacrée aux affaires de son secteur. Je trouve cette solution tout à fait satisfaisante, car propice à l’indépendance de ces magistrats.

Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l’enfance est désigné au sein de chaque cour d’appel pour une durée de trois années renouvelable, sans autre précision quant au mode de sa désignation. Il préside la chambre spéciale de la cour d’appel jugeant l’appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ou exerce dans cette chambre les fonctions de rapporteur. Il siège aussi comme membre de la chambre d’accusation dans les cas où celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des co-auteurs ou complices majeurs. La logique générale du système voudrait que le délégué à la protection de l’enfance soit désigné discrétionnairement, à défaut d’autre précision, par le premier président de la cour d’appel.

Section troisième. Les dispositions divergentes concernant la désignation du juge départiteur du conseil des prud’hommes.

Selon l’article L 515-3 (d’origine législative) du code du travail, le juge d’instance chargé des fonctions de juge départiteur du conseil des prud’hommes en cas de partage des voix est désigné par le premier président de la cour d’appel. Selon l’article R 761-23 (d’origine réglementaire) du code de l’organisation judiciaire, ce juge est désigné par l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel. Le texte législatif prévaut bien entendu sur le texte réglementaire. On peut imaginer que l’assemblée des magistrats du siège procède à une première désignation, puis que le premier président lui donne force par son ordonnance conforme. Je laisse aux exégètes le soin d’épiloguer sur cette anomalie.

Je laisse aux exégètes le soin d’épiloguer sur cette anomalie et me contente de remarquer que, les fonctions des juges départiteurs n’étant pas plus importantes que beaucoup d’autres, il n’existe aucune raison majeure de ce que leur désignation échappe au magistrat assurant la direction et l’administration du tribunal d’instance et, à défaut, ait lieu dans le cadre non point du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent mais de la cour d’appel.