LAISSEZ-LES VIVRE !
ILS SAUVERONT LA REPUBLIQUE.

Une approche sereine du problème, certes pénible, de l’avortement légalisé nécessite un effort qui ne me paraît pas au dessus de mes forces.

TITRE PREMIER. LA NATURE DE L’EMBRYON HUMAIN.

CHAPITRE PREMIER. LES DONNEES BIOLOGIOUES.

Section première. Enoncé brut de ces données.

Sous-section première. Caractérisation de l’espèce par les chromosomes.

Des cellules groupées composent les organismes vivants, qu’ils soient végétaux ou animaux. Le noyau de chacune de ces cellules contient des chromosomes, filaments de nucléo-protéines assemblés par paires. Ces chromosomes servent de support aux gènes qui, constitutifs du programme génétique ou génome, commandent 1'apparition et le développement des caractères héréditaires de 1'individu. Le nombre des chromosomes de chaque noyau caractérise 1'espéce à laquelle appartient l'individu: par exemple 8 pour la drosophile ou mouche du vinaigre, 14 pour l'orge, 42 pour le blé cultivé, 46 pour l'homme, 52 pour le chien.

Sous-section deuxième. Méiose et fécondation.

Le noyau de chaque cellule germinale ou gamète humain, en 1'occurrence ovule ou spermatozoïde, contient donc 46 chromosomes lors de sa sécrétion par la glande sexuelle ou gonade compétente, ovaire ou testicule. L'ovule avant sa ponte et le spermatozoïde avant éjaculation subissent donc, pour devenir opérationnels, une transformation majeure, la réduction chromosomique ou méiose: chacun d'eux perd la moitié de ses chromosomes consécutivement à leur regroupement en deux cohortes suivi d'une division cellulaire.

La fécondation de 1'ovule résulte de sa rencontre, dans 1'ampoule d'une des deux trompes de Fallope, avec un spermatozoïde qui le pénètre. L'on nomme zygote la cellule unique résultant de la fusion des deux gamètes. Pendant une durée qui n'excède pas vingt-quatre heures cohabitent en lui les deux noyaux à 23 chromosomes chacun, désignés comme pro-noyaux ou pré-noyaux. Après leur fusion, le noyau unique contient, réparti sur 46 chromosomes, le programme génétique individuel du zygote.

Sous-section troisième. La période pré-implantatoire.

Le zygote entreprend très vite et simultanément sa croissance par division et sa migration au long de l'oviducte vers l'utérus, lieu de la nidation. Cette migration occupe les six à dix jours de la période dite pré-implantatoire.

Trente heures environ après la conception intervient la première division cellulaire. Les deux nouvelles cellules s'accolent. Chacune d'elles possède son noyau porteur de 1'identique génome. Les segmentations, de deux à quatre, de quatre à huit, de huit à seize et ainsi de suite, se succèdent dès lors à intervalles d'une douzaine d'heures chacun. L'on parle non plus de zygote mais d'embryon depuis la fin de la brève période monocellulaire. Les cellules qui le composent, nommées blastomères, s'organisent en un amas plein, qui ressemble à une mure. Elles demeurent encore indifférenciées.

L'amas plein se transforme ensuite en une sphère creuse. Sa paroi membraneuse, dite trophoblaste, servira notamment plus tard à la fabrication du placenta. A la face interne de cette paroi adhère, en un point précis, le bouton embryonnaire. Une première différenciation cellulaire vient donc de s'opérer. L'ensemble porte le nom de blastocyste. Au terme de sa migration, le blastocyste réalise sa nidation dans un des replis de 1'endomètre, tunique muqueuse interne de 1'utérus. Commence alors la gestation proprement dite.

Sous-section quatrième. Le début de la gestation.

Très vite se succèdent au sein du bouton embryonnaire les modifications et déplacements cellulaires de la période de morphogénèse. Ce bouton s'arrondit en un disque formé de cellules différenciées en vue de l'élaboration des divers fluides, tissus et organes. Ces cellules s’organisent en trois couches concentriques, à savoir (du dehors vers le dedans) 1'ectoderme, le mésoderme et 1'endoderme.

Au quatorzième jour apparaît sur le disque la ligne primitive qui signale sommairement pour la première fois les emplacements futurs de la tête et des jambes. Puis débute, avec l'induction neurale, la formation du système nerveux central, moelle épinière et cerveau. L'ébauche du coeur commence à battre vers le dix-septième jour. Les bras et les jambes se modèlent vers la fin du premier mois. L'on distingue enfin, vers la moitié de la neuvième semaine, la morphologie caractéristique de 1'espèce humaine. L'embryon mesure alors trois centimètres. La période foetale succède à la période embryonnaire.

