P R E M I E R     L I V R E  .
I N D E P E N D A N C E     E T     C A R R I E R E .

 

T I T R E    P R E M I E R  .
L E    R E C R U T E M E N T    D E S    M A G I S T R A T S .

Il existe, si l’on prend pour critères les modes de recrutement, deux catégorie de magistrats permanents: celle des anciens auditeurs de justice et celle des bénéficiaires de l’intégration directe. Possibilité est par ailleurs ouverte à certaines personnes d’obtenir une nomination ou un détachement dans la magistrature pour une durée de cinq ans non renouvelable.

CHAPITRE  PREMIER .
LES AUDITEURS  DE JUSTICE.

Les auditeurs de justice sont recrutés soit par voie de concours, soit sur titres. Les candidats à l’auditorat doivent tous être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national, remplir enfin les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.

Section première. Le recrutement par concours.

Trois concours de même niveau sont ouverts aux candidats au recrutement par cette voie.

Le premier, dit concours externe et qui représente, par le nombre de places proposées, le mode de loin le plus important de recrutement, est ouvert soit aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l’Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d’une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, ou d’un diplôme délivré par un institut d’études politiques, soit aux personnes ayant obtenu le certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.

Le second concours, dit concours interne, est ouvert, sans condition de titre ou diplôme, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant au 1er janvier de l’année du concours de quatre ans de service en ces qualités.

Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, durant huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d’agent public. Un cycle de préparation au concours est ouvert aux personnes remplissant ces conditions et ayant subi avec succès une épreuve de sélection.

Une remarque importante s’impose d’emblée. Les membres du corps judiciaires doivent connaître aussi bien que possible, ce que permettent les études supérieures de droit, les lois nécessairement générales qu’ils ont pour mission primordiale d’appliquer aux cas particuliers. L’on ne peut donc que s’étonner de ce qu’aucun diplôme supérieur juridique ne soit exigé des candidats au premier concours, auquel peut donc par exemple  se présenter, soit dit sans le moindre mépris,  un titulaire de la maîtrise en mathématiques. Le corps judiciaire occupe par ailleurs un rang élevé dans la fonction publique. L’on ne peut donc que s’étonner de ce qu’aucun diplôme supérieur ne soit exigé des candidats aux deuxième et troisième concours, auxquels peuvent donc respectivement se présenter, tout dédain mis à part, un cantonnier des services de l’équipement et un conseiller municipal jadis recalé au baccalauréat.

L’on me rétorquera certes que les trois concours sont de haut niveau et comportent des épreuves juridiques. J’en conviens, mais ces épreuves ne viennent qu’en second rang d’importance et c’est là que le bât blesse. En effet, l’épreuve d’admissibilité et l’épreuve d’admission les plus déterminantes, car affectées chacune du coefficient 5, du premier concours, dit concours externe, consistent d’une part en une composition portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel, d’autre part en une conversation avec le jury, ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux aspects du monde actuel dont je viens de parler, soit le commentaire d’un texte de caractère général. Les épreuves purement juridiques ne viennent qu’ensuite, avec des coefficients moindres. Or le jury est indirectement désigné par le pouvoir exécutif puisque, sur les quinze membres de la formation restreinte du conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature qui propose les désignations des membres dudit jury au garde des sceaux, ministre de la justice, deux sont des directeurs d’administration centrale et que la nomination de dix autres émane dudit ministre ou conjointement de lui-même et de son collègue de l’éducation nationale. Cela m’inquiète beaucoup, car les deux épreuves majeures ci-avant indiquées astreignent chaque candidat à donner son sentiment sur des problèmes de société, voire explicitement politiques, et permettent donc un tri idéologique. Les candidats peuvent certes mentir et s’astreindre à exprimer servilement l’idéologie dominante, mais le mensonge constitue un mauvais début de carrière pour un magistrat.

Pourquoi faire compliqué lorsque l’on pourrait faire simple, et suspect lorsque l’on pourrait faire irréprochable? A mon sens, les aptitudes, décelables par un concours, de futurs magistrats de la base, au moins dans leurs débuts, sont celles de juristes confirmés, dotés de bon sens et sachant rédiger et parler de façon intelligible. Un jury composé de professeurs agrégés de droit tirés annuellement au sort assumerait fort bien cette fonction de sélection.

Section deuxième. Le recrutement sur titres.

