TITRE PREMIER. LES COMMUNES ET LA FONCTION DE POLICE.

CHAPITRE PREMIER. LE FOND DU PROBLEME.

Section première. Le problème de l’insécurité.

Les politiciens ne peuvent plus taire désormais cette insécurité sur la voie publique que provoquent au détriment des braves gens, par des agressions corporelles, des incendies de véhicules automobiles en stationnement et des pillages de boutiques, de jeunes voyous descendus en troupe de leurs banlieues. Certains maires, lorsqu'on déplore dans leur commune l'insécurité quotidienne, lèvent leurs bras au ciel, à moins qu'ils s'en battent les flancs, dénoncent l'insuffisance des effectifs locaux de la police et de la gendarmerie nationales et l'attribuent à la pingrerie du législateur votant le budget de 1'Etat. Or ces effectifs atteignent très souvent la suffisance quantitative et qualitative. Ainsi naissent les idées fausses.

Il manque néanmoins parfois aux fonctionnaires de police et, plus rarement, aux militaires de gendarmerie le zèle ardent sans lequel leur surabondance même ne vaudrait rien. Bien qu'ils constituent ce qu'on appelle la force publique, ils répugnent à faire usage de cette force, notamment armée. Et l'on doit les comprendre, exposés quils sont aux humeurs de certains magistrats férus d'humanisme moderne. Indulgents envers les jeunes malfaiteurs, auxquels ils prodiguent, au lieu de châtiments afflictifs, de bonnes paroles inutiles, ces magistrats accablent par contre de leur rigueur les serviteurs de 1'ordre coupables d'énergie. Ainsi désavoués en fanfare, ces derniers évitent les conjonctures susceptibles d'attirer à la fois sur eux les coups des malfaiteurs et les sanctions pénales. Si par surcroît les préfets, dont nous verrons plus tard le rôle éminent dans le maintien de 1'ordre, s'avisent de recommander de façon insistante et réitérée aux commandants des unités de police et de gendarmerie une extrême modération dans l'usage de la force, ce message ne manque point d'être compris par ses destinataires.

Section deuxième. Les deux sortes de police.

Et j'énonce pour commencer deux données juridiques de base. Selon la jurisprudence, la fonction de police, au sens le plus large du terme, consiste à établir et à maintenir une discipline sociale en vue de l'ordre public. Il existe deux sortes de fonctions de police: l'administrative et la judiciaire. Or les maires, comme nous le verrons, disposent, en leur qualité, de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire. Je me propose donc de décrire la consistance de ces pouvoirs, de rechercher s’ils sont réels ou théoriques et de suggérer des solutions de bon sens.

CHAPITRE DEUXIEME. LA POLICE ADMINISTRATIVE.

Section première. Spécificité de cette police.

Selon la jurisprudence, la fonction de police appartient à la catégorie administrative lorsque des autorités administratives, distinguées ici des autorités judiciaires, interviennent dans son exercice. Je trouve une définition moins théorique dans 1'article 59 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. La voici. La police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique; les mesures prescrites pour l'assurer émanent du ministre de l'intérieur. Cette police relève donc du pouvoir exécutif. Le but d'une opération de maintien de l'ordre consiste, non dans l'interpellation des auteurs d'infractions à la loi pénale, passibles des sanctions prononcées par les tribunaux répressifs, mais dans la dispersion vigoureuse de ces individus lorsqu'ils se comportent en trublions, afin de faire place nette.

Le maire possède dans sa commune d'importants pouvoirs propres de police administrative. En effet, selon l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Selon l'article L2122-24 du même code, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de 1'exercice des pouvoirs de police...Selon l’article L2215-1 du même code, la police municipale est assurée par le maire. J'examinerai plus tard en détail les pouvoirs municipaux de police ainsi que les modalités dans lesquelles s’exerce le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, c’est-à-dire du préfet. Qu'il me suffise d'insister pour l'instant sur le fait que les autres dirigeants élus de collectivités territoriales métropolitaines, départements, régions, ne possèdent aucun pouvoir de police. Sans doute le législateur, se limitant aux communes, évitait-il la délégation de prérogatives régaliennes dans de trop vastes fiefs électifs.

Section deuxième. Le personnel municipal de police.

La commune dispose d'un personnel spécialisé placé sous l’autorité du maire et comprenant les gardes champêtres, les agents de police municipale et les chefs de service de police municipale.