Section deuxième. Déductions logiques.

Sous-section première. Spécificité radicale du zygote.

Le terme de conception se passe de commentaires: dès la fécondation de l'ovule par le spermatozoïde, le zygote monocellulaire constitue un nouvel organisme vivant, c'est-à-dire pourvu du métabolisme propre à la vie organisée. Ce métabolisme diffère essentiellement de celui, antérieur, des deux gamètes, cellules incapables depuis leur méiose de se multiplier et condamnées, dès que pondues ou éjaculées, à mourir à bref délai si précisément elles ne réalisent pas leur union conceptionnelle ou ne subissent pas une congélation conservatoire, longtemps valide pour les seuls mâles. En dehors de ces circonstances, le délai de survie est de vingt-quatre heures environ pour l'ovule, de plusieurs jours pour le spermatozoïde blotti dans la glaire du col de l'utérus, d’une heure environ pour le spermatozoïde s'en évadant.

Doté du métabolisme et de l'espérance de vie d'un être vivant, le zygote appartient bien sûr dans le règne animal à 1'espèce de ses deux géniteurs. Son génome humain à 46 chromosomes, hérité pour moitié de son père, pour moitié de sa mère et donc différent du génome de chacun de ces derniers, l’identifie désormais, lui, zygote, et l’institue unique au monde sauf survenance, comme nous le verrons plus loin, d'une gémellité vraie. Ce génome immuable commandera, de façon rigoureusement personnelle, l'évolution de 1'organisme entier jusqu'à la mort: il n'existe aucune différence entre le génome du zygote et celui du même organisme devenu celui d'un nouveau-né, puis d'un enfant, puis d'un adolescent, puis d'un adulte, puis d'un vieillard.

Sous-section deuxième. La preuve par la Fivete.

Un avantage à cet égard imprévu de la FIVETE (sigle de Fécondation In Vitro Et Transfert d'Embryon) réside en ce que cette technique permet l'observation scientifique sous microscope d'une période de la vie jusqu'alors peu abordable. L'on peut en effet désormais entretenir un embryon en milieu artificiel pendant une période qui, de quelques jours à l’origine, s’allonge peu à peu au rythme des avancées techniques.

La meilleure preuve de l'existence propre de l'embryon résulte donc à l'évidence d'une part de ce qu'il peut vivre en dehors du corps maternel, précisément entre sa conception en éprouvette et sa transplantation aux fins de gestation, d'autre part de ce qu'il entreprend sa division cellulaire avant tout échange nutritionnel avec sa mère et plus précisément avant la construction commune du placenta.

Sous-section troisième. La naissance en tant qu’événement intermédiaire.

En résumé donc, le début de la vie biologique du nouvel être humain coïncide avec sa conception. La naissance, concomitante à l'accouchement maternel, ne constitue rien d'autre qu'un événement biologique important postérieur au début de la vie: le nouveau-né cesse désormais de se comporter, pour ses échanges nutritionnels vitaux avec le milieu, en parasite de sa mère et utilise normalement ses appareils respiratoire et digestif.

Section troisième. Réfutation des théories négatrices de 1'appartenance à 1'espèce.

Ces théories visent uniquement l’embryon de peu de jours, encore en état d'indifférenciation cellulaire. Certains auteurs le désignent sous le nom de pré-embryon afin de suggérer l'idée d'une humanité inaccomplie.

L'astuce sémantique crève les yeux. L'appartenance d'un être vivant à une espèce et sa maturité individuelle dans l'espèce constituent des notions radicalement distinctes. L'organisme d'un chien adulte est fonctionnellement plus évolué que celui d'un embryon humain à quatre cellules indifférenciées. Morphologiquement, il n’existe pas entre un nouveau-né et un adulte de trente ans puis entre cet adulte et un vieillard de cent ans une différence plus grande que celle qui existe entre un foetus de cinq mois et un nouveau-né. L'idée de ce que le nouveau-né, l’adulte et le vieillard appartiennent à des espèces différentes ne vient pourtant à personne.

Rien donc ne justifie que, parmi les incessants avatars commandés entre la conception et la mort par 1'immuable et spécifique génome, 1'on confère à la première différenciation cellulaire une importance telle qu'elle déterminerait une réalité nouvelle dans l'ordre de l'appartenance à l'espèce.

