TITRE QUATRIEME

LES MOYENS DU DIRIGISME.
 

CHAPITRE PREMIER. REMARQUES D'ENSEMBLE.

Section première. Approche doctrinale.

Sous-section première. Omniprésence du dirigisme.

Sans doute faudra-t-il attendre la fin du monde pour savoir si constituaient des systèmes viables sur la longue durée et non point de simples doctrines, voire des utopies, d’une part le libéralisme intégral qui, contre les Etats, érige en principe de progrès la liberté de choix des agents économiques, d’autre part le planisme intégral qui érige en principe de progrès et organise en faveur de chaque Etat 1'absence de cette liberté. Car le libéralisme ne fonctionna jamais et nulle part en sa pureté mécanique: je ne connais point de nation dont l'Etat se dispense rigoureusement d'intervenir par exemple pour sauvegarde sanitaire ou bien dans le dessein de faire barrage aux concurrences étrangères estimées déloyales. Le planisme quant à lui déploya ses pures rigueurs, mais pendant moins de trois-quarts de siècle, puis s'effondra spontanément. Des économies très ou peu dirigées occupent donc désormais 1'entier espace ou presque.

L'on nomme dirigisme ou interventionnisme ou économie mixte un système, intermédiaire entre le libéralisme et le socialisme administratif, dans lequel 1'Etat intervient avec sa puissance publique sur fond de libre concurrence entre firmes privées afin d'infléchir, en vue d'un intérêt commun qu'il définit souverainement, le cours naturel des choses. Si je ne me méfiais des jeux de mots, j'énoncerais que l'Etat, en cette occurrence, modifie les lois scientifiques par des lois juridiques.

Sous-section deuxième. Inexistence d’un modèle unique.

Le libéralisme intégral implique la mondialisation des échanges. Donc ses théoriciens ignorent le concept de nation. Le dirigisme, au contraire, ne se conçoit qu'à 1'intérieur de frontières nationales ou confédérales, car là et nulle part ailleurs chaque Etat ou son délégataire supranational se trouve à même d'assurer l'exécution forcée des normes qu'il édicte. Il n'existe donc aucun modèle unique d'économie mixte. Caractérise le basculement d'un pays dans le dirigisme excessif non point 1'intervention de l'Etat, mais sa dérive au delà de limites communément admises.

Ainsi érige-t-on en critère majeur de rangement des multiples systèmes dirigistes 1'étendue des interventions étatiques ou confédérales. On la mesure d'ordinaire en prenant comme base de comparaison le produit intérieur brut, c’est-à-dire la valeur en devise monétaire nationale des biens et services annuellement produits dans le pays. On rapproche dès lors du produit intérieur brut le montant des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales, de la même période ou encore on calcule la part respective des entreprises privées et des administrations ou entreprises publiques dans ce produit intérieur brut ainsi que dans 1'emploi de la population active.

Section deuxième. Discours sur la méthode.

Un ennui attend les pédagogues et en décourage beaucoup. Comment donner forme logique à l'exposé de faits aussi multiples et divers et par où commencer? Je choisis quant à moi de décrire d'abord les moyens habituels du dirigisme et leurs effets premiers, puis les buts que poursuit d'ordinaire l'Etat dirigiste et je m'efforcerai dès lors d'apprécier d'une part la légitimité de chacun de ces buts au regard du bien commun, d'autre part la pertinence des moyens employés pour y satisfaire.

Les lacunes de mon érudition et le désir de faire bref m'empêchent de recenser et de décrire en détail les multiples modalités d'intervention étatique à travers le monde. Je me référerai donc prioritairement au modèle français. Par un heureux hasard, si j'ose dire, ce parti pris ne s'avère pas réducteur, car les politiciens transforment depuis longtemps notre pays en vitrine du dirigisme et y mènent les plus fabuleuses expériences. Je ne manquerai pas néanmoins, le cas échéant, de risquer des comparaisons avec les pratiques étrangères.

Section troisième. Généralités sur les moyens du dirigisme.

L'Etat dispose à première vue de deux moyens. Ou bien il se comporte en agent économique ordinaire, encaisse de 1'argent puis le dépense, surtout pour payer son personnel salarié et ses fournisseurs, mais parfois aussi pour des cadeaux. Ou bien il se comporte en souverain et édicte des normes obligatoires pour ses ressortissants. Par commodité, au risque de choquer les puristes, j'appellerai réglementaire n'importe quel édit étatique, indifféremment parlementaire ou gouvernemental, loi, ordonnance, décret, arrêté.

Certes exact, le rangement, qui résulte de cette dualité, entre moyen budgétaire et moyen réglementaire présente 1'inconvénient d'occulter le fréquent et étroit mélange des deux: 1'Etat s'arroge par règlement des prérogatives économiques au delà de ses tâches régaliennes et en assume, plutôt par des dépenses, les conséquences budgétaires. Je propose donc un autre classement, plus commode.

Premièrement l'Etat, même lorsqu'il se borne à rendre à la population les services régaliens non marchands, encaisse et dépense, choisit ses ressources et ses charges et les publie à l'avance sous forme d'un budget annuel, d'où le nom de politique budgétaire.

Deuxièmement 1'Etat, par règlement, confère à une banque centrale qu'il contrôle le monopole des fonctions d'institut d'émission de numéraire et de banque des banques, puis utilise sa faculté propre d'emprunt et son contrôle sur la banque centrale pour modifier au gré des besoins collectifs, qu'il apprécie, la quantité de monnaie fiduciaire, scripturale et électronique en circulation dans le pays et le cours de la devise monétaire nationale sur le marché libre mondial, d'où le nom de politique monétaire.

Troisièmement l'Etat se rend par règlement, pour motif ou sous prétexte d'intérêt public, producteur de biens ou services marchands, en situation de monopole et, moins souvent, de concurrence, et assume budgétairement les risques d'entreprise en couvrant les déficits d'exploitation et les besoins capitalistiques supplémentaires.

Quatrièmement et enfin 1'Etat par règlement astreint les agents économiques privés et notamment les chefs d'entreprise à des diligences multiples en vue surtout de la sauvegarde tutélaire des salariés, des consommateurs et des résidents du voisinage. Il supporte budgétairement le seul entretien des fonctionnaires contrôleurs.

CHAPITRE DEUXIEME. LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Section première. Généralités sur les dépenses et ressources.

Le budget annuel de l'Etat revêt l'aspect d'un règlement: les parlementaires le votent après débat du projet gouvernemental. Alors que les personnes privées, qui gagnent leurs sous par travail et astuce, adaptent d'ordinaire leurs dépenses à leurs ressources, 1'Etat fait souvent le contraire à la faveur de son privilège de fixer souverainement l'impôt et de le recouvrer au besoin par la force.

L'Etat dépensier paie salaires et pensions de retraite de ses fonctionnaires, prix des fournitures et travaux qu'il commande, arrérages de remboursement et intérêts de ses emprunts, subventions et aumônes diverses aux particuliers et aux entreprises, cotisations aux organismes internationaux, que sais-je encore? L'on classe ces dépenses en deux catégories selon qu'elles assurent le fonctionnement routinier de l'appareil d'Etat ou 1'équipement lourd de la nation.

L'on classe aussi en deux catégories les ressources de l'Etat selon qu'il les acquiert à titre définitif ou qu'il les emprunte.

