T I T R E     D E U X I E M E  .
L A     S T R U C T U R E     H I E R A R C H I Q U E     D E     L A
M A G I S T R A T U R E

CHAPITRE  PREMIER.
GENERALITES  SUR   LA  HIERARCHIE  ET  LES  FONCTIONS.

Section première. Présentation sommaire de la structure hiérarchique.

Il existe donc une hiérarchie judiciaire. Elle n’est que fort peu une hiérarchie de commandement pour les magistrats du siège, libres de leurs décisions lorsqu’ils statuent comme juges uniques et de l’usage qu’ils font de leur voix délibérative dans les formations collégiales. Elle l’est par contre pour les magistrats du parquet. Cette hiérarchie comprend deux grades dont le premier, le plus élevé des deux, est divisé en deux groupes et une catégorie hors hiérarchie. A l’intérieur de chaque groupe sont établis des échelons d’ancienneté gravis automatiquement. De même existe-t-il des chevrons d’ancienneté dans chacune des échelles-lettres C à  G de la catégorie hors hiérarchie.

Chaque niveau hiérarchique est défini par l’énumération des fonctions que sont appelés à exercer les magistrats qui y appartiennent. Certaines de ces fonctions figurent à un seul niveau : par exemple, les conseillers à la Cour de cassation ne peuvent être que placés hors hiérarchie. D’autres fonctions figurent à plusieurs niveaux : par exemple, on trouve des présidents de tribunal de grande instance à une chambre dans le second grade et dans le premier groupe du premier grade.

Section deuxième. Les fonctions ordinaires.

Les fonctions judiciaires sont nombreuses. Certaines sont bien connues et leur description s’avère inutile. J’en parlerai à l’occasion sous le nom de fonctions ordinaires, cet adjectif n’étant nullement péjoratif. Il en va ainsi des chefs de juridiction (premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel, présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance), des présidents de chambre des cours d’appel, des conseillers des cours d’appel, assesseurs des présidents de chambre, et, dans les tribunaux de grande instance, des juges, juges d’instruction, juges des enfants, juges de l’application des peines. De même puis-je me contenter de signaler brièvement :
- que, dans les parquets généraux, c’est-à-dire ceux des cours d’appel, les avocats généraux sont les supérieurs hiérarchiques des substituts généraux ;
- que, dans les tribunaux de grande instance hors classe, c’est-à-dire à plus de deux chambres, les premiers vice-présidents et les procureurs de la République adjoints accomplissent par délégation certaines des tâches propres des chefs de juridiction, les procureurs de la République adjoints étant par ailleurs les supérieurs hiérarchiques des substituts ;
- que le travail des vice-présidents consiste à présider une chambre dans les tribunaux de grande instance qui en comportent plusieurs,-
- que l’on trouve des premiers juges, le cas échéant spécialisés, et des premiers substituts dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil,
- que les attributions d’un premier juge ne diffèrent pas en principe de celles d’un juge si bien qu’il s’agit là d’une simple distinction analogue à celle qui, dans l’armée, récompense, si je puis me permettre cette comparaison, un soldat de première classe par rapport à un soldat de deuxième classe ;
- que par contre les premiers substituts s’insèrent dans la chaîne hiérarchique de chacun des quatre parquets sus-indiqués entre les procureurs de la République adjoints et les substituts.
- que les tribunaux d’instance ne sont pas dotés d’un effectif propre, leur service étant assuré par les magistrats du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chacun de ces tribunaux d’instance est situé.

Section troisième. Précisions sur les fonctions particulières.

Alors que les fonctions mentionnées dans la section précédente répondent aux tâches les plus habituelles des juridictions, certaines autres sortent de l’ordinaire et nécessitent que je fournisse à leur propos quelques explications.

Les juges du livre foncier exercent dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des fonctions héritées du droit allemand en rapport avec l’enregistrement de la propriété immobilière.

Communément appelés magistrats volants, les juges placés auprès d’un premier président de cour d’appel et les substituts placés auprès d’un procureur général de cour d’appel ont qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans l’ensemble des tribunaux de première instance (cette expression caractérisant ici le degré de juridiction) du ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont rattachés. Cette situation comporte pour les magistrats du siège une portée moindre du principe d’inamovibilité.

Les secrétariats généraux de la Cour de cassation, des cours d’appel de Paris et de Versailles et du tribunal de grande instance de Paris sont confiés à des substituts.

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de cette juridiction suprême, y participent aux travaux d’aide à la décision ainsi qu’à ceux du service de documentation et d’études et peuvent assister aux audiences des chambres.

Les conseillers référendaires à la Cour de cassation siègent avec voix consultative dans la chambre à laquelle ils sont affectés et ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu’ils sont chargés de rapporter. En outre, ils peuvent être appelés à compléter avec voix délibérative la chambre à laquelle ils appartiennent lorsque le nombre minimal de ses membres n’est pas atteint. La durée d’exercice de leurs fonctions, non renouvelable ni prorogeable, est de dix années.