Section quatrième. Examen critique des théories négatrices de 1'individualité.

Les deux théories de cette sorte reposent sur des définitions distinctes de 1'individualité biologique.

Sous-section première. Négation d’une individualité antérieure à la possession d’un génome personnel.

Selon cette théorie, un être vivant ne devient un individu dans son espèce que lorsqu'il possède un génome personnel. Seule notamment la structure de la vingt-troisième paire de chromosomes déterminera après la fusion des deux pro-noyaux un caractère personnel aussi important que celui de l'appartenance à un sexe. Le zygote, bien qu'inclus dans l'espèce humaine, ne deviendrait au sein de cette espèce un individu unique qu'après cette fusion, dans les vingt-quatre heures de sa conception.

Je ne trouve rien à objecter, sinon que la prise en compte de cette réserve ne change pas grand chose au problème de fond puisqu'aussi bien seules la fécondation en éprouvette et une observation continue du zygote sous microscope permettent de dater avec précision le moment de la conception et celui de la fusion des pro-noyaux. Cette chronologie échappe par contre totalement, en 1'état actuel des techniques exploratoires, à la femme tombée enceinte par coït fécondant ou par une assistance médicale à la procréation, insémination artificielle ou transfert intratubaire de gamètes, exclusive de fécondation en éprouvette.

Sous-section deuxième. Négation d’une individualité antérieure à l’indivisibilité vitale.

L'autre théorie contestataire repose sur une définition différente de l'individualité: constituerait un individu, au sein de l'espèce animale ou végétale à laquelle il appartient, tout corps organisé vivant d'une existence propre et ne pouvant être divisé sans être détruit. L'embryon ne deviendrait donc un individu qu'après avoir perdu la possibilité de se diviser en deux jumeaux vrais, dits homozygotes, viables et génétiquement identiques.

On connaît certes le délai pendant lequel cette possibilité subsiste. La dissociation de l'organisme unique en deux organismes semblables survient d'abord parfois moins de quarante-huit heures après la conception, alors que n'existent encore, accolées, que deux ou quatre cellules indifférenciées. L'apparition de jumeaux homozygotes passe plus fréquemment, vers le cinquième jour, par la formation dans le blastocyste de deux boutons embryonnaires au lieu d'un. Elle résulte enfin, vers le quatorzième jour après la nidation, de l'apparition de deux lignes primitives au lieu d'une sur le disque embryonnaire. Certains biologistes manifestent leur opinion en parlant eux aussi de pré-embryon la plus longue de ces périodes.

Une première remarque s'impose: la définition de l'individu par son indivisibilité vitale ne possède pas valeur universelle dans les règnes animal et végétal et notamment ne s'applique pas aux animaux microscopiques monocellulaires comme les protozoaires qui se reproduisent normalement, hors sexualité, par scissiparité. Quant à la division non destructrice des organismes complexes, elle intervient spontanément de façon vraiment très exceptionnelle, précisément par scissiparité gémellaire. Il parait donc abusif de contester à l'embryon son individualité sous prétexte de ce qu'il demeure, sans encourir la destruction, spontanément divisible de façon statistiquement marginale pendant une brève période caractérisée, avant 1'ébauche des organes vitaux, par une différenciation cellulaire sommaire.

CHAPITRE DEUXIEME. LES DONNEES JURIDIQUES.

Section première. Le statut protecteur de 1'être humain.

Biologiquement parlant, le zygote à noyau unique puis 1'embryon et le foetus bien sûr appartiennent individuellement à l'espèce humaine. Il s'agit donc d'êtres humains. La question se pose dès lors prioritairement de savoir si le droit positif français contient des dispositions protectrices de 1'être humain. Je réponds d'emblée par 1'affirmative.

Sous-section première. Les textes protecteurs de l’être humain.

Bizarrement, le premier emploi officiel, sauf erreur, de cette expression remonte au texte légalisant certaines sortes d'avortements. Je m'empresse donc de citer le premier alinéa de l'article 1er de la loi n0 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Les conditions définies par la loi dans ses articles suivants constituent, codifiées, les articles L162-1 à L162-14 du code de la santé publique valant organisation détaillée des modalités de l'interruption volontaire de la grossesse. Il résulte donc à l'évidence de cet ensemble législatif, sans latitude d'interprétation différente, que l'interruption volontaire de la grossesse, qui aboutit en fait à une mise à mort de l'embryon ou du foetus, constitue une atteinte légale portée, en raison de la nécessité, au principe légal du respect garanti à tout être humain dès le commencement de la vie.