Les ressources acquises à titre définitif comprennent d’une part l’impôt, d’autre part des recettes accessoires. Je range parmi les recettes accessoires de l’Etat d’une part les revenus de son domaine foncier bâti et non bâti et de son activité marchande lorsqu'il s'y risque ainsi que le prix de la vente des éléments privatisés de son patrimoine, d'autre part le produit des châtiments pécuniaires, amendes, confiscations, qu'il inflige aux auteurs d'infractions pénales. Ces recettes accessoires ne couvrant jamais, et de loin, les dépenses, l’Etat trouve donc dans l’impôt l’essentiel de ses ressources acquises à titre définitif.

Lorsque les ressources acquises, recettes accessoires et impôt, ne couvrent pas la totalité des dépenses, l'on nomme déficit budgétaire la différence négative, que comble l'emprunt. L’on peut évidemment imaginer un budget excédentaire, mais cette situation demeure rarissime: rien n'oblige en effet l'Etat, maître des impôts futurs, à l'épargne.

Section deuxième. Le recours à l’emprunt.

Dans les pays de démocratie parlementaire où 1'Etat procède des électeurs, 1'emprunt séduit à première vue, car les épargnants prêtent de bon coeur, dans 1'agréable certitude de revenus supplémentaires, leurs économies à 1'Etat, débiteur présumé solvable. Nul au contraire ne paie ses impôts avec le sourire. Mais des contingences banales interdisent à l'Etat, même minimaliste, de dorer son blason par un recours exclusif ou prioritaire à l'emprunt.

Sous-section première. Modalités des emprunts d’Etat.

L'Etat, lorsqu'il emprunte, le fait à court terme, pour une durée de quelques semaines à peu d'années, sur le marché dit monétaire ou à plus long terme, pour dix ans, voire davantage, sur le marché dit financier.

Les emprunts à court terme pallient en principe les seuls décalages de trésorerie: l'Etat par exemple doit payer aujourd'hui ses fonctionnaires ou ses fournisseurs alors qu’il encaissera après-demain seulement 1'impôt mensuel sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée. Il sollicite donc la banque centrale, dispensatrice présumée docile de facilités de caisse, et en outre le public le plus large, des simples particuliers aux Etats étrangers en passant par les collecteurs gestionnaires de l'épargne d'autrui autrement nommés investisseurs institutionnels, caisses de retraite, fonds communs de placement, sociétés d'investissement à capital variable (sicav), compagnies d'assurance sur la vie, auxquels il remet des bons du trésor, représentatifs de sa dette.

Lorsqu'il emprunte par ailleurs à long terme pour financer le déficit budgétaire habituel, il propose au même public des titres de créance négociables en bourse. On les nomme en France obligations assimilables du trésor. Parfois aussi, désireux de donner une solennité particulière à de grandioses et onéreux projets, il lance des emprunts exceptionnels que le commun des mortels baptise aussitôt du patronyme de leur parrain, premier ministre ou ministre des finances. Je signale enfin, pour l'anecdote, car la formule prête à rire, ces hybrides que constituent, impôts remboursables en somme, les emprunts forcés.

Sous-section deuxième. Choix des taux d’intérêt.

L’Etat ne se présente pas seul comme emprunteur sur le marché des capitaux. Bien que présumé hautement solvable, il n’échappe pas à la nécessité de promettre des intérêts alléchants. Il garde un oeil sur le marché pour y trouver repère. Le marché des capitaux, courts ou longs, possède certes une fluidité qui le prédispose à la mondialisation, mais les épargnants modestes, saisis de crainte devant les aléas du change, répugnent à expatrier leurs sous et les investisseurs institutionnels respectent ce voeu. L'Etat emprunteur trouve donc assez aisément des prêteurs parmi ses ressortissants.

Il n'acquiert pas pour autant la latitude de fixer à sa guise et très bas le taux de 1'intérêt qu'il offre, car il susciterait chez les riches et hardis épargnants nationaux la tentation du grand large et par ailleurs une partie non négligeable des sommes empruntées provient d’épargnants étrangers. Il reste donc très attentif à la note que lui allouent des experts financiers assidus à soupeser, dans le vaste monde, la solvabilité des Etats et des firmes de premier ordre et prend pour base le taux offert sur le marché mondial par les emprunteurs les mieux notés, censés rembourser à terme, en une devise monétaire stable, un pouvoir d'achat épargné par 1'inflation. Il majore ce taux minimal d'un pourcentage égal à celui prévisible de l'inflation annuelle intérieure moyenne de la période et, dans les mauvaises passes, d'un pourcentage valant prime de risque au profit des prêteurs. Il accorde, s'il emprunte long, un taux supérieur à celui du court terme, parfois le double, car, en l'absence d'indexation du capital sur le coût de la vie, le risque d'érosion plus forte que prévu augmente avec le temps.

Sous-section troisième. Choix des ressources affectées au service de la dette.

L'emprunt couvert, incombent à 1'Etat le paiement périodique des intérêts, puis, à échéance proche ou lointaine, le remboursement du capital. Le service annuel de la dette s'ajoute ainsi, dans la colonne des dépenses budgétaires, à celles ordinaires qu'entraînent les tâches régaliennes. Une alternative s'offre à l'Etat, pour ce service, entre davantage d'impôt et davantage d'emprunt.

S'il choisit le premier terme, l'emprunt vaut impôt différé dont 1'aggravation, légère tant qu'elle pourvoit aux intérêts, culmine soudain très haut lorsque tombe 1'échéance de remboursement. Les dépenses ordinaires augmentant d'habitude plutôt que de baisser, la facture fiscale enfle sensiblement, à la grande fureur des contribuables. Ils en oublient 1'économie d'impôts réalisée naguère par eux ou jadis par leurs parents.

L'Etat recourt donc plutôt, pour honorer sa dette, à 1'emprunt permanent : il assure le service des emprunts anciens au moyen du produit des emprunts nouveaux, mais ce moyen ne vaut pas mieux puisque les sommes empruntées pour payer des intérêts produisent à leur tour intérêts. Les donneurs de conseils suggèrent donc parfois que l'Etat, au mépris de l'orthodoxie, profite de la cherté moindre sur le marché de l'argent court pour s'y approvisionner exclusivement et sans cesse autant que de besoin. Cette mirifique astuce ne règle rien. Elle diminue certes dans un premier temps la charge des intérêts, mais elle multiplie et rapproche les échéances de remboursement. Puis 1'excès de demande d'argent court élève peu à peu son taux vers celui de 1'argent long, ce qui annule l'avantage.

Sous-section quatrième. L’abîme du surendettement.

Le mirage de l'emprunt permanent, court ou long, se dissipe en définitive très vite, car l'accumulation, au fil des exercices, du capital non remboursé et des intérêts finit par plonger 1'Etat dans un surendettement pharamineux par rapport à l'impôt virtuel tolérable. Selon le pacte européen par exemple, chacun des Etats de la zone monétaire unique, celle où circule l’euro, doit s'attacher à maintenir sa dette en deçà des six dixièmes de son produit intérieur brut, c’est-à-dire de la valeur des biens et services produits annuellement dans le pays.