Il existe également, je l’ai indiqué, un recrutement des auditeurs de justice sur titres. Le nombre de ces auditeurs ne peut dépasser le cinquième du nombre de ceux issus des trois concours et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés. Les personnes qui peuvent ainsi être recrutées directement comme auditeurs de justice appartiennent à deux catégories. La première comprend les titulaires d’une maîtrise en droit que quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice de fonctions judiciaires. La seconde catégorie comprend les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, ainsi que les allocataires d’enseignement et de recherche de droit ayant exercé cette fonction pendant trois ans après l’obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.

Section troisième. Le régime de l’auditorat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est tenu de nommer auditeurs de justice, par arrêté, les candidats déclarés reçus. Les auditeurs recrutés sur titres sont eux aussi nommés par arrêté du garde des sceaux, mais la garantie préalable de la réussite au concours est remplacée par la nécessité de l’avis conforme d’une commission dite commission d’avancement dont j’indiquerai dans un autre chapitre la composition, qui appelle des commentaires.

Quoi qu’il en soit du mode de leur recrutement, les auditeurs de justice qui, bien que n’étant pas magistrats, font partie avec ceux-ci du corps judiciaire, perçoivent un traitement, reçoivent leur formation professionnelle à l’école nationale de la magistrature, participent sous la responsabilité des magistrats à l’activité juridictionnelle sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, peuvent effectuer à titre bénévole un stage pour une partie de la durée de la scolarité comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau. Le temps de scolarité des auditeurs recrutés sur titres est moins long que celui, d’une durée de deux ans, des auditeurs recrutés par voie de concours et le régime de leurs stages et de leurs études est adapté à leur formation d’origine.

Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu’il juge aptes, à la sortie de l’école, à exercer les fonctions judiciaires. Il assortit la déclaration d’aptitude de chaque auditeur d’une recommandation sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d’exercer lors de sa nomination à son premier poste. Il peut écarter un auditeur de 1’accès aux fonctions judiciaires ou lui imposer le renouvellement d’une année d’études. En fait, le jury use très rarement de ces possibilités. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publication de la liste de classement au Journal officiel. Suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée, les auditeurs de justice font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. L’auditeur qui n’a pas exprimé de choix fait d’office l’objet d’une proposition de nomination et, s’il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire. Au vu de ces choix, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, dont je parlerai en détail plus loin. En cas d’avis défavorable pour la nomination d’un auditeur à un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de l’intéressé et soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d’avis défavorable pour la nomination d’un auditeur à un emploi du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut passer outre ou faire une nouvelle proposition, auquel cas l’intéressé est consulté de nouveau et la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de nouveau saisie pour avis. Si l’auditeur refuse la nouvelle proposition, il est considéré comme démissionnaire. Le Président de la République nomme enfin à leurs postes du second grade les auditeurs de justice, sur propositions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Comme nous l’avons vu, le troisième concours pour le recrutement des auditeurs de justice est ouvert aux membres des assemblées élues des collectivités territoriales. Cette facilité comporte un revers : nul ne peut être nommé magistrat (sauf à la Cour de cassation bien sûr dont la compétence est nationale) dans une juridiction dans le ressort de laquelle il a exercé depuis moins de cinq ans un mandat de conseiller régional, général, municipal ou d’arrondissement, de membre du conseil de Paris ou de l’assemblée de Corse. Cette obligation de dépaysement s’avère souvent dissuasive.

Section quatrième. Les critiques ordinaires contre ce mode de recrutement.

  Les critiques formulées contre les magistrats en général visent en fait surtout les plus jeunes d’entre eux, parmi lesquels dominent certes en nombre les anciens auditeurs de justice issus du concours externe. Ils seraient, paraît-il, présomptueux, intolérants, excessif. Certains en effet le sont, encore qu’il ne s’agisse pas, et de loin, de la majorité, mais ces défauts atteignent parfois les jeunes gens soudain investis de pouvoirs. Heureusement (ou malheureusement), la jeunesse passe vite. Mais l’on peut certes soutenir qu’il ne devrait pas exister de magistrats âgés de moins de trente-cinq ans.