Sous-section première. Généralités sur le statut de ces fonctionnaires.

Un garde champêtre peut légalement se trouver au service de plusieurs communes ou d’une ou plusieurs communes et d’une collectivité territoriale de rang supérieur ou d’une ou plusieurs communes et d’un établissement public. En effet, selon l’article L2213-17 du code général des collectivités territoriales, toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ce cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l’établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le silence de la loi par contre, l’agent et le chef de service de police municipale se trouvent au service d’une seule commune.

Trois textes parallèles, à savoir le décret n0 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, le décret n0 94-732 de même date portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, visent chacun la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Selon l'article 1er de ces décrets, les gardes champêtres et les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C cependant que les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipalede catégorie B. Ils possèdent donc la qualité de fonctionnaires territoriaux. Cette appartenance se trouve confirmée, pour les agents de police municipale, par l’article L412-49 du code des communes selon lequel les fonctions de ces agents ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets prévus par la loi. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La loi prohibe donc clairement le recrutement, pour exercer des missions de police municipale, d’agents supplétifs n’appartenant pas au cadre d’emplois. C’est le cas par exemple des agents locaux de médiation sociale.

Ces fonctionnaires territoriaux sont hiérarchisés. L'article 1er du décret n0 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres indique: ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal. L'article 1er du décret n0 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale indique: ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. Et, selon l’article 2, les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs. Quant à l’article 1er du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, il précise que ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. Et, selon l’article 2, les chefs de service de police municipale assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité . Le cadre d’emplois de chef de service, de catégorie B, constitue donc un débouché de carrière pour les agents de catégorie C.

Sous-section deuxième. Modalités du recrutement.

Mon propos étant de décrire surtout la situation dans les commune fortement urbanisées, je passerai assez vite sur ce qui concerne les gardes champêtres. Ceux-ci, lorsqu’ils sont au service d’une seule commune, sont nommés par le maire, conformément à l’article L412-46 du code des communes, dans des conditions prévues au décret n° 94-731 du 24 août 1994.

Conformément aux articles 5 et 7 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 et aux articles 7, 8 et 17 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, les agents de police municipale et les chefs de service de police municipale, inscrits d’abord sur une liste d’aptitude, sont nommés gardiens de police municipale stagiaires ou chefs de service de police municipale stagiaires par le maire pour une durée d’un an pour les premiers, de six mois ou de quinze mois pour les seconds, la durée la plus courte des deux dernières étant réservée aux agents de police municipale depuis au moins dix ans, âgés de quarante ans au moins et admis à un examen professionnel. Puis les stagiaires sont titularisés par ledit maire à la fin du stage éventuellement prolongé en cas de besoin et s’ils y satisfont.

Sous-section troisième. Modalités des agréments.

Gardes champêtres, agents de police municipale et chefs de service de police municipale doivent en outre, selon des dispositions du code des communes, être agréés par des détenteurs de l’autorité d’Etat, puis assermentés. Ces agréments sont formulés au début du stage pour ce qui concerne les agents et les chefs de service de police municipale. L’article 5 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 et l’article 9 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 prévoient en effet qu’en cas de refus d’agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.

Je signale d’emblée, pour n’y plus revenir, la discordance existant entre les dispositions du code des communes, signalées par la lettre L, issues de la loi et celles, signalées par la lettre R, issues des décrets d'application. Il s’agit d’ailleurs d’une simple et curieuse anomalie sans conséquences juridiques, car les dispositions légales priment les dispositions réglementaires.

Mais voici. L'article R412-117 confie au sous-préfet, ou au préfet dans l'arrondissement du chef-lieu, l'agrément et la commission des gardes champêtres. Or cet article procède explicitement d'un texte légal abrogé, à savoir l'article L412-47. Quant à l'article R412-118, il confie au même fonctionnaire d'Etat, sous-préfet ou préfet, l'agrément des agents de la police municipale. Or il procède explicitement d'un texte légal, l'article L412-49, seul applicable en l’occurrence, qui confie cet agrément au représentant de l’Etat dans le département, c’est-à-dire au préfet, et au procureur de la République. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale comporte, parmi les textes visés en préambule, l’article L412-49 du code des communes, auquel fait en outre allusion l’article 9 dudit décret. Il faut donc en déduire que ces fonctionnaires territoriaux de catégorie C se trouvent eux aussi soumis à agrément du préfet et du procureur de la République.