Les magistrats assurant des fonction d’expertise ou des fonctions d’encadrement autres que celles de directeur et de chef de service dans les bureaux du ministère de la justice sont considérés, en raison de leur subordination, comme des magistrats du parquet. On les désigne donc sous l’appellation de substituts ou premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice. Curieusement, au contraire de ce qui se passe dans les autres administrations de l’Etat, les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ne possèdent aucune définition hiérarchique statutaire. Il s’agit d’emplois précaires pourvus par voie de détachement et confiés d’ordinaire à des magistrats du premier grade. Leurs titulaires ne se situent donc pas, et de loin, au sommet de la hiérarchie, qu’occupent exclusivement le premier président de la Cour de cassation et le procureur général auprès de cette juridiction.

CHAPITRE  DEUXIEME.
LE  SECOND  GRADE.

Le second grade, grade de base de la hiérarchie judiciaire, comportait il y a plusieurs années (mais cela n’a pu beaucoup changer depuis lors) un peu plus de quatre mille emplois. Dans l’énumération des fonctions que les magistrats du second grade sont appelés à occuper, je négligerai volontairement celles qui concernent les juridictions (tribunaux de première instance et tribunaux supérieurs d’appel) installées dans les territoires d’outre-mer. Je classerai les autres en quatre catégories : celle des fonctions ordinaires de base ; celle des fonctions particulières accessibles sans conditions spéciales ; celle des fonctions ordinaires de niveau supérieur ; celle des fonctions particulières dont l’accès est soumis à conditions.

Section première. Les fonctions accessibles sans condition spéciale.

Les fonctions ordinaires de base accessibles sans condition spéciale, auxquelles correspond le contingent le plus nombreux, sont celles de juge (chargé, le cas échéant, du service d’un tribunal d’instance), de juge d’instruction, de juge des enfants et de juge de l’application des peines d’un tribunal de grande instance, de substitut du procureur de la République.

Les fonctions particulières accessibles sans conditions spéciales sont celles :
- de juge placé auprès d’un premier président de cour d’appel et de substitut placé auprès d’un procureur général de cour d’appel ;
- d’auditeur à la Cour de cassation ;
- de directeur adjoint chargé de la direction des études à l’école nationale des greffes.

Section deuxième. Les fonctions ordinaires dont l’accès est soumis à conditions.

Les juges du livre foncier sont soumis à un régime spécial consécutif à deux particularités : destinés d’une part à exercer des fonctions ordinaires de base mais très particulières, susceptibles d’autre part, comme nous l’avons déjà vu, d’avoir été intégrés directement en provenance du corps des greffiers en chef, ils ne peuvent accéder aux autres fonctions du second grade qu’après trois ans d’exercice de leurs fonctions et en outre sous réserve, pour ceux qui ne sont pas licenciés en droit, de l’avis conforme de la commission d’avancement qui peut, avant de se prononcer, décider de subordonner son avis à l’accomplissement d’un stage probatoire en juridiction ou décider de soumettre l’intéressé à une période de formation préalable à l’installation dans ses nouvelles fonctions.

Les fonctions ordinaires d’un niveau plus élevé sont celles de vice-président du second grade (parfois chargé du service d’un tribunal d’instance) d’un tribunal de grande instance, puis de président et procureur de la République du second grade d’un tribunal de grande instance à une chambre, enfin celles de conseiller de cour d’appel (autre que celles de Paris et de Versailles) du second grade, remarque faite de ce que la plupart des conseillers de cour d’appel appartiennent au premier grade.

Nul ne peut être nommé à quelqu’une des quatre fonctions sus-indiquées s’il ne justifie de sept ans d’ancienneté, dont cinq de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché. D’une manière générale et quel que soit le niveau hiérarchique, la durée des services pris en compte pour l’ancienneté est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national et en outre, le cas échéant, de la moitié, dans la limite de deux ans, du temps passé outre-mer pour l’exercice de fonctions judiciaires.

En outre, l’accès aux fonctions de président de tribunal de grande instance, de procureur de la République et de conseiller de cour d’appel est subordonné à l’inscription sur une liste d’aptitude spéciale, dont je parlerai plus loin. Je précise enfin, pour n’y plus revenir par la suite, que le Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu’il s’agit de la nomination d’un président de tribunal de grande instance, quel que soit son grade, est investi, à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, du pouvoir de proposition.

Section troisième. Les fonctions particulières dont l’accès  est soumis à conditions.

Figure au nombre des fonctions particulières celle de conseiller référendaire du second grade à la Cour de cassation. Nul ne peut être nommé conseiller référendaire du second grade à la Cour de cassation s’il ne justifie de sept années d’ancienneté dans le corps judiciaire en qualité de magistrat, dont deux années de services effectifs dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance, s’il n’est âgé de moins de quarante-sept ans et s’il n’est inscrit sur une liste d’aptitude spéciale. Le pouvoir de proposition au Président de la République en vue de la nomination appartient ici exceptionnellement, non au garde des sceaux, ministre de la justice, mais au Conseil supérieur de la magistrature. Les fonctions et les chances de carrière des conseillers référendaires à la Cour de cassation sont censées expliquer cette particularité.