Un reproche plus grave concerne la mentalité des anciens auditeurs de justice à l’égard des problèmes de société. Contestataires par principe à l’égard des valeurs juridiques traditionnelles et donnant ainsi l’illusion de l’indépendance d’esprit, ils subiraient en réalité passivement l’influence de maîtres à penser férus d’humanitarisme simpliste. Ainsi ces magistrats, surnommés naguère « les juges rouges », trouveraient par exemple d’emblée les locataires négligents plus dignes d’intérêt que les propriétaires de logements locatifs et accorderaient plus d’attention au confort matériel et moral des malfaiteurs, condition prétendue de leur reclassement, qu’à l’ordre public et aux légitimes intérêts des victimes. En résumé, ils mettraient en application, puisqu’ils en ont les moyens, l’idéologie permissive.

Cette déviation de la pensée affecte certes une proportion non infime, quoique minoritaire, des jeunes magistrats. Il suffit à cet égard de se reporter aux résultats des élections professionnelles dont il sera question plus loin : le syndicat de sensibilité gauchiste recueille environ un tiers des voix des magistrats, tous âges confondus. La déviation sus-indiquée trouve d’abord son origine dans le fait que les auditeurs de justice issus du concours externe sont imprégnés par la mentalité dominante des étudiants des universités, des rangs desquels ils sortent. Cette mentalité, faîte surtout de généreux préjugés égalitaires, n’est pas de celles qui favorisent la rigueur juridique. Je ne puis oublier que les étudiants défilent périodiquement dans les rues pour protester contre le principe de la sélection des meilleurs. Or il me paraît indispensable qu’une personne qui entend se consacrer à un service public de nature aussi régalienne y débute avec l’acquis d’un solide bon sens, exclusif de tout parti pris. La déviation permissive de certains anciens auditeurs de justice trouverait en second lieu son origine dans le contenu idéologique, très orienté en ce sens, de l’enseignement dispensé à l’école nationale de la magistrature. Il me semble, sans que j’en aie l’expérience directe, que ce reproche contient une part de vérité.

Section cinquième. La solution de l’isolement scolaire.

Une solution de réforme vient à l’esprit, destinée à pallier ces inconvénients qu’il ne faut ni majorer ni négliger, car il y va de l’image de marque de la magistrature, si j’ose m’exprimer ainsi. Cette solution consisterait à transformer l’école nationale de la magistrature, qui n’est qu’une école de formation professionnelle à scolarité courte, en une grande école de type classique à scolarité longue. L’on y serait bien sûr admis sur concours aux épreuves duquel l’on pourrait se préparer, après l’obtention du baccalauréat, dans les classes préparatoires des lycées. Dans cette école seraient dispensés successivement l’enseignement ordinaire du droit (en complément de celui déjà dispensé dans les classes préparatoires et avec obligation pour les élèves d’obtenir leur maîtrise au bout de quatre années au plus) et la formation à la profession de magistrat. Il conviendrait bien sûr que l’enseignement dispensé soit idéologiquement neutre et que le personnel directorial et professoral de l’école soit choisi, et le cas échéant remplacé, de manière à ce que l’enseignement demeure neutre, c’est-à-dire exclusivement juridique et professionnel. Les décisions à cet égard relèvent de l’exercice du pouvoir exécutif et ne nécessitent pas l’intervention du législateur. Si ces conditions se trouvaient remplies, l’isolement de longue durée des élèves par rapport au monde des étudiants des universités aboutirait sans doute à la formation de jeunes gens à la fois experts en leur matière et psychiquement aptes à une pensée impartiale, ce qui constitue en définitive l’essentiel. Mais parallèlement apparaîtrait sans doute un certain esprit de caste. Aussi faut-il y regarder à deux fois.

Et c’est ici le lieu d’examiner rapidement une revendication assez fréquente: celle d’une formation commune des futurs magistrats et des futurs avocats de façon à les rendre, une fois installés dans leur profession, immédiatement interchangeables, ce que deviennent d’ailleurs , après quelques années, les plus expérimentés d’entre eux. L’idée va dans le sens d’une bonne administration de la justice : autant affiner très tôt, chez ceux qui se disposent à embrasser l’une de ces deux professions, la connaissance des modes opératoires quotidiens et des mentalités dans chacune d’elles. Un obstacle de belle taille se dresse néanmoins sur cette route. Le législateur, lorsqu’il vote le budget de l’Etat, fixe limitativement le nombre des magistrats, ce qui rend indispensable l’organisation d’un concours, mode implacable de sélection, au début ou à la fin de la scolarité. Membres d’une profession libérale, les avocats n’admettraient sans doute pas que la puissance publique limite autoritairement leur nombre. Ils tiennent au contraire à ce que la reconnaissance de leur aptitude à exercer leur profession résulte d’un examen auquel on satisfait par l’obtention d’une note au moins égale à la moyenne. L’obligatoire coexistence, dans le contexte d’une scolarité unique, d’un concours réservé aux futurs magistrats et d’un examen réservé aux futurs avocats provoquerait dans le grand public d’injustes comparaisons sur les mérites des uns et des autres.
 