Tous les Etats ne subissent pas ces disciplines. Très au delà des normes habituelles, quand les intérêts annuels de la dette en arrivent à compter pour plus d’un quart dans les dépenses budgétaires, 1'Etat tombe en quasi déconfiture. Ainsi catalogué par les experts financiers, il offre d'abord des taux d'intérêt somptueux, accroissant d'autant sa gêne, puis il quémande en vain. Tôt ou tard sonne l'heure des révisions déchirantes: diminuer la dette de manière drastique exige qu'on y consacre des impôts. Les contribuables pressurés tombent des nues. Leur rage atteint son paroxysme au constat des inévitables gaspillages d'argent public.

Sous-section cinquième. La sinistre astuce de l’apurement par l’inflation galopante.

Le cas de l'Etat arnaqueur mérite mention. La malice lui souffle parfois d'accroître sa dette longue non indexée au delà de ce qu’ordonne la prudence, puis de promouvoir artificiellement, par exemple en commandant de pharaoniques travaux publics ou en embauchant beaucoup de fonctionnaires inutiles, une inflation galopante durable. Ainsi remboursera-t-il, à échéance, un capital représentatif d'un pouvoir d'achat fort amoindri. Il s'en acquittera au moyen d'impôts soudain majorés que les contribuables salariés, illusoirement satisfaits par la hausse nominale de leur paye, régleront sans trop de douleur. Il spoliera du même coup les épargnants modestes qui souscrivirent à 1'emprunt long dans 1'espoir d'arrondir leur pension de retraite. Les mauvais plaisantins disent à ce propos que l'Etat "efface sa dette par euthanasie des rentiers".

Sous-section sixième. Effets macro-économiques généraux des emprunts étatiques.

J’énumérerai dans les deux sous-sections suivantes les effets macro-économiques particuliers des emprunts étatiques selon leur durée et me borne pour l’instant à constater que les souscriptions des agents économiques nationaux, particuliers et entreprises, rétrécissent plutôt la masse monétaire liquide alors que les prêts consentis par la banque centrale et les souscriptions des non-résidents obligent cette banque centrale à mettre en circulation un surcroît de monnaie fiduciaire et scripturale.

Sous-section septième. Effets macro-économiques des emprunts étatiques longs.

Les souscripteurs aux emprunts longs d'Etat y affectent 1'épargne longue dont ils attendent des revenus périodiques durables.

Ces souscriptions concurrencent donc, sur le marché immobilier, les achats de logements locatifs et, pour les épargnants modestes ou rebutés par les tracas du propriétaire bailleur, les souscriptions aux parts de sociétés civiles. En conséquence, le lancement d’emprunts longs excessifs et leur succès privent les entreprises du bâtiment d’une partie de leurs commandes, puis la raréfaction majore la valeur vénale des logements déjà construits et les loyers.

Les souscriptions aux emprunts longs d’Etat concurrencent par ailleurs, sur le marché financier local, celles aux emprunts obligataires et aux augmentations de capital en numéraire que proposent les entreprises de vaste renommée soucieuses de compléter leur autofinancement afin de se maintenir à la pointe du progrès par d'ambitieux projets décennaux. Lorsque se bousculent sur le marché de l’argent long l'Etat, certaines collectivités locales et les grosses firmes, les taux d'intérêt s’envolent. Profitent bien sûr de cette hausse les épargnants longs, nationaux d'abord, puis étrangers s'ils accourent. Les entreprises emprunteuses par contre subissent un gonflement de leurs charges. Les plus prospères accroissent en réplique leur autofinancement par rétention de bénéfices et distribuent moins de dividendes à leurs actionnaires, à moins qu'elles se tournent vers les marchés financiers étrangers à taux bas.

Sous-section huitième. Effets macro-économiques des emprunts étatiques courts.

Les prêteurs à court terme que l'Etat sollicite se répartissent entre la banque centrale, dont je parlerai mieux au chapitre monétaire, et les souscripteurs de bons du trésor, qui y affectent 1'épargne courte rassemblée en prévision d'achats assez coûteux, proches mais non immédiats : par exemple celui d’une voiture automobile. Soucieux d'éviter que cette épargne dorme dans des comptes bancaires peu ou pas du tout rémunérés, ils la confient souvent à des sociétés d'investissement à capital variable (sicav) dites monétaires, qui la placent surtout en bons du trésor de l’Etat et en certificats ou billets de trésorerie émis par les grandes entreprises. Ces dernières en attendent, pour pallier les inévitables laps de temps entre recettes sur les clients et dépenses vers le personnel et les fournisseurs, un crédit court moins cher que celui des banques.

Les taux d'intérêt réagissent donc par une hausse à l'âpreté de la concurrence demanderesse sur ce marché monétaire particulier. Les firmes subissent en conséquence une majoration de leurs charges consécutives à leurs emprunts, à moins qu'elles parviennent à placer leurs billets sur des marchés étrangers à taux bas, mais dès lors elles prennent le risque de change consécutif à la brièveté des emprunts.

Section troisième. Le recours à l’impôt.

Sous-section première. Classification sommaire des impôts.

L'on range d'habitude les impôts en trois catégories selon la nature de la matière imposable.

Les impôts sur le revenu frappent les recettes permanentes ou occasionnelles que procurent aux particuliers leur travail salarié ou indépendant, leur épargne placée en logements locatifs ou en titres de portefeuille et par extension les plus-values qu'ils réalisent lors de la vente extra-professionnelle de leurs biens coûteux. Je place aussi dans cette catégorie, par commodité, les impôts sur les bénéfices des entreprises à forme sociétaire.

Les impôts sur le capital frappent, à la manière de 1'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession, le patrimoine possédé et le patrimoine transmis.

Les impôts sur la dépense frappent, à la manière de la taxe sur la valeur ajoutée, de celle sur les produits pétroliers et des droits de douane, les prix que les clients, particuliers et entreprises, paient à leurs fournisseurs professionnels de biens de consommation et d'équipement et de services marchands autres que salariés.

Sous-section deuxième. Profusion des choix politiques ouverts au leveur d'impôts.

Lever l'impôt oblige l'Etat à de multiples choix et tout d’abord à celui-ci: obtiendra-t-il ses ressources fiscales d'une seule sorte d'impôt ou en combinera-t-il plusieurs? Il choisit d’ordinaire la seconde de ces deux solutions, mais n’échappe pas alors au souci de déterminer les taux et assiettes de ces impôts et les rapports selon lesquels il les combinera.

Instaurera-t-il un taux unique du premier au dernier franc de la matière imposable, proportionnant strictement ainsi la cotisation à l'assiette dans un ostentatoire neutralisme social, ou bien cédera-t-il à la noble tentation de favoriser les pauvres au détriment des riches? Pour réussir en ce dernier dessein, il fixera parfois des taux progressifs en bloc ou par tranches successives sur le revenu ou le capital et affranchira la tranche basse. Parfois encore il classera selon des critères utilitaires les divers revenus ou éléments de patrimoine ou dépenses afin d'affranchir certains et de différencier les taux des autres. Il y parviendra notamment, en matière d’impôt sur la dépense, par la détaxation intégrale des biens et services de survie, nourriture frugale, vêtements solides, logement à bon marché, soins d'hygiène sanitaire, où s'engloutissent souvent de maigres ressources et par la taxation normale des biens et services de confort ordinaire. Parfois encore il autorisera qu'on défalque des revenus laborieux un pourcentage forfaitaire censé représenter des frais professionnels.