Figure ensuite au nombre des fonctions particulières celle de substitut à l’administration centrale du ministère de la justice. Ces substituts sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d’au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d’études de la Cour de cassation et sont choisis d’une part, pour la moitié au moins des emplois, parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes de sortie de l’école nationale de la magistrature, par ordre d’ancienneté de liste et de classement sur la liste, pendant la quatrième année après l’installation dans leurs premières fonctions judiciaires, d’autre part, pour le restant des emplois, parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection dont je traiterai dans le chapitre relatif à la commission d’avancement.

Figure ensuite au nombre de ces fonctions particulières celle de substitut du second grade chargé d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris. Nul ne peut être nommé à ces fonctions s’il ne justifie de sept ans d’ancienneté, dont cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché.

Section quatrième. Les listes d’aptitude spéciales et la liste de sélection.

Comme nous venons de le voir, certaines nominations à des fonctions du second grade sont soumises à condition d’inscription de chaque intéressé soit sur une liste d’aptitude spéciale soit sur une liste de sélection. Il existe des listes d’aptitude spéciales pour les fonctions du second grade de président et de procureur de la République, de conseiller de cour d’appel, de conseiller référendaire à la Cour de cassation. La liste de sélection concerne les substituts à l’administration centrale du ministère de la justice ne figurant pas au nombre des anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes de sortie de l’école.

Bien que le second grade ne soit pas divisé en groupes, les nominations aux fonctions sus-indiquées  constituent donc en quelque sorte des promotions, surtout pour le prestige, encore que les magistrats nommés après inscription sur une liste d’aptitude spéciale bénéficient, pour le calcul de leur ancienneté requise pour l’avancement de grade et d’échelon, d’une majoration d’une année de la durée de leurs services.

Je précise d’emblée que, pour être inscrit sur une des listes d’aptitude spéciales ou sur la liste de sélection, il faut d’abord poser sa candidature. Il s’agit, pour les magistrats du siège, d’une application du principe d’inamovibilité: le magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement. Mais la nécessité d’une candidature s’applique aussi aux magistrats du parquet.

Les listes d’aptitude aux fonctions sont dressées et arrêtées au moins une fois par an et plus précisément le 1er janvier et le 1er juillet par une commission, dite commission d’avancement, dont il a déjà été question à l’occasion des intégrations directes dans la magistrature. J’étudierai plus loin en détail la composition et le fonctionnement de cette commission, commune aux magistrats du siège et du parquet. L’autorité chargée de l’évaluation professionnelle de chaque candidat transmet sa candidature à la commission avec son avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu’il postule. La commission peut demander à cette autorité des précisions sur le contenu de son dossier. Ces précisions et les observations du magistrat concerné sont versées dans son dossier. La commission peut d’ailleurs aussi adresser discrétionnairement à l’autorité d’évaluation des observations sur le contenu du dossier. Je consacrerai la section suivante à l’évaluation des activités professionnelles et plus généralement au dossier de chaque magistrat, puisqu’aussi bien il est temps d’en parler.

La liste de sélection est établie avec la même périodicité que les listes d’aptitude par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d’avancement ainsi que des membres du conseil d’administration du ministère de la justice ne faisant pas partie de ladite commission, trois magistrats du cadre de l’administration centrale de ce ministère, élus par leurs pairs, participant en outre aux débats avec voix consultative et assistant aux délibérations.

L’inscription sur les listes d’aptitude et la liste de sélection est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l’inscription. Les promus ne peuvent  être choisis en dehors de la liste d’aptitude ou de sélection, mais la promotion ne constitue pas un droit pour un magistrat inscrit. L’attente peut donc être longue.

Section cinquième. La notation des magistrats.

Comme nous venons de le voir, la notation de chaque magistrat s’effectue sous forme d’une évaluation de son activité professionnelle. Cela concerne les magistrats de tout grade, ou presque, et pas seulement ceux du second, mais j’en parle ici pour n’y plus revenir. Cette évaluation a lieu tous les deux ans et avant chaque présentation à l’avancement. Elle émane principalement des premiers présidents des cours d’appel pour les magistrats du siège de leur ressort et des procureurs généraux près ces cours pour les magistrats du parquet de leur ressort, y compris dans ces deux cas pour les secrétaires généraux. Elle émane du premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à cette juridiction. Elle émane du directeur ou du chef de service pour les magistrats de l’administration centrale du ministère de la justice. Echappent à la procédure d’évaluation les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel ainsi que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.

L’évaluation est précédée d’un entretien du magistrat avec son chef de juridiction ou son chef de service ou encore, si l’effectif du siège ou du parquet y est supérieur à trente, avec un magistrat de rang intermédiaire (président de chambre, avocat général, premier vice-président ou procureur de la République adjoint selon le cas) si l’évalué y consent. Elle prend la forme d’une note écrite descriptive à laquelle sont annexés une note rédigée par le magistrat concerné, les observations écrites recueillies auprès des magistrats de rang plus élevé susceptibles d’apprécier son travail et notamment auprès des présidents de formation collégiale et des chefs de tribunal, enfin le résumé de l’entretien dont il vient d’être question. L’évaluation est ensuite intégralement communiquée audit magistrat qui peut dans les huit jours formuler des observations écrites au vu desquelles l’évaluateur  peut modifier, s’il le désire, son évaluation. Le magistrat peut aussi contester l’évaluation définitive dans les quinze jours de sa notification en saisissant la commission d’avancement, laquelle, après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l’autorité d’évaluation, émet un avis motivé versé au dossier dudit magistrat. Ce dernier dispose enfin de la possibilité d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.