La nécessité de ce double agrément trouve sans doute sa justification dans le fait que ces fonctionnaires assument à la fois des tâches de police administrative et, comme nous le verrons, de police judiciaire.

Le préfet et le procureur de la République agissent bien sûr séparément puisqu’il n'existe entre eux aucun lien hiérarchique et le ministre de l’intérieur, dans sa circulaire d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, estime qu’il convient d’exclure toute formule de décision unique signée conjointement par le préfet et le procureur de la République. Les décisions pourront donc se succéder dans le temps, sans obligation de concertation entre le préfet et le procureur. Je me permets d’estimer que cette concertation, certes non obligatoire mais non interdite, peut s’avérer utile puisque le refus d’agrément opposé par un seul des deux, préfet ou procureur de la République, interdit aux stagiaires, comme nous venons de le voir, d’être assermentés, d’exercer effectivement leurs missions de police municipale et d’être titularisés. Les stagiaires sont alors licenciés ou, s’ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.

Le ministre de l’intérieur, dans sa circulaire ci-avant visée, estime que le silence de l’administration vaut refus d’agrément à l’expiration du délai de droit commun de quatre mois. Il n’existe pas en effet de régime d’agrément implicite. Il convient enfin de souligner que le refus d’agrément constitue une décision administrative, alors même qu’il émanerait du procureur de la République, et que le contentieux ressortit par conséquent à la compétence du juge administratif.

Sous-section quatrième. Les retraits et suspensions d’agrément.

Selon le troisième alinéa de l’article L412-49 du code des communes, l’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois dans les mêmes conditions que celles prévues par certaines dispositions, que je me dispense d’analyser, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il n’est plus question ici de double décision: le retrait ou la suspension d’agrément peut être décidé par le préfet ou le procureur de la République, chacun seul.

Je signale que, selon les articles 7 du décret n° 94-732 du 24 août 1984 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et 17 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, le refus d’un des deux agréments en cours de stage, rendant impossible la titularisation, entraîne le licenciement du stagiaire non fonctionnaire ou la réintégration dans son ancienne situation du stagiaire fonctionnaire, alors que, selon l’article L412-49 du code des communes, la suspension ou le retrait d’agrément, par le préfet ou le procureur de la République, de l’agent de police municipale titularisé n’entraîne pas nécessairement un licenciement automatique pour insuffisance professionnelle, puisque le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Le refus d’agrément provient habituellement de ce que le candidat ne répond pas aux exigences d’honorabilité et de moralité exigibles d’un acteur de la sécurité publique alors que la suspension et le retrait d’agrément se trouvent souvent motivés par une faute professionnelle grave commise par le fonctionnaire.

Sous-section cinquième. Le régime disciplinaire.

Le maire est investi du pouvoir disciplinaire à l’égard des gardes champêtres. Selon l’article L414-23 du code des communes, ces fonctionnaires municipaux peuvent être suspendus et révoqués par le maire. La suspension ne peut durer plus d’un mois.

Il existait, concernant les agents de police municipale, un article L414-24 identique au précédent. Or il a été abrogé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Les agents de police municipale sont donc soumis aux dispositions générales et relativement protectrices de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le maire conserve bien sûr son pouvoir de mettre en mouvement cette procédure, qui peut aboutir à une révocation. Il convient, à ce propos, de ne pas confondre, même si ces deux mesures vont souvent de pair, la suspension de l’agrément, prise par le préfet ou le procureur de la République, et la suspension du fonctionnaire, mesure conservatoire prise en l’occurrence par le maire, investi de l’autorité hiérarchique. De même, les faits conduisant à un retrait d’agrément relèvent souvent de mesures disciplinaires.

Une question demeure: si ces textes, comme il semble normal, s’appliquent aussi aux gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux, pourquoi l’article L414-23 du code des communes, particulièrement sommaire, n’a-t-il pas été abrogé?

Section troisième. Le pouvoir de vérification de l’Etat sur les services de police municipale.

Selon l’article L2212-8 du code général des collectivités territoriales, à la demande du maire, du représentant de l’Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République.

