TITRE TROISIEME. LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A NAITRE.

CHAPITRE PREMIER. ASPECTS ET CONSEQUENCES D’UNE PERMISSIVITE ORGANISEE.

Section première. Affaiblissement de la clause de conscience.

Sous-section première. Rappel de la clause de conscience.

Comme nous l’avons vu, l’article L162-8 du code de la santé publique instaure une clause de conscience au profit des médecins: un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse. Le même article étend le bénéfice de cette clause aux sages-femmes, infirmiers ou infirmières et plus généralement aux auxiliaires médicaux quels qu’ils soient. De même, un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de la grossesse soient pratiquées dans ses locaux..

Sous-section deuxième. Elévation de l’avortement légalisé au rang de service public.

Mais il suffit de lire les autres dispositions du même long article L162-8 pour constater que le législateur s’est attaché à ce que l’exercice de la clause de conscience n’empêche pas ici ou là la pratique des avortements légalisés.

Ces règles concernent d’abord les hôpitaux publics. Ainsi, les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret. Ensuite, dans chaque établissement public désigné, il incombe au conseil d’administration de choisir le service commis obligatoirement à cette tâche. Lorsque le chef de service concerné refuse d’en assumer la responsabilité, le conseil d’administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse.

Mais le législateur n’a pas oublié les cliniques privées. Nous avons vu tout à l’heure que chacune peut refuser d’organiser dans ses locaux une activité semblable. Toutefois, dans le cas où l’établissement a demandé à participer à l’exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession,...ce refus ne peut être opposé que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux..

Sous-section troisième. Les tentatives de pénaliser l’exercice de la clause de conscience.

Encouragées par cette législation, certaines candidates à l’avortement légalisé et surtout les associations féministes abortionnistes tentèrent de provoquer des poursuites pénales contre les médecins réfractaires, dénoncés comme auteurs du délit de non-assistance à personne en péril prévu par l’ancien article 63 puis par le nouvel article 223-6 du code pénal: est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende...quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Ces plaintes ont jusqu’à ce jour échoué, aboutissant à des ordonnances de non-lieu rendues par les juges d’instruction ou à des relaxes prononcées par les tribunaux correctionnels. Ces juridictions auraient certes pu indiquer, à titre de motif, que l’avortement légalisé présente un risque mortel pour un tiers, à savoir l’enfant à naître. Elles ont préféré affirmer que la situation de détresse justifiant le recours à l’interruption volontaire de la grossesse diffère essentiellement de l’état de péril, défini comme un état dangereux ou une situation critique faisant craindre de graves conséquences pour la personne qui, y étant exposée, risque de perdre la vie ou de subir des atteintes corporelles graves.

Je crois en la pérennité de cette jurisprudence, car les principes généraux du droit ne permettent pas qu’on considère comme un délit l’exercice ordinaire d’un droit reconnu par la loi. Mais les poursuites pénales, même infructueuses, intimident souvent les gens qui ne sont point juristes.

Section deuxième. Inexistence d’un contrôle judiciaire de légitimité..

Rien ne m'afflige davantage que la piteuse astuce par laquelle un législateur s'efforce de rendre inapplicables les lois qu’il édicte. Le caractère discrétionnaire de la décision féminine d'avortement avant la fin de la dixième semaine de la grossesse, la médicalisation sécurisante de 1'acte abortif en milieu hospitalier spécialisé, l'irresponsabilité pénale des personnes morales, la limitation drastique enfin des possibles constitutions de partie civile appelaient en corollaire un rigoureux contrôle de légitimité et d’abord la répression vigoureuse des délits graves commis par les personnes physiques, par exemple en cas de dépassement large d'un délai de dix semaines d'ailleurs difficile à calculer puisque les médecins préfèrent parler de douze semaines d'aménorrhée.

Or une lecture attentive des recueils de jurisprudence révèle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n0 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la Cour de cassation ne trouve à statuer que sur des problèmes marginaux et par exemple sur la qualification pénale d’une intervention abortive légale, mais maladroite, entraînant la mort ou 1'infirmité de la patiente. J’ai ainsi appris que les procureurs de la République vérifient exceptionnellement la régularité formelle d’un avortement lorsqu’ils ne peuvent s’en dispenser, en l’occurrence en raison du dommage mortel ou sévère subi par la patiente.

Il a aussi été jugé, dans un autre ordre d’idées, que la survenance d’une naissance, événement ordinairement heureux, après qu’ait été affirmée réussie l’interruption de la grossesse ne constitue point un préjudice susceptible d’engager la responsabilité médicale lorsque l’enfant naît indemne de malformation consécutive.