Un deuxième texte législatif, plus récent, en l'occurrence le nouvel article 16 du code civil tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n094-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, contient redite de ce principe. Le voici. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de 1'être humain dès le commencement de sa vie.

Sous-section deuxième. Premier commentaire de ces textes.

Ces textes semblent introduire une distinction entre l’être humain, qui a droit au respect, et la personne, qui bénéficie de la primauté et d’une protection contre les atteintes à sa dignité. J’éprouve d’emblée quelque difficulté à faire la part des mots: le respect dû à quelqu’un implique essentiellement que l’on n’attente pas à sa dignité. J'y reviendrai plus tard et retiens tout d’abord pour 1'instant l'affirmation solennelle de ce que l'être humain possède au moins un droit, le droit au respect, et constitue donc juridiquement un sujet de droit.

Je retiens ensuite que le législateur fixe le commencement de la vie à une période antérieure à la naissance, puisqu'on ne pratique bien sûr qu'avant et même longtemps avant la naissance, le plus souvent avant la fin de la dixième semaine de la grossesse, les avortements légaux. Ces textes permettent donc d'écarter d'emblée les arguments selon lesquels 1'existence juridique commencerait seulement à la naissance. La naissance, événement biologique, constitue aussi un événement juridique en ce que 1'être humain, pourvu désormais d'un état civil, accède alors à la pleine possession de ses droits civils patrimoniaux.

Il possédait déjà certains d'entre eux, comme nous le verrons plus tard, dès sa conception. Mais, pour accéder à la plénitude de ses droits civils familiaux et notamment du droit de se marier, il devra encore attendre 1'âge légal de la nuptialité. De même devra-t-il attendre l'âge de sa majorité pour accéder à la possession de ses droits civiques et acquérir, sauf émancipation antérieure, la capacité d'exercer en personne ses droits civils patrimoniaux. La naissance ne constitue donc rien d'autre quune très importante étape de l'existence juridique.

Section deuxième. La désignation légale comme enfants des êtres humains non encore nés.

Comme pour renforcer cette évidence, le législateur et le détenteur du pouvoir réglementaire désignent fréquemment comme enfant à naître ou enfant, sans plus, l'être humain non encore né. Je me borne à en citer ici les exemples les plus récents et estime inutile d'insister sur le fait que les enfants à naître bénéficient bien sûr du respect garanti aux êtres humains.

Sous-section première. Les textes concernant l’interruption volontaire de la grossesse.

Je commence, symboliquement et chronologiquement, par le chapitre III bis du titre 1er du livre Il du code de la santé publique intitulé Interruption volontaire de la grossesse et résultant de la loi n0 75-17 du 17 janvier 1975. Selon l'article Ll62-3 de ce code, le dossier-guide que doit remettre dès la première visite le médecin à la femme qui le sollicite en vue de l'interruption de sa grossesse comporte notamment 1'énumération...des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître. Selon l'article L162-4 du même code, la consultation sociale obligatoire après la démarche précédente comporte un entretien particulier au cours duquel sont notamment apportés à la femme les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant, en d'autres termes, d'après une interprétation unanime, de poursuivre sa grossesse. Enfin, selon l'article L162-12 du même code, l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion,...qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Sous-section deuxième. La convention relative aux droits de l’enfant.

J'en viens maintenant à un texte de droit international, en l'occurrence la convention relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 et dont le décret n0 90-9l7 du 8 octobre 1990 a porté publication au Journal officiel de la République française. Selon le dixième paragraphe de son préambule, l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance.

Sous-section troisième. Le code pénal.

Puis je passe au code pénal en sa rédaction nouvelle entrée en vigueur le 1er mars 1994. L'article 227-12 punit de peines correctionnelles d'une part le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité les parents ou 1'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître, d'autre part le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître, d'autre part enfin, en raison d'un ajout résultant de l'article 4 de la loi n0 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.

Sous-section quatrième. Les textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.

J'en termine avec 1'importante loi n0 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à 1'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Créé par son article 8, l'article L152-5, consacré à l'accueil d'embryon, du code de la santé publique contient la phrase suivante: le juge...fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. De même, selon l'article L152-l0 du même code, l'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre...lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans 1'intérêt de l'enfant à naître.

Section troisième. La fausse querelle à propos de la personnalité.