Le dossier d’un magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d’éléments relevant strictement de sa vie privée. Tout magistrat a accès à son dossier individuel.
 
 

CHAPITRE  TROISIEME.
LE  PREMIER  GRADE.

Le premier grade comporte deux groupes. Alors que, dans la hiérarchie par grades, le second est moins élevé que le premier, le rangement est bizarrement inverse dans la hiérarchie au sein du premier grade : le premier groupe est moins élevé que le second. Nul magistrat du second grade ne peut être nommé au premier grade s’il n’est inscrit à un tableau d’avancement. Par contre, l’accès du premier au second groupe s’effectue au choix, c’est-à-dire sans inscription à quelque tableau ou sur quelque liste que ce soit.

Section première. Le tableau d’avancement.

Le tableau d’avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d’obtenir un avancement. Il comporte en outre des rubriques spéciales concernant l’accès à certaines fonctions particulières : j’en parlerai à l’occasion.

Nul ne peut être inscrit au tableau d’avancement s’il n’a été nommé auparavant dans deux juridictions ou si, après avoir exercé des fonctions juridictionnelles, il n’a été nommé à l’administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché. Tout magistrat remplissant les autres conditions pour être inscrit peut à cet égard, afin de remplir aussi la condition de mobilité, demander sa mutation au garde des sceaux, ministre de la justice. S’il ne reçoit pas une réponse favorable, c’est-à-dire une proposition de nomination dans un nouveau poste,  le magistrat mécontent peut saisir de sa réclamation la commission d’avancement qui, si elle estime injustifié le refus ministériel, peut inscrire ledit magistrat au tableau d’avancement.

Chaque année, avant le 1er février, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d’une inscription au tableau sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats. Chaque présentation est accompagnée de l’évaluation concernant le magistrat présenté  et de la liste, établie par lui, des postes auxquels il accepterait d’être nommé. La liste alphabétique récapitulative des magistrats présentés est alors affiché au siège des juridictions et au ministère de la justice. Tout magistrat non présenté peut adresser avant le 15 mars une demande d’inscription au ministre de la justice par la voie hiérarchique. L’autorité chargée de l’évaluation y joint son avis circonstancié. Le tableau d’avancement est alors dressé et arrêté, avant le 1er juillet, par la commission d’avancement, commune aux magistrats du siège et du parquet, dont je parlerai en détail dans un prochain chapitre.  Il comporte par ordre alphabétique les noms des magistrats présentés ou réclamants que la commission décide d’y inscrire. Il est ensuite communiqué à chacune des deux formations (celle compétente pour les magistrats du siège et celle compétente pour les magistrats du parquet) du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.

La commission d’avancement peut limiter les effets d’une inscription à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette limitation demeure valable à l’égard du magistrat promu jusqu’à ce qu’une décision expresse de la commission y mette fin, mais ladite commission doit réexaminer chaque année, lors de l’établissement des tableaux d’avancement suivants, la situation de ce magistrat.

Le ministre de la justice peut, par arrêté, ordonner l’ouverture d’opérations identiques afin que soit dressé un tableau d’avancement supplémentaire lorsque, après diffusion des projets de nomination à des emplois du premier grade, le nombre des candidats en avancement à un emploi vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq.

La promotion ne constitue pas un droit pour un magistrat inscrit. Les promus ne peuvent néanmoins être choisis en dehors du tableau d’avancement. Il existe un désavantage par rapport aux listes d’aptitude et à la liste de sélection au sein du second grade: alors que l’inscription sur ces dernières est définitive, le tableau d’avancement établi pour une année déterminée n’est valable que jusqu’à la date de publication du tableau établi pour l’année suivante; la réinscription, en cas d’attente vaine, exige donc une nouvelle décision de la commission d’avancement.

Section deuxième. Le premier groupe du premier grade.

Le premier groupe, ou groupe petit rouge, comportait il y a plusieurs années (mais cela n’a pu beaucoup changer depuis lors) 700 emplois. Peuvent seuls y accéder les magistrats du second grade justifiant de dix années d’ancienneté dont sept de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation dans leurs fonctions judiciaires et bien sûr, comme déjà vu, inscrits au tableau d’avancement.

Le groupe petit rouge comprend les fonctions suivantes :
- président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à deux chambres ou d’un tribunal de grande instance à une seule chambre mais non classé au second grade ;
- premier vice-président et procureur de la République adjoint d’un tribunal de grande instance hors classe, c’est-à-dire à plus de deux chambres;
- vice-président non classé au second grade (chargé, le cas échéant, du service d’un tribunal d’instance) d’un tribunal de grande instance et vice-président, sans autre précision, chargé de l’instruction ou des fonctions de juge des enfants ou de l’application des peines, d’un tribunal de grande instance ;
- conseiller et substitut général de cour d’appel autre que celles de Paris et de Versailles ;
- substitut chargé d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris, mais non classé au second grade ;
- directeur de l’école nationale des greffes et directeur adjoint chargé de la direction des études de cette école.
- magistrat affecté à l’administration centrale comme inspecteur des services judiciaires.