Se piquera-t-il de morale et de bonnes mœurs ? Il procédera, en matière d’impôt sur la dépense, à la surtaxation féroce des biens et services satisfaisant un vice socialement dommageable, alcoolisme, tabagisme, une passion pour les jeux de hasard ou une frénésie de luxe ostentatoire. Parfois aussi il souhaitera encourager la natalité ou l'entraide au sein des maisonnées: un quotient familial aboutira à ce que le poids de 1'impôt sur le revenu ou le capital varie en raison inverse du nombre de bouches à nourrir.

Peut-être se targuera-t-il d'efficacité froide. Parfois il préférera les épargnants aux dépensiers et affranchira d’impôt les revenus en loyers et coupons ou, mieux encore, permettra que 1'on retranche du revenu les placements d’épargne. Parfois il entourera de sa sollicitude les acquéreurs de biens d'équipement durable ou les employeurs de personnel domestique et leur accordera de soustraire ces dépenses de leur revenu. Parfois il sombrera dans le cynisme et donnera, par des taux dégressifs, un coup de pouce aux grosses fortunes.

Sans aucun doute j'en oublie, car l'inventivité fiscale ne connaît de limites qu'imposées par la force des choses.

Sous-section troisième. Cas particulier des impôts sans finalité budgétaire.

Certains impôts ne servent pas d'abord à obtenir des recettes budgétaires. On les reconnaît d'ordinaire à ce que leur coût en salaires de fonctionnaires fiscaux dépasse leur produit ou laisse subsister un reliquat dérisoire. L'Etat les utilise souvent à des fins de propagande distributive égalitariste. J'y range 1'impôt de solidarité sur la fortune. Procèdent eux aussi, mais dans un autre ordre d’idées, d'une volonté extra-budgétaire les droits de douane dont l'Etat attend par priorité, et parfois de façon exclusive, qu'ils découragent 1'importation des marchandises étrangères grevées.

Sous-section quatrième. Principales causes de 1'intolérance à 1'impôt.

Le scandale du gaspillage obnubile l'esprit de nombreux contribuables. L'Etat évitera donc de construire des palais ministériels en marbre et bois précieux, d'y honorer par des fêtes de nuit les princes en visite et d'y entretenir des courtisanes. D'autres contribuables, parfois les mêmes, se croient victimes d'injustice. Le concept de péréquation leur échappe. Chacun en veut pour son argent, n'entend pas subventionner autrui et revendique un impôt proportionnel non seulement à ses facultés contributives, mais encore au coût des prestations d'Etat dont il profite. Une perfection telle existe en rêve et point ailleurs. A défaut, le bon sens dicte des précautions.

Certains impôts rebutent davantage. Le déplaisir du contribuable culmine lorsque le fisc l'astreint, pendant ses heures de loisir, à déclarer sur des formulaires abscons ses revenus ou son patrimoine, puis à émettre un instrument de paiement, chèque ou autre. La répulsion décroît d'un cran lorsque le fisc retient l’impôt à la source à condition qu’il ne soit pas confiscatoire ou encore lorsque seule révèle un impôt sur la dépense, taxe sur la valeur ajoutée par exemple, une rubrique au bas de la facture du fournisseur. S'avèrent enfin presque indolores les impôts sur la dépense dont le payeur ignore le montant: lorsque la ménagère achète des denrées au détail, la taxe sur la valeur ajoutée ne figure pas à part sur le ticket de caisse, pas plus que ne figurent les droits de douane sur la facture de 1'importateur, quand il revend.

Le contribuable aisé accepte d'ordinaire sans maugréer une discrimination fiscale caritative frappant son revenu, sinon son patrimoine, mais point trop n'en faut: parfois cotise une seule moitié de la population, ce qui surcharge l’autre moitié. La progressivité par tranches entraîne par ailleurs des effets pervers: il arrive qu'un minime enrichissement appauvrisse son bénéficiaire soudain transporté dans la tranche d'au dessus.

Plusieurs impôts, dont peu importe qu'ils profitent à l'Etat ou aux collectivités locales, se superposent parfois sur une matière imposable facile à atteindre. Une maison entre-t-elle dans un patrimoine? Son propriétaire, sur la valeur qu'il déclare sous contrôle du fisc ou que dernier détermine, paie d'abord les droits de mutation entre vifs ou de succession, puis, d'année en année, les taxes foncières et, si la chance lui sourit, 1'impôt de solidarité sur la fortune, enfin, lorsqu'il vend la maison, l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value. Un tel empilement effraie. L'imposition frappe parfois aussi comme revenus du capital les sommes que rapporte une épargne prélevée sur des revenus du travail déjà imposés, salaires, bénéfices professionnels, pensions de retraite, puis investie en titres de portefeuille et en logements locatifs. Ces contribuables, s'ils consommaient plutôt que d'épargner, supporteraient certes 1'impôt sur la dépense. Il n’empêche: une telle superposition décourage les placements utiles.

Sous-section cinquième. Effets macro-économiques de l’impôt.

L’agent économique qui subit un prélèvement diminue nécessairement sa demande de biens et services marchands ou son épargne. Il se rend en outre nécessairement compte de ce que l’accroissement de sa matière imposable, revenu, capital ou dépense, accroîtra le prélèvement qui est parfois proportionnel et souvent progressif. N’importe quel impôt propage donc une certaine inhibition. Chaque catégorie d’impôt produit en outre des effets macro-économiques particuliers.

L'impôt sur les bénéfices des entreprises à forme sociétaire diminue la marge d'autofinancement de celles-ci et rabat les plus notoires vers le marché financier encombré dont je viens de parler.

Les particuliers débiteurs d'impôts sur le revenu et le capital les prélèvent par chèques ou ordres de virement sur les soldes créditeurs de leurs comptes à vue dans les banques, les caisses d'épargne et les centres de chèques postaux. Les banques détiennent la plus grosse partie de cette masse monétaire scripturale et la transforment en crédits courts, facilités de caisse, autorisations de découvert, avances sur factures, consentis aux entreprises que leur faible notoriété écarte du marché monétaire des certificats de trésorerie. Les paiements d'impôts diminuent donc la masse scripturale prêtable à court terme et alourdissent le coût de ce crédit.

Les recettes fiscales possèdent d'autres incidences que sur les marchés monétaire et financier. Les particuliers, lorsqu’ils doivent à défaut d'épargne machinale économiser exprès en vue de 1'impôt sur le revenu ou le patrimoine, rognent leurs dépenses somptuaires, puis au besoin leurs dépenses de commodité et bien sûr maintiennent intactes leurs dépenses de survie. Il s'ensuit donc un glissement qualitatif vers le bas des types de consommation. Les impôts sur la dépense, quant à eux, majorent les prix de vente. Les entreprises versent certes à 1'Etat, dans le cas ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la seule différence entre celle perçue sur les clients et celle payée aux fournisseurs. La hausse affecte donc en fin de compte les prix des biens et services marchands terminaux que leurs acheteurs consommeront vite ou useront lentement sans les revendre à titre professionnel.

N'oublions pas enfin que les normes fiscales complexes et tatillonnes obligent les entreprises et les syndicats patronaux auxquels elles cotisent à embaucher des fiscalistes chevronnés. Leurs coûts de revient s'en accroissent d'autant.

Section quatrième. Le maximalisme budgétaire.

Sous-section première. La tentation du maximalisme budgétaire.