Section troisième. Prescience par le législateur des dangers de son œuvre.

Sous-section première. Les déclarations de principe.

Le texte même de la loi n0 75-17 du 17 janvier 1975 prouve que le législateur prévoyait les dangers de son oeuvre. Nous savons que, selon la première phrase de son article 1er, la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Lisons presque au dessous. L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, 1'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.

Et voici la première phrase de l'article 13. En aucun cas, l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. Enfin, selon l'article 16, le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population....comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de 1'avortement.

Sous-section deuxième. La réalité du contrôle démographique.

De fait, le code de la santé publique organise un certain contrôle. Selon l'article Ll62-l0, toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par 1'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé; cette déclaration ne fait aucune mention de 1'identité de la femme. L'article 2 du décret n0 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d’interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article 176 du code de la santé publique fixe les peines applicables aux médecins et aux directeurs d'hôpitaux ou de cliniques oublieux de ces règles. Ils encourent, en première infraction et en récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les cliniques privées encourent quant à elles, selon 1'article L178 dudit code, le retrait d'autorisation préfectorale.

Enfin, selon l'article Ll78-l, dans les cliniques privées autorisées, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux. Tout dépassement entraînera la fermeture de 1'établissement pendant un an. En cas de récidive, la fermeture sera définitive. Rien ne s'oppose en somme à ce que les hôpitaux publics, non visés par ce texte, se spécialisent dans l'avortement à la chaîne.

Section quatrième. Conséquences démographiques de la permissivité.

Sous-section première. La régulation massive des naissances.

Mais foin des principes et des sanctions! Malgré les coups de clairon et les menaces, l'avortement légalisé constitue un moyen de régulation massive des naissances. L'on dénombre bon an mal an 200.000 avortements déclarés pour 700.000 naissances. Je néglige comme rares les fausses couches spontanées de moyenne et basse époque et je compte: un peu plus d'une grossesse tenace sur cinq prend fin par un avortement. En valeur absolue, les chiffres variant peu depuis le début, cinq millions d'avortements emplissent donc les vingt-cinq ans de la loi.

J'écarte à ce propos de la main le pauvre argument selon lequel les actuels avortements légalisés n’excéderaient pas en nombre les avortements clandestins de jadis. Comment savoir, puisque leur clandestinité empêchait qu'on les dénombre?

Sous-section deuxième. Effets à long terme de la dénatalité.

Je ne m'étends pas sur des conséquences économiques parfaitement connues: le vieillissement de la population amoindrit son allant productif et tarit les ressources des caisses de retraite par répartition. Les commentateurs laissent par contre de côté l'incidence qualitative d'un phénomène pourtant notoire: la dénatalité frappe de façon très inégale les groupes culturels.

Les familles nombreuses traditionnelles procèdent en effet ordinairement de couples que distingue leur stricte observance religieuse: les trois grandes confessions monothéistes diffusent à cet égard un message semblable. Dans ces familles, les enfants acquièrent par leur éducation des valeurs morales particulières, plus impérieuses que 1'envie de bien-être et que caractérisent d'une part le primat de la fidélité au clan et de l'honneur, d'autre part l'allégeance à une hiérarchie interne assise sur le privilège d'aînesse virile, enfin l'exigence et le respect de la pruderie et de la fécondité féminines.

Pendant ce temps, les effets conjugués d'un malthusianisme craintif, de 1'anarchie familiale et des maladies et accidents de l'hédonisme réduisent sans cesse la cohorte des bons vivants libres penseurs. Jamais l'on ne vit groupe culturel organiser avec autant d'ardeur sa glissade vers la marginalité, bientôt la servitude. Or, opposant au fanatisme une résistance souple, voire inconsciente, mais efficace, ces gens que n'éblouit point 1'héroïsme préservent utilement la nation des excès.

CHAPITRE DEUXIEME. LE DELIT D’ENTRAVE A L’AVORTEMENT LEGALISE.

Section première. Motifs véritables des actions contestataires.

Les actes d'entrave à l'avortement légalisé dans les locaux hospitaliers débutèrent peu après 1'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 1975. Il s’agissait à l’évidence d’actes non point individuels et impulsifs, mais collectifs et prémédités. Il importe d’en connaître les motifs véritables.

Sous-section première. Contestation de la loi elle-même.