Section troisième. L'accès au second groupe du premier grade.

Le second groupe, ou groupe grand rouge, comportait il y a plusieurs années (mais cela n’a pu beaucoup changer depuis lors) 780 emplois environ. Y accèdent d’une part des magistrats du second grade promus directement sans passer par le groupe petit rouge, d’autre part des magistrats de ce dernier groupe. Les premiers, objet d’une faveur spéciale puisqu’ils sautent un groupe, doivent justifier de douze ans d’ancienneté dont neuf de services effectifs selon les modalités déjà exposées et en outre être inscrits sous une rubrique spéciale du tableau d’avancement. A cet égard, les magistrats parlaient naguère dans leur jargon de petit tableau et de grand tableau, le premier permettant l’accession normale du grade noir au groupe petit rouge alors que le second désigne les rubriques spéciales.

Le tableau d’avancement comporte quatre rubriques spéciales. Deux d’entre elles signalent les magistrats ayant vocation à l’accès direct depuis le second grade aux fonctions du second groupe du premier grade ou groupe grand rouge d’une part dans les cours d’appel de Paris et de Versailles et  dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, d’autre part dans les autres cours d’appel et tribunaux de grande instance. Une troisième et une quatrième rubriques signalent les magistrats ayant vocation à l’accès aux fonctions d’une part de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, d’autre part de conseiller référendaire du premier grade à la Cour de cassation.

Les promotions normales du groupe petit rouge au groupe grand rouge ne nécessitent, elles,  aucune inscription sur quelque liste ou tableau que ce soit. Elles s’effectuent au choix, selon la formule légale. Les magistrats justifiant de deux années de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, au premier grade peuvent être nommés, sans intervention de la commission d’avancement, à toutes les fonctions de ce grade, à l’exception de celles de conseiller référendaire à la Cour de cassation et de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.

Section quatrième. Le second groupe du premier grade.

Le groupe grand rouge comprend les fonctions suivantes :
- président et procureur de la République d’un tribunal de grande instance à deux chambres, mais non classé au premier groupe, et d’un tribunal de grande instance hors classe autre que ceux de Paris et de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles;
- premier vice-président d’un tribunal de grande instance hors classe, mais non classé au premier groupe, et premier procureur de la République adjoint d’un tribunal de même classe ;  - - vice-président, premier juge (le cas échéant d’instruction, des enfants et de l’application des peines) aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et premier substitut près ces juridictions;
- président de chambre et avocat général de cour d’appel autre que celles de Paris et de Versailles;
- conseiller et substitut général aux cours d’appel de Paris et de Versailles;
- conseiller référendaire du premier grade à la Cour de cassation;
- premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
- directeur de l’école nationale des greffes.
- magistrat affecté à l’administration centrale comme inspecteur des services judiciaires.

Les nominations, directement du second grade au groupe grand rouge, des conseillers référendaires du premier grade à la Cour de cassation et des premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice sont soumises comme déjà dit, à des conditions particulières. Les conseillers référendaires du premier grade sont choisis parmi les magistrats du second grade justifiant de l’ancienneté générale pour accéder directement au second groupe du premier grade, dont  deux années de services effectifs  dans les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance. Ils doivent en outre être inscrits à la rubrique spéciale qui leur est propre du tableau d’avancement. Ils peuvent être âgés, contrairement à ceux du grade noir, de quarante-sept ans et plus.  Exceptionnellement, les propositions de nomination les concernant sont faites au Président de la République, non par le ministre de la justice garde des sceaux, mais par le Conseil supérieur de la magistrature. Les premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice sont choisis d’une part à raison d’au moins quatre emplois vacants sur cinq parmi les substituts du second grade à la même administration inscrits au tableau d’avancement, d’autre part pour les emplois vacants restants parmi les magistrats du premier grade inscrits sur une liste de sélection et parmi les magistrats du second grade inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique spéciale qui leur est propre.
 

CHAPITRE  QUATRIEME.
LA  CATEGORIE  HORS  HIERARCHIE.

Section première. Les fonctions des magistrats hors hiérarchie.

Cette catégorie comportait il y a plusieurs années (mais cela n’a pu beaucoup changer depuis lors) un peu plus de 300 emplois, soit 5% environ du nombre total des emplois de magistrats de l’ordre judiciaire. Elle comprend: les magistrats de la Cour de cassation, à l’exception des auditeurs et des conseillers référendaires; les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d’appel; les présidents de chambre et les avocats généraux aux cours d’appel de Paris et de Versailles; le président, le procureur de la République, les premiers vice-présidents (y compris l’un d’eux chargé de l’instruction) et les procureurs de la République adjoints du tribunal de grande instance de Paris; les présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.

Peuvent être affectés à l’administration centrale un magistrat de cour d’appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie d’une part, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou exerçant des fonctions de directeur d’administration centrale ou un premier président ou procureur général de cour d’appel d’autre part, pour exercer respectivement les fonctions d’inspecteur général adjoint et d’inspecteur général des services judiciaires.

Section deuxième. Accès et promotions en catégorie hors hiérarchie.