Créée auprès du ministre de l’intérieur, la commission consultative des polices municipales appelée à donner obligatoirement son avis avant la décision ministérielle de vérification est, selon l’article L2212-7 du code général des collectivités territoriales, composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l’Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Comme on le voit, les gardes champêtres échappent à ce pouvoir étatique d’inspection. L’intervention du procureur de la République comme éventuel demandeur de vérification trouve sa justification dans le fait que les agents de police municipale, auxquels il a donné son agrément, contribuent à l’exercice de la police judiciaire. Quant au pouvoir du ministre de l’intérieur, il se borne à celui d’ordonner la vérification, habituellement confiée à l’inspection générale de l’administration ou à l’inspection générale de la police nationale. Le soin de tirer toutes conséquences utiles du rapport d’inspection incombe aux destinataires de celui-ci, chacun dans son domaine d’intervention. Imaginons que l’inspection révèle des dysfonctionnements importants d’un service de police municipale et qu’ils soient le fait de manquements graves ou répétés de ses agents aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. Le préfet et le procureur de la République en tireront les conséquences en termes de retrait ou de suspension de certains agréments tandis que le maire interviendra au plan de l’organisation de son service de police municipale ou au plan des mesures individuelles, notamment à caractère disciplinaire.

CHAPITRE TROISIEME. LA POLICE JUDICIAIRE.

Section première. Spécificité de cette police.

Selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée... de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. Il me suffira d'un exemple pour illustrer d'une part les différences entre les deux sortes de police, d'autre part leurs subtiles imbrications. Jadis la mendicité, en dehors même des violences et des menaces caractérisant 1'extorsion de fonds, constituait un délit selon les articles 274 et 275 du code pénal. Sa constatation et 1'enquête subséquente relevaient donc de la police judiciaire. Depuis le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du code pénal en sa nouvelle rédaction, la mendicité en elle-même ne constitue plus une infraction. Il arrive cependant de plus belle que, même non contraignante, elle perturbe la tranquillité des passants, notamment lorsque des gens sales et vautrés encombrent les trottoirs des rues commerçantes où ils se livrent à des sollicitations importunes. Le maire donc, quand il réglemente la mendicité par un arrêté municipal, accomplit un acte de police administrative. Du même coup, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police deviennent, selon les articles R6l0-5 et 131-13 du code pénal, des infractions et plus précisément des contraventions de la 1ère classe punies d'une amende. Leur constatation aux fins de prononciation judiciaire de cette amende constitue dès lors un acte de police judiciaire.

La police judiciaire échappe au commandement et au contrôle des fonctionnaires administratifs de 1'Etat et notamment des préfets. Elle dépend par contre étroitement des magistrats de l'ordre judiciaire. Selon les articles 12 et 15 du code de procédure pénale, elle est exercée, sous la direction du procureur de la République,...par 1°) les officiers de police judiciaire, 2°) les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, 3°)les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Selon l'article 13 du même code, la police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation.

Section deuxième. Les maires et leurs adjoints.

L'article 16 du même code énumère les catégories de personnes possédant la qualité d'officiers de police judiciaire. En tête de cette liste figurent les maires et leurs adjoints. Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 1987, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté de cette qualité les adjoints spéciaux prévus par 1es articles L1122-3 et L1122-11 du code général des collectivités territoriales, articles selon lequel le conseil municipal peut élire, dans certaines circonstances exceptionnelles et plus précisément lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial pris soit parmi ses membres non empêchés résidant dans cette fraction, soit, à défaut, un habitant du même endroit.

Mais revenons-en à la liste des catégories de personnes possédant la qualité d'officiers de police judiciaire. Y figurent, après les maires et leurs adjoints, certains militaires de gendarmerie et fonctionnaires de police nationale précisément déterminés. Ceux-là, alors que les maires et leurs adjoints exercent leurs attributions de plein droit, ne les exercent effectivement, selon ledit article 16, que si (à l'exception du directeur et des sous-directeurs de la police nationale relevant du ministre de 1'intérieur d'une part, du directeur et des sous-directeurs de la gendarmerie au ministère des armées d'autre part) ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.