Les entraveurs protestent contre 1'existence même de la loi et non point contre la trop facile violation de son formalisme. Rarement ils se plaignent dans leur discours de ce que certains médecins opèrent impunément en milieu hospitalier pour motif non thérapeutique au delà des dix semaines ou encore de ce que se trouvent réduites à l'impuissance les associations susceptibles de se constituer alors parties civiles poursuivantes. La rouerie d'un législateur organisant méticuleusement la caducité du principe de respect de la vie humaine qu'il vient juste de proclamer révolte par contre ces contestataires qui, raison et colère mêlées, tiennent donc la loi pour intrinsèquement mauvaise et lui opposent une exigence de légitimité morale.

Sous-section deuxième. Inexistence des préoccupations démographiques.

Les contestataires attachent une importance minime, voire nulle, à 1'argument démographique. Ils entendent sauvegarder, non point l'énergie nationale, encore moins celle d'un groupe culturel particulier, mais simplement la vie d'êtres humains innocents injustement sacrifiés selon eux à des convenances féminines subalternes.

Sous-section troisième. Horreur émotionnelle d’une mise à mort programmée.

Le refus, plus émotionnel dès lors que réfléchi, s'exacerbe à l'idée d'une similitude entre le formalisme de l'avortement légalisé et celui jadis de la peine de mort répressive des crimes graves. Dans les deux cas, une procédure comportant un débat d'opportunité précède une sentence capitale dont on programme ensuite procéduralement 1'exécution. Appliqué aux enfants à naître, cet ordonnancement revêt aux yeux des contestataires l'aspect d'un rite sacrificiel plus barbare encore pour qui se représente le procédé de mise à mort: 1'avortement par aspiration réalise un démembrement de 1'être humain vivant.

Section deuxième. Situation juridique antérieure au 27 janvier 1993.

Pendant dix-huit années, la répression de ces actions s'avéra impossible en raison non point tant de leur légitimité morale que de leur non-violence. Nous nous trouvions sous le régime du code pénal en sa rédaction vétuste. Quel texte donc utiliser?

Sous-section première. Difficulté d’utiliser le concept de violation de domicile.

L'on songea d'abord au troisième alinéa de l'article 184 du code pénal dont les sanctions pénales tendaient à protéger des occupations abusives par des manifestants les locaux affectés à des services publics administratifs ou à des établissements scientifiques ou culturels. L’on pouvait en effet avec quelque hardiesse soutenir qu’un hôpital public ou une clinique privée constitue un établissement scientifique. Mais, par un hasard malicieux, le législateur nouveau de 1981 s'employa vite à rétablir dans sa plénitude, fût-elle excessive, le droit de manifestation: il abrogea le troisième alinéa de l’article 184 du code pénal par une loi n0 81-1134 du 23 décembre 1981.

Les procureurs de la République songèrent alors au deuxième et au nouveau troisième alinéas du même article 184 punissant, avec doublement des peines en cas de commission en groupe, le fait de s'introduire à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen. La jurisprudence assimilait certes depuis longtemps à un domicile le siège d'une personne morale, mais n'y incluait que les bureaux du patron et de son état-major immédiat. De même allait-elle jusqu’à assimiler à une voie de fait l'escalade par exemple d'une clôture basse et en mauvais état, mais il semblait téméraire de qualifier pareillement l'entrée, même en groupe, dans un couloir ou un salon d'attente accessible sans effort.

Sous-section deuxième. Difficulté d’utiliser le concept de rébellion.

D'aucuns songèrent alors à l'article 209 du code pénal relatif à la rébellion définie notamment comme résistance avec violences et voies de fait envers...la force publique,...les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique... Or en l'espèce les manifestants anti-abortionnistes résistaient à la sommation, faite par le détenteur de la force publique, de déguerpir des locaux hospitaliers.

Une jurisprudence établie mettait néanmoins obstacle à ces poursuites: la résistance passive, et par exemple le refus de marcher, le fait de se coucher par terre et de se laisser traîner par les agents de l'autorité, ne constituent pas des voies de fait.

Section troisième. Le nouveau délit d'entrave à l'interruption volontaire de la grossesse.

Sous-section première. Préambule.

Les contestataires demeuraient donc impunis et s’enhardissaient tandis que criaient au scandale les abortionnistes déçues. Elle obtinrent gain de cause après une longue patience. La loi n0 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social émane d'un législateur dont le mandat quinquennal touche presque à son terme. L'article 37 de cette loi instaure, avec les nouveaux articles L162-15 et Ll62-15-l du code de la santé publique, un délit spécifique d'entrave à l'avortement légalisé tandis que son article 38 supprime, comme déjà vu, la pénalisation de 1'avortement pratiqué par la femme sur elle-même. Cet ensemble ne manque donc point de cohérence idéologique.