L’Etat libéral est, par nature, économe. Loin de rester passif néanmoins, il s'efforce à tâtons de prévoir l'ampleur des transferts de pouvoir d'achat nécessairement consécutifs aux dépenses et recettes budgétaires, même minimes et équitables, puis il y adapte ses choix et laisse les lois du marché produire leurs effets. Bascule au contraire dans le dirigisme l'Etat qui, faisant de ces transferts un outil privilégié, les oriente et amplifie dans le dessein de modifier le cours spontané des phénomènes économiques, qu'il estime amoral et nuisible à 1'intérêt général ou à des intérêts catégoriels légitimes. Généralement, l’Etat attend de la politique budgétaire interventionniste deux effets souvent conjoints : que de fortes dépenses (par commande, aux entrepreneurs, de travaux publics gigantesques ou par embauche massive de fonctionnaires affectés à l'assistance sociale ou à la mise en beauté du paysage urbain et rural) stimulent une croissance essoufflée; que les transferts entre payeurs et profiteurs corrigent la répartition primaire des richesses. L’Etat dirigiste est par vocation dépensier, car par facilité il préfère les recettes aux économies.

L'électoralisme encourage donc, jusqu'aux premiers déboires, l’enflure budgétaire avec son cortège de dépenses à tout va, de surendettement, de fiscalité lourde et discriminatoire. Car sa puissance induit l'Etat en tentation permanente. Malgré 1'engouement libéral, fort peu de chartes constitutionnelles incluent en leur préambule la rigueur budgétaire.

Sous-section deuxième. Premiers effets dépressifs de l’enflure budgétaire.

L'enflure budgétaire propage certes dans 1'immédiat une euphorie consumériste égalitaire dont 1'Etat se targue, mais cette euphorie ne dure pas. La distribution par l’Etat de salaires publics rémunérant des travaux inutiles et d’aumônes pures et simples n’accroît en effet en rien la production de biens et services marchands. Arrive même assez vite le moment où cette production progresse moins vite que les dépenses publiques. L’Etat par ailleurs distribue surtout ainsi des revenus modestes ou moyens, soit de façon directe sous forme d'appointements et de pensions de retraite des fonctionnaires, soit par le truchement des entreprises bénéficiaires de commandes publiques, car dans les charges de ces entreprises les salaires comptent souvent pour plus de la moitié. Les bénéficiaires du pouvoir d’achat ainsi distribué n’en consacrent donc aucune part à leur épargne. Ils l’affectent intégralement à leur consommation puisque leur assujettissement à l'impôt demeure nul ou minime. Cet accroissement de la demande de biens et services marchands dont l'offre n'augmente pas provoque une tension sur les prix.

Mais par ailleurs la nécessité pour l’Etat de financer ses largesses stériles aggrave les charges des entreprises du secteur marchand et pèse sur leur marge bénéficiaire. Ces entreprises supportent en effet des impôts alourdis et payent plus cher l’argent qu’elles empruntent en concurrence avec l’Etat. Or seules les entreprises très compétitives peuvent profiter de la tension sur les prix pour augmenter les leurs (annulant ainsi, soit dit en passant, partie du pouvoir d’achat factice distribué par l’Etat) et maintenir intacte leur aptitude au profit. Les autres, une fois taries leurs réserves, se résignent à différer leur modernisation, perdent peu à peu leur capacité concurrentielle et s’acheminent vers la déconfiture qui les oblige à licencier leur personnel. Certaines même, qui vivaient au jour le jour de crédits bancaires, font aussitôt le plongeon. S’entrechoquent parfois alors, en une période joliment dite stagflationniste parce que chômage et vie chère sévissent à la fois, les tendances à la surchauffe et à la crise, puis cette dernière s’installe.

Elle provoque vite une diminution des rentrées fiscales sur lesquelles précisément l’Etat comptait. Les entreprises déconfites et les salariés jetés à la rue quittent le cercle des contribuables. Les rescapés bon gré mal gré se convertissent à la lésine qui leur permet d’amasser une épargne de précaution et se mettent à acheter moins d’articles à forte valeur ajoutée, ceux précisément sur lesquels l’Etat prélève un lourd tribut, et davantage d’articles de bas de gamme fiscalement presque indemnes. L’Etat se trouve dès lors tenté de fuir en avant, d’augmenter ses taux de taxation et de créer des impôts nouveaux.

Sous-section troisième. Les drames de la fuite en avant.

Les agents économiques qui, par leur travail, leur épargne et leurs initiatives, pourraient faire progresser la croissance et l’emploi subissent soudain une pénalisation par rapport à ceux qui possèdent des pouvoirs sans assumer les responsabilités correspondantes et acquièrent des ressources sans risque ni effort. La progressivité fréquente de l’impôt punit notamment l’effort supplémentaire de travail ou d’épargne fourni par le contribuable alors qu’il faudrait au contraire récompenser cet effort. L’argent gagné par l’exercice d’une activité responsable se trouve ainsi en grande partie confisqué pour devenir un argent public souvent gaspillé.

Le matraquage fiscal provoque donc, dans un second temps, la révolte sournoise des contribuables moyens et gros. Les uns, honnêtes ou légalistes, s'adonnent au loisir plutôt qu'au travail afin de limiter leurs revenus. D’autres prennent le risque de placements immobiliers hasardeux, mais productifs de déductions fiscales, ou achètent des objets d'art souvent affranchis d'impôt sur le capital. D’autres encore, exerçant un métier de haute technique et disposant en outre d'un magot liquide à investir, profitent du caractère territorial de la loi fiscale pour expatrier leur personne, leur famille et leur patrimoine vers des pays où 1'on choie les poules aux oeufs d'or. L'allant national pâtit de leur départ.

D’autres contribuables, à la limite de la légalité, transfèrent discrètement leurs avoirs liquides vers de petits pays, dits paradis fiscaux, spécialisés dans l’accueil et la dissimulation de ces avoirs sous couvert du secret bancaire appliqué à des comptes anonymes désignés par un simple numéro. L’on cite souvent l’exemple caricatural d’une île exiguë des mers chaudes qui draine ainsi une masse monétaire égale à la moitié du produit intérieur brut d’un pays industriel de cinquante millions d’habitants.

Je mentionne à part les vulgaires fraudeurs. Les uns travaillent clandestinement, rémunérés en espèces monétaires sans factures ni bulletins de paye. D'autres recourent à des chenapans qui, moyennant pourboire à tant pour cent, leur facturent des fournitures inexistantes pour un prix qu'ensuite encaissé ils leur restituent de la main à la main. J'en passe, et des meilleures.

Finissent par porter presque seuls le poids de 1'impôt les gens de condition moyenne. Travailleurs indépendants avec pignon sur rue, ils réalisent des profits dont les usages corporatifs permettent une assez précise mesure. Salariés, ils savent que leurs patrons déclarent leurs payes au sou près. Mal instruits des arcanes et parfois vaniteux, ils placent leurs économies au grand jour, dans des appartements de rapport, ou confient leurs titres aux banques. Avant qu'ils se prolétarisent, l'Etat tire sur eux ses dernières cartouches.

