L I V R E     D E U X I E M E  .
I N D E P E N D A N C E     E T     F O N C T I O N S
 

T I T R E     P R E M I E R  .
P R E S E N T A T I O N     G E N E R A L E     D U     L I V R E  .

CHAPITRE  PREMIER.
RESUME  SOMMAIRE  AU  SUJET  DU  PARQUET.

Section première. Situation statutaire des parquetiers.

C’est volontairement que je limite mon propos aux magistrats du siège. Le sujet de cette étude demeure bien sûr le pouvoir judiciaire et donc l’indépendance des magistrats. Celle des magistrats du siège est théoriquement totale : ces magistrats ne doivent obéissance qu’aux règles de droit lorsqu’ils prennent leurs décisions judiciaires. L’indépendance des magistrats du parquet ou parquetiers, au contraire,  se réduit théoriquement à si peu que certains réformateurs ont songé, pour la clarté des choses, à exclure ces serviteurs de l’Etat de la catégorie des magistrats pour les inclure dans celle des fonctionnaires. Les magistrats du parquet sont en effet placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ne bénéficient pas, chefs de juridiction compris, de l’inamovibilité si bien que leur mutation d’un parquet à un autre sans avancement constitue, non point une sanction disciplinaire, mais une mesure prise dans l’intérêt du service.

La liberté de décision des magistrats du parquet n’est cependant point, en fait, inexistante, notamment et paradoxalement aux niveaux les plus bas de la hiérarchie, là où les ouvertures d’information se comptent annuellement par centaines, les poursuites de prévenus ou les classements de plaintes sans suite par milliers. Les magistrats du parquet ne reçoivent schématiquement que dans trois situations des instructions précises de leurs chefs hiérarchiques: soit qu’une affaire concerne, comme auteur ou victime de l’infraction, un personnage que le chef hiérarchique considère comme important (et ces instructions-là, particulières, demeurent généralement verbales); soit que le chef hiérarchique tienne à ce qu’une conduite uniforme soit tenue conjoncturellement à l’égard de catégories déterminées d’infractions; soit que le garde des sceaux, ministre de la justice, veuille faire prévaloir son interprétation personnelle d’un texte légal ou réglementaire nouveau. Dans ces deux derniers cas, les instructions, générales, revêtent la forme de circulaires ou de notes de service. Autant dire que les parquetiers de la base agissent à leur convenance, sans en référer à qui que ce soit, dans la plupart des procédures. Mieux encore, les parquetiers peuvent exiger des instructions écrites lorsqu’ils répugnent en conscience à appliquer des instructions verbales. Mieux encore, leur parole à l’audience est libre: le parquetier est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions écrites qui lui sont données, mais il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice, même si elles vont en sens contraire des réquisitions écrites.

Section deuxième. La voie hiérarchique du parquet.

La voie hiérarchique descendante est connue: garde des sceaux, ministre de la justice; auprès des cours d’appel, procureur général, avocats généraux, substituts généraux; auprès des tribunaux de grande instance à une ou deux chambres, procureur de la République et substituts ; auprès des tribunaux de grande instance hors classe sauf ceux du « grand Paris », procureur de la République, procureurs de la République adjoints et substituts ; auprès des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, procureur de la République, procureurs de la République adjoints, premiers substituts, substituts.

La subordination statutaire demeure  primordiale lorsqu’il s’agit de l’affectation d’un parquetier au sein de son parquet général ou de son parquet. Le procureur général ou le procureur de la République répartit ses subordonnés entre les chambres de la juridiction et les divers services. Le souci d’efficacité reprend sa primauté lorsque n’existe pas l’obligation de respecter l’indépendance : légalement assuré de faire prévaloir sa volonté, le chef hiérarchique  affecte, comme la sagesse le commande, ses subordonnés là où il juge que leur travail sera le plus utile.

CHAPITRE  DEUXIEME.
GENERALITES  AU  SUJET  DES  MAGISTRATS  DU  SIEGE.

Section première. Propos et plan du livre deuxième.

C’est volontairement que je limite mon propos aux magistrats du siège des cours d’appel et des tribunaux de grande instance et d’instance. Ils sont de très loin les plus nombreux et les plus exposés aux sollicitations.

Je consacrerai un premier titre à ce qui concerne l’affectation des magistrats du siège aux fonctions dont ils sont titulaires ou suppléants durables dans leurs juridictions respectives. J’en consacrerai un second au problème des remplacements dans les situations imprévisibles de nécessité.

Section deuxième. Forme d’un décret de nomination.

Voici maintenant, pris entre mille, l’exemple d’un décret de nomination:   « Est nommé premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre M. Jean Ixe, conseiller à la cour d’appel de Riom, en remplacement de M. Pierre Ygrec, nommé président de chambre à la cour d’appel d’Orléans. » Que va faire maintenant le promu dans sa nouvelle juridiction? Ce n’est pas à lui bien sûr d’en décider. Les textes qui régissent les modalités de son affectation se trouvent surtout dans le code de l’organisation judiciaire et parfois dans le code de procédure pénale et dans des lois ou règlements particuliers dont à l’occasion je fournirai la référence.

 

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