Les dispositions relatives à l’avancement ne s’appliquent pas aux nominations des magistrats hors hiérarchie. Il existe néanmoins bien sûr des règles légales, analogues pour ce qui concerne l’accès à l’une des fonctions de la catégorie et les promotions à l’intérieur de la catégorie.

La première de ces règles rend exceptionnelle la nomination directe de magistrats autres que ceux du groupe grand rouge aux fonctions hors hiérarchie. Seuls peuvent y accéder, s’ils n’appartiennent pas au groupe grand rouge, les magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l’école nationale de la magistrature.

La seconde de ces règles concerne elle aussi l’accès aux fonctions hors hiérarchie mais spécialement de la Cour de cassation. Nul ne peut y être nommé s’il n’est ou n’a été magistrat hors hiérarchie d’une autre sorte ou encore, dans le groupe grand rouge et pendant deux années de services effectifs, président de chambre ou avocat général dans une cour d’appel autre que celles de Paris et de Versailles ou encore magistrat justifiant de cinq ans de détachement dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l’école nationale de la magistrature ou encore conseiller référendaire à la Cour de cassation justifiant de trois années de services effectifs accomplis en service détaché ou dans les juridictions auxquelles il a été nommé après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire.

Section troisième. Forme des nominations hors hiérarchie.
 
La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (et non point le garde des sceaux, ministre de la justice) propose au Président de la République les nominations des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d’appel et des présidents des dix-huit tribunaux de grande instance ci-avant indiqués. Les propositions de nomination aux autres fonctions du siège classées hors hiérarchie sont faites par le garde des sceaux, ministre de la justice, mais le Président de la République ne peut nommer que si le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme.

Les propositions de nomination des magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont faites au Président de la République par  le garde des sceaux, ministre de la justice, mais l’avis donné par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature est un avis simple, si bien que le Président de la République peut passer outre. D’autre part, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n0 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, il est pourvu en conseil des ministres aux emplois de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près la cour d’appel de Paris, précision donnée de ce que, conformément au premier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres.

 Le troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution (qui prévoit que les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres) pose un problème incident. Comme nous l’avons vu, les directeurs au ministère de la justice sont des magistrats détachés dans ces emplois et n’appartiennent pas d’ordinaire à la catégorie hors hiérarchie. Sont-ils néanmoins nommés en conseil des ministres?

CHAPITRE  CINQUIEME.
COMMENTAIRES  SUR   UN  APPARENT  DESORDRE.

 Cette étude, que j’espère exhaustive, laisse sans doute au profane l’impression de ce que la hiérarchie judiciaire est incompréhensible. En fait, plusieurs modalités entretiennent cette impression.

Section première. Le désordre consécutif à l’intrusion de fonctions non judiciaires.

Les magistrats de l’ordre judiciaire ont pour mission de prendre des décisions judiciaires. S’il en allait simplement ainsi, l’on trouverait, au siège, des présidents de juridiction, des présidents de chambre et des assesseurs et, au parquet, des procureurs et leurs substituts hiérarchisés. En sens contraire, les magistrats de l’ordre judiciaire n’ont point pour mission d’aider comme documentalistes à la prise des décisions judiciaires ou comme gestionnaires à l’administration du budget des juridictions et des effectifs de magistrats et de fonctionnaires de justice. Ces tâches, certes utiles mais d’ailleurs dans toutes les juridictions et pas seulement dans celles grandes ou prestigieuses, seraient fort bien assumées par des juristes recrutés sur titres universitaires et par les anciens élèves de l’école nationale d’administration. Or elles constituent une part très importante de l’activité des auditeurs et des conseillers référendaires à la Cour de cassation, des substituts et premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice et des substituts chargés d’un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d’appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris.

L’instauration de ces fonctions non expressément judiciaires sert principalement et bizarrement à sélectionner dès leur première nomination les magistrats promis à une brillante carrière. D’aucuns voient là une manière de mépris gouvernemental à l’égard des magistrats qui se contentent, conformément à leur état, de juger et de requérir dans les juridictions.

Section deuxième. Le désordre dans le classement des fonctions.

Le niveau hiérarchique croit en principe, pour les chefs (présidents et procureurs) et les vice-présidents des tribunaux de grande instance en fonction du nombre de chambres composant chacune de ces juridictions et, pour les assesseurs et substituts, en fonction du degré en lequel il est statué, premier ressort ou appel. Or on trouve :
- des présidents et procureurs de la République de tribunaux à une seule chambre et des vice-présidents, sans indication du nombre de chambres, à la fois dans le second grade et dans le premier groupe du premier grade ;
- des conseillers de cour d’appel à la fois dans le second grade et dans chacun des deux groupes du premier grade ;
- des présidents et procureurs de la République de tribunaux à deux chambres et des substituts généraux de cour d’appel dans chacun des deux groupes du premier grade ;
- des vice-présidents, des premiers juges et des premiers substituts des tribunaux de Paris et de son immédiate couronne dans le second groupe du premier grade,
- des premiers vice-présidents et des procureurs de la République adjoints de tribunaux hors classe à la fois dans chacun des deux groupes du premier grade et dans la catégorie hors hiérarchie ;
- des présidents de chambre et des avocats généraux de cour d’appel à la fois dans le second groupe du premier grade et dans la catégorie hors hiérarchie.