Alors se vérifie, truisme plutôt que boutade, l’adage selon lequel  " trop d’impôt tue l’impôt ". L'incessante hausse des taux de taxation finit par ne plus compenser l'incessant affaissement de la matière imposable et même l'accélère. L’on s’aperçoit alors de ce que la nation possède à partager entre ses membres les seuls biens et services marchands qu'elle produit. Les salaires publics sans utilité et les aumônes d’Etat diminuent, sou pour sou, la part des producteurs de ces biens et services. La nation entière finit par s’appauvrir et donc offre une prise moindre à la voracité de l'Etat. Mieux vaut prendre en effet un peu sur beaucoup que beaucoup sur un peu.

Section cinquième. Suggestions naïves en faveur d'un bon budget.

Sous-section première. Généralités sur le financement des deux sortes de dépenses.

L'Etat dont je rêve limite ses dépenses de fonctionnement à celles qu'imposent ses tâches régaliennes et en outre, dans un pays prospère et fier, le devoir de secours envers les citoyens que la malchance précipite au dessous du seuil de pauvreté. Il y affecte ses recettes acquises à titre définitif, notamment fiscales, et pallie par l'emprunt court des décalages de trésorerie dont il diminue l'ampleur en échelonnant à intervalles brefs lesdites recettes, mensualisées et retenues à la source.

Il limite par ailleurs ses dépenses d'investissement à celles que requiert 1'aménagement lourd du territoire lorsqu'y rechignent les entreprises privées. Il y affecte le produit de ses emprunts longs et soumet les usagers des ouvrages ainsi construits à de justes redevances grâce auxquelles il paie les intérêts des emprunts et en rembourse peu à peu le principal. Ainsi évite-t-il à des contribuables parfois modestes de subventionner les services rendus à des gens assez riches pour en payer le prix. Il privatise ensuite ces ouvrages, dès que rentables, avec un bénéfice, et rembourse d'un coup le solde des emprunts.

Sous-section deuxième. Avantages d’une imputation des coûts régaliens aux résidents qui les provoquent.

Je dénonce d'abord comme nuisible le dogme de la globalité du budget, selon lequel 1'ensemble des recettes couvre indifféremment 1'ensemble des dépenses. Ce dogme interdit d'affecter une recette à une dépense et par exemple la taxe sur les cigarettes à 1'entretien des tribunaux. L'Etat y gagne des coudées franches et évite d'ameuter payeurs contre bénéficiaires. Mais cette forme floue autorise les verbiages électoralistes en lesquels se noient les concepts budgétaires stricts. J'imagine donc son absence.

L'Etat perfectionniste finance d'abord le coût de ses tâches régaliennes par des recettes spéciales prélevées sur les gens qui, par leurs actes, provoquent ces dépenses. Afin que les auteurs de contraventions et de menus délits paient de leur poche les frais de police d'enquête et de justice répressive, il généralise, aggrave et garantit par des saisies conservatoires les châtiments patrimoniaux, amendes, confiscations. Il réserve 1'onéreux emprisonnement aux récidivistes, aux gros délinquants et aux criminels, mais les astreint au travail carcéral et prélève sur leur salaire prix de pension et frais divers. Il supprime par ailleurs l'étrange gratuité de la justice civile, départageuse de plaideurs souvent chicaniers alors que pour la plupart les braves gens, loyaux et courtois, évitent les litiges ou les règlent à l'amiable. Ainsi me paraît-il équitable que le demandeur paie d'avance les frais réels du procès, puis que le défendeur, s'il perd, les lui rembourse, car le tribunal l'y condamne.

Mais il s'avère parfois difficile d'imputer des frais aux individus qui les occasionnent. J'imagine pourtant assez bien que l'Etat finance le coût de la police, non plus enquêteuse, mais gardienne de la paix dans la rue, par un impôt certes proportionnel à son assiette, mais dont le taux varierait par zone en raison directe des besoins. L'insécurité sévit en effet davantage là où les parents élèvent mal leurs enfants et où les résidents, par couardise, renoncent à leur légitime défense.

Sous-section troisième. Financement des tâches régaliennes non imputables à certaines catégories de résidents.

Resteraient à couvrir les frais qu'impose à un Etat même minimaliste ses obligations régaliennes insusceptibles d’imputation catégorielle. Aucun calcul n'établira jamais en effet que certains citoyens profitent plus que d'autres de l’armée et de la diplomatie ou participent plus que d’autres à la paupérisation des citoyens à secourir. Un Etat soucieux de morale civique affecterait prioritairement à ces charges une surtaxe lourde sur les dépenses nuisibles, frivoles ou somptuaires et sur les lots des jeux de hasard. De telles ressources, certes non dérisoires, laisseraient néanmoins subsister un solde négatif que comblerait à merveille un impôt à taux unique sur le revenu ou sur le patrimoine ou sur la dépense de confort banal.

CHAPITRE TROISIEME. LA POLITIQUE MONETAIRE.

Section première. Généralités sur la politique monétaire.

Sous-section première. Remarques à propos de vocabulaire.

L’Etat tend, par sa politique monétaire, à influencer d’une part la masse monétaire liquide, fiduciaire, scripturale et électronique, des instruments de paiement qui circulent à l’intérieur des frontières, d’autre part la valeur de la devise monétaire nationale sur le marché des changes. La distinction entre ces deux catégories s’estompe néanmoins en raison de ce que les moyens d’intervention utilisés par l’Etat agissent souvent à la fois sur la masse monétaire liquide et sur le cours de la devise nationale. J’y reviendrai plus longuement.

Sous-section deuxième. Motifs pour lesquels existe une politique monétaire.

L'Etat ne saurait se dispenser de mener une politique budgétaire puisqu'au moins il achète ou fabrique du matériel militaire. Aucune tâche régalienne ne l'oblige par contre à mener une politique monétaire. L'on perçoit néanmoins les raisons pour lesquelles l’Etat, même libéral, mène souvent une telle politique.

Les variations de la masse monétaire liquide d'une part, de la valeur de la devise sur le marché mondial des changes lorsqu'elle y accède d'autre part affectent en bien ou en mal la prospérité de la nation, au travers de facteurs essentiels: niveau des prix intérieurs et du chômage, volume des exportations, coût des importations.

En outre, la maîtrise d'une devise forte et stable fournit à l'Etat les moyens d'affirmer sa puissance au delà des frontières. Lorsqu'une des devises nationales, dans une zone d'échanges réciproques, s'impose comme 1'étalon en lequel les partenaires commerciaux choisissent par commodité de contracter et de payer, le pays d'où émane cette devise se hausse en posture dominante puisque son Etat influence, par volontarisme monétaire, les économies des pays vassalisés. Ce prestige oblige parfois néanmoins l'Etat qui en bénéficie présomptueusement à y sacrifier le niveau de vie de ses nationaux, notamment lorsque des taux d'intérêt élevés majorent les charges des entreprises et que la surévaluation de la devise gêne les exportations. J’y reviendrai.

Sous-section troisième. Rôle éminent des banques centrales dans la politique monétaire.

L'Etat dispose de plusieurs moyens d'intervention monétaire. Il en confie souvent la mise en oeuvre à une banque centrale. Depuis près de deux siècles, il en surgit ici et là au rythme des souverainetés successives. Le jeune Etat la crée à partir de rien ou, naguère privée, la nationalise, la baptise avec solennité, Banque de France ou Banque fédérale par exemple, lui assigne le double rôle conjoint d'institut d'émission de monnaie fiduciaire et de banque des banques, lui en confère le monopole à l'intérieur des frontières et se réserve de choisir les hauts experts qui la dirigent.