Sous-section deuxième. L’article L162-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L162-15, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 F ou de 1'une de ces deux peines seulement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L162-3 à L162-8: soit en perturbant l'accès aux établissements visés à l'article L162-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements; soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.

Sous-section troisième. L’article L162-15-1 du code de la santé publique.

L'article L162-15-l confère les droits de la partie civile, pour la poursuite du nouveau délit, à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont 1'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à 1’avortement.

Section quatrième. Examen critique de ces textes.

Sous-section première. Rappel des éléments constitutifs du délit.

Comme nous venons de le voir, le fait punissable consiste à empêcher ou à tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou l’un des actes préalables, mais encore faut-il, pour que ce fait tombe sous le coup de la loi pénale, que son auteur le commette soit en perturbant l’accès à l’établissement hospitalier ou à la libre circulation à l’intérieur de cet établissement, soit en exerçant des menaces ou plus généralement des actes d’intimidation à l’encontre des personnels travaillant dans l’établissement ou des femmes venues y subir un avortement..

Selon une doctrine constante, la loi pénale est insusceptible d’interprétation extensive. Elle est, comme on dit, de lecture stricte.

Sous-section deuxième. Nécessité de ce qu’il y ait eu ou pu avoir empêchement.

L'article L162-15 du code de la santé publique exige la simultanéité de deux éléments constitutifs relatifs l'un certes aux moyens, mais l'autre au résultat ou au but: 1'empêchement d'au moins un avortement légalisé ou la tentative de 1'empêcher. Par ailleurs échappe bien sûr aux poursuites l'entrave à l'avortement illégal.

Il incombe donc à l'accusation et à elle seule de prouver la programmation pendant le temps de 1'entrave d'au moins un avortement légalisé. Et cette preuve, vu la confidentialité des actes chirurgicaux en question, ne pourra guère résulter que de l'enquête d'un médecin expert judiciairement commis par un juge d’instruction ou par le tribunal correctionnel.

Sous-section troisième. La notion concrète de perturbation.

J'apprécie donc peu l'emploi par le législateur du verbe "perturber", juridiquement trop flou. Les entraveurs enchaînés aux tables d'opération perturbent bien sûr au sens large la libre circulation. D'autres par contre, loin d'obstruer en groupes compacts les portes ou les voies de passage, s'agenouillent par-ci par-là dans les couloirs et les salons d'attente, y brandissent des pancartes ou y récitent les prières de 1'office des morts. Ce spectacle certes irritant pour les femmes en instance d'avortement, les médecins et les infirmières ne perturbe en rien, si les mots possèdent encore un sens, l'accès ou la libre circulation de ces gens, nul d'entre eux ne risquant de heurter un obstacle.

Sous-section quatrième. La notion juridique de menace.

Le terme de menace possède en droit pénal une acception particulière. De très nombreux textes comportent ce terme. J'en cite quatre à titre d’exemple. Selon certains de ces textes, la menace, réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, constitue seule l'infraction. Ainsi figurent au nombre des délits d’une part selon l'article 222-17 du code pénal la menace de commettre contre les personnes un crime ou un délit dont la tentative est punissable et notamment la menace de mort, d’autre part, selon l'article 322-12 du même code, la menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes. Selon d’autres textes, la menace caractérise ou aggrave une autre infraction. Ainsi l’article 222-23 du code pénal fait de la menace un des possibles éléments constitutifs du crime de viol tandis que l’article 311-8 du même code fait de l'emploi menaçant d'une arme une des possibles circonstances aggravantes du vol, dès lors criminalisé.

Il en résulte à 1'évidence que la menace punissable sert à commettre une infraction ou vaut promesse d'en commettre une. Autant dire que ne constitue par exemple aucun délit la menace écrite faite par un propriétaire à son locataire mauvais payeur de 1'assigner devant le tribunal d'instance. Je doute fort que les entraveurs anti-abortionnistes, d’ordinaire pieux et ennemis de la violence, profèrent des menaces du genre de celles que la loi pénale interdit. N’entrerait point par contre dans cette catégorie l’allusion au courroux divin, à la supposer proférée, ce qui d’ailleurs m’étonnerait.

Sous-section cinquième. Excessive sévérité de la peine.

Un même emprisonnement de deux ans réprime d'une part l'entrave à l'avortement légalisé prévu par l’article L162-15 du code de la santé publique, d'autre part l'avortement illégal en ses graves modalités prévues par l'article 223-11 du code pénal, c’est-à-dire pratiqué au delà du délai de dix semaines, par un individu étranger à la médecine et ailleurs que dans un hôpital ou une clinique autorisée. Le déséquilibre saute aux yeux.