Une particularité du même ordre réside en ce que ne sappliquent pas aux maires et à leurs adjoints les dispositions des articles 224 à 230 dudit code constituant ensemble une section intitulée Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire. L'article 224 précise en effet que la chambre d'accusation exerce ce contrôle sur les fonctionnaires civils et militaires pris en leur qualité d'officiers et d'agents de police judiciaire. L'article 227 prévoit par ailleurs que les sanctions prises contre les fautifs par la chambre d'accusation peuvent aller jusqu'à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des fonctions de police judiciaire, sans préjudice des sanctions disciplinaires infligées par les supérieurs hiérarchiques. Et l'article 229 prescrit la notification de ces sanctions aux autorités dont dépendent les fonctionnaires sanctionnés. Or les maires et leurs adjoints sont, non point des fonctionnaires dépendant de supérieurs hiérarchiques, mais des élus tirant leur légitimité du suffrage populaire. Ils échappent donc à ce contrôle.

Section troisième. Les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Selon l'article 21 du même code, les agents de police municipale appartiennent à la catégorie des agents de police judiciaire adjoints. Aucune disposition des articles 20 et 21 ne soumet les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints à habilitation personnelle par le procureur général. Par contre, comme nous l’avons déjà vu, 1'article L412-49 du code des communes soumet à 1'agrément du procureur de la République la nomination par le maire des agents de la police municipale. Dans un autre ordre d'idées, 1'article 21 du code de procédure pénale n'exige pas que les agents de police judiciaire adjoints, pour exercer effectivement leurs attributions, soient affectés à un emploi comportant cet exercice. Un agent de police municipale affecté à un emploi de bureau peut donc exercer sans autre formalité ses attributions de police judiciaire.

Les gardes champêtres appartiennent quant à eux, selon les articles 22 à 25 et 27 du même code, à la catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et plus précisément à celle des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres. Le code de procédure pénale ne leur impose aucune habilitation personnelle par le procureur général. Par contre, 1'article L412-48 du code des communes les soumet à agrément par le procureur de la République et à assermentation.

L'article 230 du code de procédure pénale place expressément les agents de police municipale et les gardes champêtres sous le contrôle d'activité exercé par la chambre d'accusation.

CHAPITRE QUATRIEME. EXERCICE SIMULTANE DES DEUX SORTES DE POLICE.

Section première. Modalités d’une interdiction singulière.

La seule disposition légale relative à l’exercice simultanée des deux sortes de police, pourtant théoriquement très distinctes, concerne cette activité particulière de police administrative que constituent les opérations de maintien de l’ordre.

Selon les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la gendarmerie et à la police nationale voient 1'exercice des attributions attachées à leur qualité momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. En d'autres termes, un gardien de la paix pourvu de la qualité d'agent de police judiciaire ne peut, s'il participe avec ses collègues, sous les ordres du brigadier, à l'opération administrative consistant à disperser par la force, sur la voie publique, un attroupement agressif, dresser dans le même temps procès-verbal de constatation des actes délictueux de vandalisme commis sous ses yeux. Cette interdiction aboutit à des situations absurdes et notamment à ce que les auteurs d'infractions collectives violentes et par exemple les pillards de boutiques sont rarement appréhendés en situation juridique de délit ou crime flagrant.

Section deuxième. Situation particulière de la police municipale.

Aucune disposition de ce genre ne concerne les maires et leurs adjoints, non plus que les agents de police judiciaire adjoints (au nombre desquels les agents de police municipale) et les gardes champêtres. L'on me rétorquera sans doute que cette particularité présente peu d'intérêt pratique. En effet les maires et leurs adjoints jouent rarement de la matraque pour disperser des trublions. Un garde champêtre, le plus souvent seul de son espèce dans une commune rurale, n'opère jamais en unité constituée. Quant aux agents de police municipale, ils ne possèdent pas expressément qualité, comme nous le verrons dans le titre troisième, pour constater sous procès-verbal les crimes et les délits. Par ailleurs le préambule de la convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, sur laquelle je reviendrai longuement dans le titre deuxième, indique qu’en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

Je m'empresse de répliquer: en 1'état actuel du droit et notamment de 1'article 73 du code de procédure pénale, rien n'interdit à un agent de police municipale dispersant un petit attroupement de conduire devant le maire ou l'un de ses adjoints, officier de police judiciaire investi de pouvoirs d'enquête, un trublion auteurs de délits flagrants punis de l'emprisonnement. Il existe donc là une utile possibilité d'exercice conjoint des fonctions de police administrative et judiciaire.

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