Chaque banque centrale possède comme clients l'Etat d'où elle émane et les banques ordinaires du pays. Elle vend à ses clients demandeurs les billets de papier et pièces métalliques qu'elle fabrique, les débite en compte de leur montant et les crédite ensuite des espèces qu'ils restituent. Elle achète auxdits clients l'or et les devises monétaires étrangères dont ils désirent se défaire, leur en revend lorsqu'ils le sollicitent, les crédite ou débite en compte à due concurrence et possède ainsi en permanence un stock de ces valeurs, dit réserve de change. Enfin, moyennant intérêts, elle consent à 1'Etat, parfois en échange de bons du trésor, et aux banques, qui lui exhibent ou confient en garantie les bons du trésor, billets de trésorerie, factures et traites qu'elles détiennent, des avances de trésorerie à court terme.

Elle entretient par ailleurs des relations avec ses consoeurs étrangères dont elle acquiert ou cède les devises en échange des siennes propres ou d'or. Si 1'embarras d'innombrables écritures bilatérales la tracasse, elle adhère à la Banque des règlements internationaux qui, installée en Suisse, assure entre banques centrales, sans pouvoir supranational, les virements réciproques à la manière d'une chambre de compensation.

Section deuxième. La politique monétaire appliquée à la masse monétaire intérieure.

Sous-section première. Effets économiques immédiats des écarts de masse monétaire.

Les commentateurs attribuent d'ordinaire, au sein de la masse monétaire intérieure, un rôle prédominant à la monnaie scripturale, consécutif au déclin fatal de la monnaie fiduciaire, billets de papier et pièces de métal vil. Et en effet, tant que la monnaie électronique ne prendra pas le relais, les banques joueront un rôle capital dans l'enflure et 1'affaissement alternés de la masse monétaire liquide puisque les crédits qu'elles accordent valent émission de monnaie scripturale.

En émettent-elles davantage? Particuliers et entreprises empruntant bien sûr pour dépenser, la demande de biens et services marchands croît d'autant. L'offre intérieure suit rarement d’emblée: il faudrait que les travailleurs gagnent en productivité, que les machines tournent vingt-quatre heures par jour, que sais-je encore? Lorsqu'une conjoncture d'insuffisance de l'offre affecte un pays protectionniste, les prix de détail s'envolent, enclenchant le mécanisme de la surchauffe inflationniste. Dans un pays libre-échangiste, les marchandises étrangères à meilleur marché affluent et avec elles le risque d'un début de crise récessionniste si, devant cette concurrence, les entreprises locales perdent pied.

Imaginons maintenant la situation inverse: les banques réduisent leurs crédits aux particuliers et aux entreprises. Les firmes bancales tombent vite en déconfiture et licencient leur personnel. Les firmes survivantes et les particuliers compriment leurs dépenses, certains parce qu'ils ne trouvent plus à emprunter, d'autres parce qu'ils amassent une épargne de précaution. L'on reconnaît ici les prémices de la crise récessionniste.

Mais les banques des banques disposent en ces conjonctures fâcheuses du moyen de les inverser. Si elles augmentent leurs taux directeurs en début de surchauffe, les banques ordinaires, soucieuses de leurs marges bénéficiaires, finissent par répercuter la hausse sur leurs clients. La cherté du crédit bancaire dissuade maints emprunteurs potentiels d'y recourir. Si les banques des banques, en début de crise, diminuent leurs taux directeurs, la concurrence entre banques ordinaires oblige celles-ci à répercuter la baisse au profit de leurs clients, qui empruntent plus volontiers. Bien sûr je schématise.

Sous-section deuxième. Maniements dirigistes directs de la masse monétaire intérieure.

Les modes opératoires étatistes influent directement ou indirectement sur le volume de la monnaie scripturale. L'on distingue d'ordinaire parmi les actions directes celles dites d'encadrement du crédit de celles affectant les règles prudentielles.

En régime d'encadrement du crédit, l'Etat fixe d'autorité la progression ou la régression, par rapport à l'exercice précédent, des crédits consentis par les banques à leur clientèle dans l'année à venir. Mais il s’agit là de manières expéditives qui nuisent à la réputation d’un Etat.

Celui-ci préfère donc mettre en avant, pour justifier son intervention, la sauvegarde tutélaire des petits déposants. Les banques, entreprises privées, possèdent certes des fonds propres, capital versé par les actionnaires et bénéfices mis en réserve. Néanmoins elles prêtent surtout 1'argent d'autrui et donc s'astreignent à respecter des règles dites prudentielles. Les experts se satisfont de ce qu'une banque prête les deux tiers de ses dépôts pour un montant total n'excédant pas de vingt fois ses fonds propres. Mais il arrive que l'Etat fixe lui-même ces pourcentages par voie réglementaire, les modifie au gré de ses projets économiques et parfois renforce la contrainte en obligeant chaque banque à bloquer en compte, à la banque centrale, une partie des sommes non prêtables.

Sous-section troisième. Maniements dirigistes indirects de la masse monétaire intérieure.

L'Etat choisit souvent d'agir de façon indirecte. Il tâche d'obtenir que la banque centrale, en tant que banque des banques, augmente ou diminue ses taux directeurs selon qu'il souhaite dissuader les clients des banques d'emprunter ou les y encourager. Ainsi restreint-il ou accroît-il la masse scripturale.

Mais un autre moyen s'offre à lui de dirigisme par les taux d'intérêt. Emprunteur massif sur le marché monétaire direct, les taux qu'il y offre déterminent ceux de ses compétiteurs. Une entreprise, même géante, ne placera ses billets de trésorerie qu'en proposant une rémunération légèrement supérieure à celle des bons du trésor, car les gens tiennent 1'Etat pour ontologiquement solvable puisque, par le truchement de la banque centrale, il contrôle l'émission de monnaie fiduciaire, autrement dit, en dernier recours, le rythme de la planche à billets. A la hausse comme à la baisse, les entreprises s'alignent donc sur l'Etat, légère prime en sus. Or, comme nous l’avons vu à la fin du chapitre cinquième du titre premier, les taux du marché monétaire direct et ceux du système bancaire tendent à se confondre par l’effet de la concurrence.

Sous-section quatrième. Relativisation de l’importance de la masse monétaire intérieure.

Constituent en définitive la richesse nationale, à répartir entre les résidents, les biens et services réellement marchands produits dans le pays et non la quantité de monnaie nationale, fiduciaire, scripturale ou électronique, en circulation. Le recours à la planche à billets et au crédit à bon marché pour distribuer du pouvoir d’achat aux classes populaires ne contribue à accroître la richesse nationale que si les entreprises du pays sont à même d’augmenter leur offre au rythme de l’augmentation de la demande. Dans le cas contraire, on assiste à la hausse des prix ou à l’augmentation du volume des importations, c’est-à-dire au transfert de richesses inchangées au profit des offreurs nationaux de biens et services marchands ou, au pire, des offreurs étrangers.

Section troisième. La politique monétaire appliquée au cours de la devise nationale.

Sous-section première. Effets économiques immédiats des distorsions de change.