CHAPITRE  DEUXIEME .
LES  BENEFICIAIRES  DE  L’INTEGRATION  DIRECTE.

Section première. Notions sommaires sur la hiérarchie judiciaire.

La catégorie des bénéficiaires de l’intégration directe se subdivise en trois selon le niveau hiérarchique d’intégration. La hiérarchie judiciaire comprend en effet deux grades proprement dits dont le premier, le plus élevé des deux, est divisé en deux groupes et une catégorie hors hiérarchie, soit, en commençant par le niveau le plus bas, le second grade, le premier groupe du premier grade, le second groupe du premier grade et enfin la catégorie hors hiérarchie. A chaque niveau hiérarchique correspondent des fonctions très précisément déterminées, que j’énumérerai dans un prochain chapitre. Il existe, pour désigner les deux grades et leurs subdivisions, un argot facile à se remémorer. Il trouve son origine dans les couleurs des costumes portés lors des audiences solennelles : les magistrats du second grade appartiennent presque tous aux tribunaux de grande instance, où la robe est noire, tandis que les magistrats du premier grade appartiennent, pour beaucoup d’entre eux, aux cours d’appel, où la robe est rouge. Voici cet argot : noir, petit rouge, grand rouge. Je me permettrai de l’utiliser à l’occasion.

Section deuxième. Conditions de l’intégration directe selon le niveau hiérarchique.

Deux sortes de gens surtout bénéficient de la possibilité d’intégration directe : d’une part les personnes remplissant les conditions pour être admises à se présenter au premier concours de recrutement des auditeurs de justice et justifiant d’un certain nombre d’années d’exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; d’autre part les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes. Dans les développements qui vont suivre, je parlerai donc en abrégé des professionnels qualifiés pour désigner les gens de la première sorte et des greffiers en chef pour désigner ceux de la seconde. Une précision s’impose ici pour ce qui concerne les professionnels qualifiés, dont beaucoup sont des praticiens du droit : nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d’un tribunal de grande instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d’avocat, avoué, notaire, huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce. Cette exclusion peut même être étendue à un ou plusieurs autres ressorts de grande instance du ressort de la cour d’appel si la commission d’avancement, dont nous verrons plus loin le rôle, émet un avis en ce sens.

En outre, les nominations au titre de l’intégration directe ne peuvent excéder au cours d’une année civile déterminée une certaine proportion des recrutements ou promotions intervenus au même niveau hiérarchique au cours de l’année civile précédente. Dans les développements qui vont suivre, je parlerai de plafonnement pour désigner cette limitation.

   Peuvent être donc nommés directement au second grade de la hiérarchie judiciaire, à       condition d’être âgés de trente-cinq au moins,
- les professionnels qualifiés justifiant de sept années au moins d’exercice, avec plafonnement au quart ;
- les greffiers en chef justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps, avec plafonnement au dixième ;
- les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les        conditions pour être admis à se présenter au premier concours de recrutement des auditeurs de justice, mais justifiant de sept années de services effectifs en leur qualité, le plafond étant du cinquième des nominations intervenues au cours de l’année civile précédente au profit des professionnels qualifiés ci-avant visés.

Les fonctionnaires et enseignants détachés à titre temporaire pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire, selon des modalités dont il sera question dans la section troisième du chapitre suivant, peuvent, au lieu de bénéficier de leur réintégration dans leur corps d’origine, être intégrés directement, sans condition d’âge, au second grade de la hiérarchie judiciaire.

Peuvent aussi être nommés juges du livre foncier, fonctions du second grade,  les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires et justifiant  de plusieurs années d’exercice dans leurs fonctions dans le ressort des cours d’appel de Colmar et Metz, au moins huit années en qualité de greffier en chef pour les licenciés en droit, au moins quinze années, dont huit au moins en qualité de greffier en chef, pour les non licenciés en droit.

Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier groupe du premier grade de la            hiérarchie judiciaire, avec plafonnement au quinzième,
 - les professionnels qualifiés justifiant de dix-sept années au moins d’exercice ;
- les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires du grade et groupe considérés ;
- les fonctionnaires et enseignants détachés pendant trois ans au moins à titre temporaire dans le corps judiciaire et justifiant d’une durée minimale de service de dix années dans leur ou leurs corps d’origine et dans le corps judiciaire.

Peuvent être nommées directement aux fonctions du second groupe du premier grade, avec plafonnement au vingtième :
- les professionnels qualifiés justifiant de dix-neuf années au moins d’exercice,
    - les fonctionnaires et enseignants détachés pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire et justifiant d’une durée minimale de service de douze années dans leur ou leurs corps d’origine et dans le corps judiciaire.

    Peuvent être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d’appel, à l’exception des fonctions de premier président et de procureur général, les avocats inscrits à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d’exercice de leur profession..

    Peuvent enfin être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie sans autre précision, s’ils remplissent les conditions pour être admis à se présenter au premier concours de recrutement des auditeurs de justice:
- les conseillers d’Etat en service ordinaire;
- les maîtres des requêtes au Conseil d’Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité; - les professeurs des facultés de droit de l’Etat ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ou d’agrégé;
- les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du conseil de l’ordre, ayant au moins vingt ans d’exercice de leur profession.

Section troisième. Modalités de l’intégration directe.

Les nominations au titre de l’intégration directe interviennent dans presque tous les cas après avis d’une commission dite commission d’avancement, dont je traiterai en détail plus loin. Le directeur de l’école nationale de la magistrature et le président des jurys de concours d’accès à cette école assistent aux délibérations avec voix consultative. Les intégrations aux fonctions hors hiérarchie, sauf celles des conseillers d’Etat en service ordinaire, nécessitent un avis simple de la commission d’avancement. Les nominations autres que celles aux fonctions hors hiérarchie ne peuvent intervenir que sur avis dit conforme de cette commission, autrement dit ne peuvent intervenir si l’avis n’est pas un avis favorable. La commission, lorsqu’elle donne avis conforme, sauf pour ce qui concerne les fonctionnaires et enseignants intégrés après détachement judiciaire à titre temporaire, fixe le grade, le groupe, l’échelon et les fonctions auxquelles le candidat peut être nommé et peut décider de soumettre l’intéressé à l’accomplissement d’une période de formation, dont la durée ne peut excéder six mois, préalable à l’installation dans ses fonctions.

Avant de se prononcer, la commission peut aussi décider de subordonner la nomination à l’accomplissement par le candidat d’un stage probatoire en juridiction, organisé par l’école nationale de la magistrature et analogue à celui qu’accomplissent les auditeurs de justice. Sa durée ne peut excéder six mois. A l’issue de ce stage, le jury qui procède au classement des auditeurs de justice se prononce aussi, au vu du bilan de stage établi par le directeur de l’école et après un entretien avec le stagiaire, sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission, qui se prononce alors sur l’intégration directe.

Enfin intervient, comme pour toutes les nominations de magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature, dont je traiterai en détail plus loin.
 

Section quatrième. Comparaison des deux modes de recrutement.

  L’intégration directe des magistrats a fait la preuve de son efficacité. En bénéficient principalement d’anciens avocats, greffiers en chef  et fonctionnaires supérieurs de la police nationale recrutés au second grade et recevant ensuite leur avancement normal. Ils s’adaptent rapidement à leurs nouvelles fonctions et, leur expérience professionnelle passée ayant affiné leur bon sens, échappent aux tares idéologiques qui affectent parfois les anciens auditeurs de justice. Par ailleurs, comme nous l’avons vu, les intégrations directes dépendent pour la plupart des volontés conjointes du Président de la République, du garde des sceaux, ministre de la justice,  de la majorité des membres de la commission d’avancement et de la majorité des membres de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Autant de gens ne peuvent se tromper ensemble. L’idée est donc venue à certains inventeurs de réformes de faire de l’intégration directe le seul mode de recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire, cette réforme radicale impliquant bien sûr la disparition de l’école nationale de la magistrature où l’on entre surtout par suite de réussite à un concours qui garantit la science mais non le bon sens.