Sous-section sixième. Discrimination abusive entre possibles parties civiles.

Saute aux yeux un nouveau glissement sémantique pervers. Le législateur, dans son texte fondateur du 17 janvier 1975, non abrogé, justifiait l'avortement légalisé par une impérieuse nécessité, dérogatoire au principe solennel de respect dû à 1'être humain dès le commencement de sa vie. Il allait jusqu’à assurer du soutien de 1'Etat les initiatives qui contribuent à l'enseignement de ce principe solennel.

Or, le 27 janvier 1993, 1’accès à l'avortement devient, de tolérance tristement nécessaire, un droit éminent au même titre que l'accès à la contraception. Et simultanément les associations abortionnistes, loin d'encourir l'opprobre parce qu’elles provoquent au mépris du principe solennel, reçoivent en cadeau un statut juridique de faveur refusé aux associations qui enseignent ledit principe.

Section cinquième. Les moyens de défense invoqués par les entraveurs.

Sous-section première. Choix, par les entraveurs poursuivis, de certains arguments plutôt que d’autres.

Les prévenus d'entrave à 1'avortement légalisé auraient pu tirer argument, devant les juridictions pénales, de l’absence de vérification au sujet de la réalité des avortements programmés ou bien de l’ambiguïté des concepts de perturbation et de menace. Ils préférèrent invoquer en défense certains articles du code pénal en sa rédaction nouvelle entrée en vigueur le 1er mars 1994 et donc postérieurement au 27 janvier 1993, date d'instauration du délit qu'on leur reprochait. Nul ne doute en effet de ce que la survenance d'un texte oblige à une relecture jurisprudentielle précautionneuse des textes plus anciens.

Sous-section deuxième. Les moyens de défense médiocres.

J'écarte comme faible la soutenance de ce que 1'entrave à avortement légalisé s'analyserait en une légitime défense d'autrui. Il résulte du rapprochement des articles 122-4 et 122-5 du code pénal que l'interruption volontaire de la grossesse, acte autorisé par des dispositions législatives, ne constitue donc pas une atteinte injustifiée envers l'enfant à naître, préalable à la légitime défense de ce dernier. Il en irait certes autrement en cas d'avortement illégal.

Ne vaut pas mieux la soutenance de ce que l’entrave à l’avortement légalisé s’analyserait en un refus de commettre une omission d'assistance à personne en péril. Cet argument se heurte lui aussi à la lettre du texte, en 1'occurrence le deuxième alinéa de 1'article 223-6 du même code: encourt des peines correctionnelles quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril 1'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. La partie poursuivante aurait beau jeu de rétorquer que l'action d'assistance expose la femme au risque de perpétuation de sa détresse à laquelle précisément l'avortement mettrait fin.

Sous-section troisième. Examen d’un moyen de défense plus solide.

L'article 122-7 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Ce texte n'exige en droit strict ni 1'illégitimité du danger couru par autrui sauvegardé ni 1'absence de risque infligé aux tiers par l'acte de sauvegarde. Juste il interdit que l'on use de moyens hors de proportion avec la gravité de la menace. Or l'enfant à naître court un danger imminent de mort que les entraveurs tentent de conjurer par leur présence pacifique dans la salle davortement ou, moins efficacement, dans le salon d'attente ou le couloir.

Certains tribunaux correctionnels, et notamment la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris en son jugement du 4 juillet 1995, approuvèrent cette argumentation et prononcèrent la relaxe des entraveurs, motif pris de ce qu’il n’existait aucune disproportion entre les moyens employés par ces derniers, à savoir leur présence pacifique sur les lieux, et la gravité du danger, en l’occurrence mortel, menaçant l’embryon de façon imminente. Mais ensuite les juridictions de recours, se bornant d’ailleurs à rejeter sans motif explicite l’applicabilité de l’article 122-7 du code pénal, censurèrent cette interprétation.

Section sixième. Etat actuel de la répression.

L’application jurisprudentielle rigoureuse voire abusivement extensive, imposée par la Cour de cassation, de l’article L162-15 du code de la santé publique a très vite abouti à ce que les peines légères prononcées au début sous le bénéfice du sursis contre les entraveurs sont devenues, au fil des récidives, des peines d’emprisonnement ferme. Les manifestants anti-abortionnistes ont donc renoncé à pénétrer dans les locaux hospitaliers et se contentent désormais de se rassembler aux alentours de ces établissements et d’y faire entendre paisiblement leur protestation. Je n’ai pas eu connaissance depuis ce virage tactique de poursuites à leur encontre des chefs de menaces ou de perturbation à l’accès et à la libre circulation.

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