Des doctrinaires têtus soutiennent que les enfants à naître, certes êtres humains, ne constituent pas pour autant des personnes.

Sous-section première. Portée véritable de l’article 16 du code civil.

Semblent venir au renfort des négateurs de l a personnalité les dispositions tout à l'heure analysées du nouvel article 16 du code civil selon lequel la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de 1'être humain dès le commencement de sa vie. Je ne puis non plus passer sous silence l'avis (auquel le législateur ne donna d'ailleurs aucune suite) du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, qui proposait que l'on définisse légalement 1'enfant à naître comme une personne humaine potentielle.

A vrai dire, la distinction entre être humain et personne ne présente aucun intérêt. La loi garantit le respect de 1'être humain dès le commencement de sa vie. Or le respect minimal consiste bien sûr dans celui de la vie. Il importe donc peu que cet être humain bénéficie ou non de la primauté et de la dignité reconnues à la personne par 1'article 16 du code civil. Accessoire et indigne, l'être humain jouirait néanmoins de son droit au respect. Je ne me résous point pourtant à éluder ce débat superflu: les artifices de langage déroutent beaucoup de braves gens.

Sous-section deuxième. Complexité juridique du concept de personnalité.

Je constate d'emblée la nature essentiellement juridique et par ailleurs complexe du concept de personnalité lorsqu'il désigne la possession de droits. Deux formules en rendent compte, que je développerai ci-après: la personnalité juridique ne bénéficie pas seulement aux êtres humains; la qualité de personne appartient nécessairement par contre à tout être humain.

La personnalité juridique ne bénéficie pas seulement aux êtres humains, désignés en droit comme des personnes physiques. A côté d’eux existent des personnes morales: personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics; personnes morales de droit privé comme les sociétés et les associations. Certains textes, notamment les articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, définissent la personnalité morale par énumération des actes de la vie civile pour l'accomplissement desquels la personne morale possède capacité. D'autres, comme les articles 1842 du code civil et 5 de la loi n0 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, procèdent par simple affirmation de cette personnalité, sans autre détail. Rien en définitive ne distingue les personnes morales des personnes physiques quant à l'étendue de leurs droits et obligations consécutifs à un acte patrimonial, vente ou achat par exemple.

La qualité de personne appartient nécessairement par contre à tout être humain. Il n'existe en effet en droit français que deux catégories primordiales: celle des personnes et celle des biens. Un boeuf par exemple constitue un bien meuble ou exceptionnellement immeuble selon les définitions fournies par les articles 516, 522, 524 et 528 du code civil. Et ce bien appartient nécessairement à une personne puisque, selon 1'article 539 du même code, les biens vacants appartiennent au domaine public, c'est-à-dire à l'Etat, personne morale. Certes, dans les systèmes juridiques esclavagistes, des êtres humains peuvent figurer parmi les biens. En France, un édit de 1685 classait les esclaves dans la catégorie des biens. Depuis son abrogation en 1848, le droit français bien sûr ne le permet plus.

Sous-section troisième. Preuves positives de la personnalité de l’être humain non encore né.

Mais il existe d'autres preuves de la personnalité de l'être humain non encore né, positives celles-là au lieu de procéder d'une simple impossibilité juridique.

Certaines de ces preuves résultent de ce que le droit français, continuateur en cela d'une tradition immémoriale remontant au droit romain, reconnaît explicitement aux enfants conçus, à condition qu'ils naissent ensuite viables, des droits aussi juridiquement personnels que ceux d'hériter ou de recevoir donations ou legs. Selon les premiers alinéas de l'article 725 du code civil, pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder: 1°) celui qui n'est pas encore conçu, 2°) l'enfant qui n'est pas né viable. Et selon l'article 906 du même code, pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation et le testament n'auront leur effet qu'autant que 1'enfant sera né viable. La mise à 1'écart des rares mort-nés, loin de valoir négation de leur brève existence humaine, traduit simplement le souci d'éviter 1'absurde ouverture de leur succession quelques mois seulement après leur accession à la propriété.

Je signale enfin avec une particulière insistance que l'article 227-12 du code pénal, déjà cité, qui réprime d’une part la provocation à l'abandon d'enfant à naître et 1'entremise en vue de cet abandon, d’autre part l’entremise aux fins de grossesse pour compte d'autrui, fait partie du titre Il, intitulé Des atteintes à la personne humaine, du livre deuxième intitulé Des crimes et délits contre les personnes. On ne saurait imaginer mention plus explicite.

Accueil | Table des matières