J’en oublie sans doute.

Section troisième. Le privilège de Paris et de son immédiate couronne.

Comme nous l’avons vu, les présidents et procureurs de la République de quinze très grands tribunaux de grande instance sont classés hors hiérarchie. Il existe par ailleurs un privilège au profit des magistrats, autres que les chefs de juridiction,  des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et des cours d’appel de Paris et de Versailles : ils bénéficient ou peuvent bénéficier de niveaux hiérarchiques supérieurs à ceux de leurs homologues des juridictions de province. Les vice-présidents, sans changer de titre, les juges et substituts, en devenant premiers juges, titre qui n’existe que là, ou premiers substituts accèdent au groupe grand rouge. Y accèdent également les conseillers et substituts généraux. De même, les premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints accèdent, sans changer de titre, à la catégorie hors hiérarchie. Un premier juge à Paris est ainsi hiérarchiquement supérieur au président d’un tribunal de grande instance à une chambre. Or il existe encore un nombre non négligeable de ces tribunaux-là, qui se caractérisent par le fait que leur siège se situe dans une petite ville et que leur ressort ne dépasse guère celui de cette circonscription administrative que l’on nomme arrondissement.

L’avantage accordé aux magistrats du « grand Paris » ne possède qu’une justification conjoncturelle dont il y aurait lieu, me semble-t-il, de vérifier périodiquement le bien-fondé: les postes y seraient difficiles à pourvoir en raison du manque d’attrait éprouvé pour cette agglomération gigantesque par les magistrats de province, qui craignent de vivre moins bien en dépensant davantage d’argent. Cette raison est sans doute valable et l’on ne peut guère concevoir d’avantage plus incitatif que celui dont je viens de  parler. Mais cet argument, tout au moins en ce qu’il concerne l’apparente qualité de la vie, vaut pareillement pour certaines contrées de province dites déshéritées.

CHAPITRE  SIXIEME.
LE  PROBLEME  DU  NOMBRE  DES  NIVEAUX   HIERARCHIQUES.

Section première. Enoncé du problème.

 Le nombre des niveaux hiérarchiques est plus élevé encore qu’il y parait puisque chaque échelle-lettre de la catégorie hors hiérarchie constitue à elle seule une sorte de grade qui ne comprend que trois échelons d’ancienneté et dont on ne sort que par promotion, de C à L, de D à E et ainsi de suite jusqu’à G. Si l’on écarte par commodité les échelles-lettres F et G, où les emplois se comptent sans doute sur les doigts des deux mains, il reste, du grade de base à l’échelle-lettre E, six niveaux hiérarchiques où la concurrence à l’avancement joue entre un nombre de plus en plus restreint, mais qui n’est jamais négligeable, de magistrats.

Cette situation présente à premier examen un danger pour leur indépendance. L’on peut certes, lorsqu’on est magistrat, chercher à attirer l’attention des personnes exerçant une quelconque part du pouvoir de promotion par la quantité et la qualité de son travail, et cela est excellent, mais, si l’on ne possède pas les vertus adéquates, la tentation est grande de chercher à attirer l’attention en rendant, selon la formule célèbre, non des arrêts, mais des services. Mieux vaut ne point multiplier les occasions pour les magistrats de céder à cette tentation. A tout prendre, mieux vaut, me semble-t-il, que l’efficacité professionnelle souffre un peu pour que s’accroisse l’indépendance d’esprit. Cela dit, il est évident que, si nul magistrat ne se désintéresse de son avancement, l’on rencontre à cet égard deux attitudes fort différentes.

Section deuxième. Deux attitudes des magistrats à l’égard de leur avancement.

Certains magistrats ne quitteraient pour rien au monde leur province profonde, soit qu’ils obéissent à des raisons familiales ou patrimoniales déterminantes, vu par exemple qu’un bon vignoble lâche difficilement son maître, soit qu’ils tiennent à conserver une position de notable local. Un juge d’instruction de petit tribunal reçoit sans doute plus de marques d’honneur qu’un conseiller à la Cour de cassation. Ces magistrats-là savent que leur manque de mobilité et notamment l’obligation du service en deux juridictions préalable à l’inscription au tableau d’avancement leur interdisent de viser plus haut que la condition de chef de leur  minime juridiction ou d’une autre voisine et d’y parvenir rapidement. Ils font preuve de beaucoup de patience et réalisent sur le tard leur modeste ambition. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ils ne constituent pas à tout coup des parangons d’indépendance. Ils attendent beaucoup des autres notables locaux et singulièrement des députés et sénateurs et demeurent souvent leurs obligés. Ils ne peuvent se dispenser d’autre part de mener une intense vie mondaine qui les expose à de nombreuses sollicitations susceptibles d’influer sur leurs décisions judiciaires.