  Ce projet pose tout d’abord un problème quantitatif, mais conjoncturel, que je résume par la question suivante: le niveau des rémunérations, les chances de carrière et le prestige du corps sont-ils, en l’état, suffisants pour susciter, parmi des hommes de métier d’âge mûr déjà installés dans leur vie professionnelle et notamment parmi les avocats, des candidatures en nombre annuel compensant, par des recrutements habituellement faits au bas de l’échelle hiérarchique, des départs à la retraite affectant les personnels plus élevés en grade? Je me borne pour l’instant à proposer quelques chiffres. Il existe environ six mille magistrats judiciaires. L’espoir d’accéder en vingt ans, à partir du second grade, à l’échelon d’ancienneté le plus élevé du groupe grand rouge et d’y percevoir, accessoires du traitement compris, une rémunération mensuelle nette excédant de peu trente cinq mille francs procède déjà d’une certaine ambition, tentante certes pour de jeunes étudiants en droit, beaucoup moins pour des praticiens reconnus.

Supposant prises les mesures budgétaires destinées à rendre la profession plus attrayante et généralisé le recrutement par intégration directe, j’en viens à me demander si la solution la plus conforme à l’idée que l’on peut se faire d’un véritable pouvoir judiciaire ne consisterait pas à remplacer la procédure actuelle de choix discrétionnaire, fût-il confié en partie à des instances collégiales, par l’instauration de plusieurs concours de niveau croissant destinés à pourvoir l’un la totalité des postes du second grade, les autres quelques postes seulement du premier grade et des emplois hors hiérarchie (de manière à privilégier très largement les chances d’avancement à l’intérieur du corps), chacun de ces concours étant ouvert aux juristes professionnels confirmés actuellement admis à solliciter dans chaque catégorie leur intégration directe.

CHAPITRE  TROISIEME.
LES  BENEFICIAIRES  DE  NOMINATIONS    TEMPORAIRES.

Section première. Modalités communes aux nominations et détachements temporaires.

Je précise d’emblée que ces nominations et détachements sont faits pour une durée non renouvelable et ne peuvent excéder une certaine proportion des emplois. Il s’agit d’un plafonnement analogue à celui édicté en matière d’intégration directe.

Les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire ont toujours la qualité de fonctionnaire. Les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire l’ont parfois. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d’origine et y sont réintégrés de plein droit, à l’expiration de leurs fonctions, au grade correspondant à l’avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon. Une commission, sur laquelle je ne m’étendrai pas, est chargée, présidée par le vice-président du Conseil d’Etat, de veiller aux conditions de cette réintégration.

Section deuxième. Les magistrats exerçant à titre temporaire.

Peuvent être nommées pour exercer les fonctions de juge d’instance ou d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, pour une durée de sept ans non renouvelable, les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans révolus que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement. Ces personnes doivent soit remplir les conditions pour être admises à se présenter à l’un des concours de recrutement des auditeurs de justice soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de sept années au moins d’exercice professionnel.

Les candidats sont proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel et ne peuvent être nommés, dans les formes prévues pour les magistrats du siège, que sur avis conforme de la commission d’avancement, qui ne se prononce qu’après accomplissement par chaque candidat d’une période de formation probatoire organisée par l’école nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction analogue à celui des auditeurs de justice.

Une fois nommés, ces magistrats, sans doute classés au second grade bien que le texte n’en dise rien, traitent dans les tribunaux d’instance des contentieux civil et pénal à l’exclusion de la départition prud’homale, sans pouvoir assurer plus du quart des services. Dans les tribunaux de grande instance, ils traitent des contentieux civil et pénal, sans pouvoir siéger à plus d’un par formation collégiale. Ils ne peuvent connaître d’un litige présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances collégiales.

Ils peuvent exercer concomitamment une activité professionnelle sous réserve de ce qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de leur fonction judiciaire et à son indépendance. Ils ne peuvent néanmoins exercer concomitamment une des professions libérales judiciaires et juridiques dont il a été question plus haut dans le ressort du tribunal de grande instance où se trouve leur domicile professionnel. Ils ne peuvent non plus exercer concomitamment une activité d’agent public à l’exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. En cas de changement d’activité professionnelle concomitante, ils en informent le premier président de la cour d’appel qui leur fait connaître l’éventuelle incompatibilité avec l’exercice des fonctions judiciaires.

Section troisième. Les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire.

Peuvent faire l’objet d’un détachement judiciaire les membres des corps recrutés par la voie de l’école nationale d’administration (ENA) et les professeurs et les maîtres de conférences des universités s’ils justifient d’une durée de service en l’une ou plusieurs de ces qualités
- de quatre ans pour exercer les fonctions judiciaires du second grade,
- de dix ans pour exercer celles du premier groupe du premier grade,
- de douze ans pour exercer celles du second groupe de premier grade.

Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme de la commission d’avancement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps auquel appartient l’intéressé. La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée. Avant d’exercer leurs fonctions, les personnes détachées accomplissent, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice,  un stage d’une durée de six mois dont la nature est déterminée, pour chacune, par la commission d’avancement.  Les nominations à ces fonctions, par décrets pris par le Président de la République,   obéissent aux règles ordinaires en vigueur pour les nominations et promotions de grade des magistrats. Elles sont faites pour une durée de cinq ans non renouvelable. Les détachés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine. Ils concourent pour les promotions de grade, contrairement aux autres magistrats temporaires, avec l’ensemble des membres du corps judiciaire et leurs services effectifs dans leur corps d’origine sont pris en compte au titre des conditions d’ancienneté si ce corps accorde la réciprocité aux magistrats qui viennent à y être détachés.

Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un vingtième des emplois de chacun des deux grades de la hiérarchie judiciaire.
 
Section quatrième. Les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Peuvent être nommées pour une durée de cinq ans non renouvelable conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, emplois hors hiérarchie, si elles remplissent les conditions pour être admises à se présenter au premier concours de recrutement des auditeurs de justice et si elles justifiant de vingt-cinq années au moins d’activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation. Leur nombre ne peut excéder le vingtième de l’effectif des magistrats hors hiérarchie soit du siège de la Cour de cassation pour ce qui concerne les conseillers, soit du parquet de ladite cour pour ce qui concerne les avocats généraux. Les formes des nominations sont celles prévues  pour les magistrats permanents de même catégorie.

Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature, mais ils ne peuvent participer pas aux instances collégiales (Conseil supérieur de la magistrature, commission d’avancement) ni à la désignation de leurs membres et non plus recevoir avancement de grade ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire. Ils ne peuvent recevoir non plus aucun avancement de grade dans leur corps d’origine pendant la durée de leurs fonctions,

Ceux d’entre les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaires, se trouvent sous contrat de travail avec un employeur depuis au moins un an bénéficient de la suspension de ce contrat et retrouvent à l’expiration de leurs fonctions leur précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Ils bénéficient en outre de tous les avantages acquis entre temps dans leur catégorie professionnelle.

Section cinquième. Incidence de ces dispositions sur l’état d’esprit de la magistrature.

Il est d’emblée évident que les intégrations directes d’une part, les nominations et détachements temporaires de l’autre modifient la composition sociologique de la magistrature puisqu’ils y diminuent l’importance relative des anciens auditeurs de justice formés par l’école nationale de la magistrature, mais il est difficile de chiffrer avec précision cette incidence sans doute non négligeable, les plafonnements étant calculés par rapport tantôt au nombre des emplois du niveau hiérarchique considéré, tantôt au nombre des nominations et promotions annuelles en ce niveau.

Les  intégrations directes ainsi que les nominations et détachements temporaires n’affectant qu’exceptionnellement le premier grade et la catégorie hors hiérarchie, il est intéressant d’examiner la situation dans le second grade, grade de base. Peuvent s’y agréger :
- des professionnels qualifiés à concurrence du quart des recrutements annuels à ce grade,
- des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice à concurrence du cinquième du nombre des précédents, soit du cinquième du quart desdits recrutements annuels,
- des greffiers en chef à concurrence du dixième des recrutements en question,
- des « énarques » et enseignants supérieurs à concurrence du vingtième des emplois totaux du second grade, dont le nombre est d’environ quatre mille,
- des personnes particulièrement qualifiées âgées de soixante-cinq ans révolus à concurrence du tiers de l’effectif des formations collégiales des tribunaux de grande instance et du quart des services assurés par les juges d’instance.

Ces possibilités s’ajoutant les unes aux autres, les apports extérieurs à l’école nationale de la magistrature peuvent donc dépasser, dans le grade de base, la moitié des recrutements annuels. J’ignore si se présentent suffisamment de candidats pour que ces chiffres soient atteints. S’ils l’étaient durablement, la composition idéologique du corps en serait bouleversée. En outre, certes exceptionnels, les nominations et détachements temporaires directement au premier grade et dans la catégorie hors hiérarchie freinent l’avancement, soumis à conditions d’ancienneté, des magistrats du second grade.
 


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