D’autres magistrats au contraire choisissent de considérer comme prioritaire leur avancement rapide. Un magistrat de valeur non inférieure à la moyenne, sans parti pris à l’encontre de la mobilité géographique, non allergique à la région parisienne et aux contrées tenues pour déshéritées au plan de la qualité de la vie  peut atteindre, sans abandonner quoi que ce soit de son indépendance, le groupe grand rouge dans un délai maximal de vingt ans. La concurrence devient par contre très rude pour accéder du groupe grand rouge à la catégorie hors hiérarchie et pour progresser au sein de cette dernière catégorie. L’acuité de cette concurrence incite le magistrat ambitieux à faire grand cas des états d’âme des personnes exerçant institutionnellement le pouvoir de promotion et par voie de conséquence des opinions livrées au public par les journalistes influents, parfois juridiquement ignares, mais d’autant plus hardis. L’indépendance de ce magistrat ambitieux se trouve donc mise à rude épreuve, non point fréquemment certes, mais en tout cas dans les procès auxquels les gens dont je viens de parler portent un intérêt particulier.

Section troisième. Les projets dits de grade unique.

L’initiative, plusieurs fois renouvelée, de projets visant à réduire le nombre des niveaux hiérarchiques doit être mise au crédit du Syndicat de la magistrature, c’est-à-dire de magistrats appartenant à la gauche idéologique. Ces projets, connus à l’origine sous l’appellation erronée de « système du grade unique »,  méritent une attention minutieuse et lucide, voire un préjugé favorable. Je ne puis en fournir qu’un résumé sommaire.

Très schématiquement, le plus élaboré consiste dans la réduction à deux du nombre des niveaux hiérarchiques: un grade normal, dit grade unique, et un grade supérieur. Les discussions surgissent lorsqu’il s’agit de répartir les emplois entre ces deux grades. Pour certains des promoteurs du projet, le grade normal doit comprendre les magistrats du grade noir et du groupe petit rouge et le grade supérieur les magistrats du groupe grand rouge et de la catégorie hors hiérarchie. Pour d’autres, le grade normal doit comprendre les membres des juridictions du premier degré (y compris celles du ‘’grand Paris », dont le privilège disparaîtrait ainsi), jusqu’aux chefs des juridictions à deux chambres, le grade supérieur comprenant les chefs des juridictions du premier degré à plus de deux chambres, les magistrats des cours d’appel et ceux de la Cour de cassation. Le passage d’un grade à un autre nécessiterait l’inscription sur un tableau d’avancement. Au sein du grade normal, l’avancement s’effectuerait uniquement à l’ancienneté jusqu’à l’échelle-lettre A, position indiciaire ultime. Je me sens incapable de préciser quoi que ce soit au sujet de l’avancement au sein du grade supérieur. Que les auteurs de ces projets me pardonnent si je les ai mal compris!

Section quatrième. Quelques commentaires sur les projets dits de grade unique.

Sous ses diverses formes, le projet dit de grade unique pose des problèmes fort délicats dont l’appréciation implique la connaissance préalable d’une part de la composition et du rôle des groupes institutionnels de gens (collège des magistrats, commission d’avancement, Conseil supérieur de la magistrature) qui interviennent dans le recrutement et la carrière des magistrats de l’ordre judiciaire, d’autre part des modes d’affectation des magistrats à leurs fonctions dans leurs juridictions respectives. J’étudierai ces points dans de prochains chapitres, me contentant ici de fournir quelques thèmes de réflexion.

Le niveau hiérarchique n’entre pas seul en compte dans la compétition. Il faudra bien par exemple, déjà dans le grade normal de la première sorte, que les uns occupent des postes flatteurs pour le prestige et soient chefs de juridiction ou présidents de chambre et que d’autres assument des fonctions plus humbles, quoique non moins utiles, ou encore que les uns occupent des postes à fortes contraintes (juges d’instruction, magistrats des parquets des tribunaux de grande instance, notamment) et d’autres des postes plus tranquilles comme ceux des formations de jugement et ceux des parquets généraux. Le Syndicat de la magistrature serait favorable, me semble-t-il, à ce que les fonctions soient attribuées par les assemblées générales des magistrats des juridictions, chacune pour ce qui la concerne, et à ce que les magistrats chargés de fonctions ingrates en soient récompensés par des majorations sensibles de ces accessoires du traitement que constituent les indemnités de fonctions. La seconde proposition m’agrée alors que la première m’oblige à des réserves. Les assemblées générales sont des collèges électoraux. Or le critère de l’appartenance idéologique des candidats prévaut souvent, lors du choix fait par des électeurs, sur les critères du mérite personnel de ces candidats et de leur adéquation aux fonctions à pourvoir. D’autre part, un candidat, parce que son intérêt consiste à plaire au plus grand nombre possible d’électeurs, se trouve en état de dépendance à leur égard.

Certains contempteurs du projet dit à tort de grade unique  craignent qu’il aboutisse à une dévalorisation du corps des magistrats. Nul ne réclamant, à ma connaissance, que tous les magistrats du grade supérieur puissent accéder par voie d’ancienneté à l’échelle-lettre G, sommet ou presque de la hiérarchie dans la fonction publique, je suppose que cette crainte concerne le possible déclassement du grade supérieur vers le grade normal des magistrats du groupe grand rouge des tribunaux de grande instance du « grand Paris ». Certes, mais ce déclassement des uns pourrait être compensé, en termes globaux, par le reclassement d’autres et plus précisément des conseillers des cours d’appel de province du grade normal au grade supérieur.
 

 

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