Imaginons deux bonnes marchandises, la britannique à une livre sterling l'unité, celle des Etats-Unis d’Amérique à un dollar et soixante six cents l'unité. Après décrochage de la livre sterling, 1'importateur américain, qui déboursait auparavant cent soixante six dollars pour recevoir cent unités de la marchandise britannique, ne débourse plus que cent soixante dollars. Ravi, il songe à en acheter davantage. L'importateur britannique, lui, se désole, car il recevait auparavant pour cent livres sterling cent soixante six unités de la marchandise américaine et n’en reçoit plus désormais que cent soixante. Il va lui falloir, sauf à découvrir meilleur tarif dans un pays tiers, augmenter les prix qu'il applique à sa clientèle. En règle générale donc, quand une devise monétaire faiblit, les exportateurs du pays gagnent au dehors des parts de marché alors que les produits dont 1'importation s'impose coûtent plus cher, dans ce pays, aux agents économiques qui les utilisent.

Avantages et inconvénients dépendent donc étroitement du substrat local. Un pays pourvu d'abondantes richesses minières, agricoles, énergétiques et d'une population industrieuse qui les transforme en produits finis d'excellente qualité se dispense aisément d'importer et profite donc d'une devise monétaire faible grâce à laquelle il inonde de ses marchandises les pays étrangers à population solvable. Dans un autre pays, les firmes manufacturières réalisent des prouesses techniques qui rendent leurs produits désirables à l’étranger, mais elles y parviennent par transformation de matières premières et énergétiques qu'il faut nécessairement importer. Seuls des calculs fort délicats permettent en ce pays de déterminer le cours optimal de la devise nationale. Je mets à part les pays non industriels où planteurs et mineurs se bornent à exporter brut. Leurs modestes devises ne circulent pas au dehors: le pétrole qui sort d'un émirat et les voitures automobiles qui y entrent se payent en dollars.

Sous-section deuxième. Désavantages de l’instabilité d’une devise.

Il n'existe pas de rapport nécessaire entre la stabilité d'une devise et 1'éventuel écart de son cours à sa parité réelle: maintes devises faibles bougent à peine alors que certaines devises fortes subissent des à-coups vertigineux. La fixité parfaite relevant de l'utopie, l'on tient pour stable une devise lorsque, pendant 1'habituelle durée entre la commande d’une marchandise sur le marché mondial et son paiement, le cours de cette devise fluctue vers le haut ou vers le bas à 1'intérieur de limites dont le franchissement transformerait en pari hasardeux les relations commerciales paisibles. Mieux vaut à cet égard une devise dont les oscillations annuelles sont significatives mais lentes qu’une devise dont les oscillations annuelles sont moins importantes, mais rapides.

Imaginons en effet deux partenaires étrangers 1'un à 1'autre. La concurrence les oblige à se satisfaire d'une marge bénéficiaire de cinq pour cent. Le premier passe commande au second et ils s'accordent sur un prix ferme payable un mois après la livraison en une devise monétaire tierce, car les leurs ne circulent pas. Une baisse imprévue de cette devise excédant cinq pour cent en un mois transforme en perte le profit espéré par 1'exportateur et majore le profit de l'importateur. Une hausse de même ampleur produit l'effet inverse. Le marché à terme et à découvert des devises offre certes un palliatif. L'exportateur y vend au cours du jour, pour les livrer dans un mois, les devises qu'il ne détient pas encore tandis que 1'importateur y achète au même cours, pour les payer dans un mois, lesdites devises sans disposer encore de la somme. Mais les industriels et négociants tranquilles n'aiment pas les acrobaties.

En règle générale donc, une devise chroniquement et fortement instable, même si la moyenne de ses cours extrêmes coïncide avec sa juste parité, finit tôt ou tard par disparaître du marché, car les opérateurs méfiants cessent de l'utiliser.

Sous-section troisième. Maniements dirigistes du cours de la devise nationale.

Si l’Etat désire soutenir sa devise, il obtient de sa banque centrale qu'elle majore de façon significative ses taux directeurs et lui-même rémunère mieux ses bons du trésor pour attirer les capitaux flottants investis ailleurs en d'autres devises. Leurs détenteurs les vendent pour acheter celle du pays, dont le cours s'envole. Si au contraire l'Etat désire affaiblir sa devise, il provoque la baisse des mêmes taux intérieurs et de la sorte éloigne les capitaux flottants.

L’Etat souhaite parfois que sa devise bouge le moins possible afin de lui assurer un statut honorable ou encore pour respecter des accords de parité du genre de ceux qui structurent le système monétaire européen: les échanges commerciaux y échappent ainsi au risque de change. La stabilisation incombe, ici encore, à la banque centrale. L'Etat obtient qu'elle utilise à la manière d'un contre-spéculateur son stock de devises étrangères fortes et d'or. Si les opérateurs par exemple vendent soudain massivement des yens pour acquérir des dollars, la banque centrale japonaise puise dans sa réserve de dollars et s'en sert pour racheter tout aussi vite ses propres yens ou bien elle sollicite la banque centrale des Etats-Unis d’Amérique afin que celle-ci émette des dollars pour acheter elle-même et stocker les yens excédentaires.

Section quatrième. La politique monétaire appliquée au maintien des réserves centrales de change.

Sous-section première. La balance des paiements.

Document de chaque comptabilité nationale, la balance des paiements récapitule annuellement les affaires entre résidents et non-résidents et leurs effets monétaires ultimes. Elle débute par la balance commerciale des importations et exportations de marchandises. Vient ensuite la balance des comptes où l'on ajoute, aux mouvements de la balance commerciale, les autres opérations, placements internationaux de capitaux, tourisme, prestations de services immatériels (ceux des assureurs par exemple) reçus de l’étranger ou fournis par lui. L’on procède ensuite au groupage par pays des créances et des dettes. Interviennent enfin les paiements en or et devises reçus et fournis pour apurer les excédents et les déficits de la balance des comptes.

Sous-section deuxième. Les affres de la dissipation des réserves de change.

Les réserves de change des banques centrales évoluent donc en permanence au gré des mouvements de la balance des comptes, mais le contenu de ces réserves varie peu: le dollar des Etats-Unis d'Amérique y trône pour plus des trois-quarts à la faveur de son statut d'unité de compte universelle. Ce grand pays jouit ainsi, malgré l'abandon de sa référence à l'or, du privilège de payer ses importations avec une monnaie qu'il fabrique à son gré et dont il peut organiser la sous-évaluation pour stimuler ses ventes extérieures.

Nulle autre banque centrale n'échappe au poids de conserver une cagnotte d'or, de dollars et de solides devises tierces permettant l'équilibre de la balance nationale des paiements. Il suffit, selon les experts, que cette cagnotte couvre le coût des importations du trimestre prochain. Or parfois les déficits de la balance des comptes se succèdent au fil des années, précipitent le stock de la banque centrale au dessous du seuil de sécurité et déclenchent contre la devise du pays une panique venderesse. Les spéculateurs à la baisse attaquent de partout à la fois la malheureuse, soudain ravalée au niveau des devises de carnaval, tandis que les réserves de la banque centrale, jetées à pleines poignées sur le marché, fondent comme neige au soleil.

Sous-section troisième. Le contrôle des changes.

La méthode de choc de l’intervention étatique se nomme contrôle des changes. L'Etat interdit la sortie hors frontières des espèces libellées en sa devise, subordonne à autorisation administrative les achats en banque par ses résidents de devises étrangères et oblige ses résidents détenteurs au dehors de telles devises, exportateurs par exemple, à les rapatrier aussitôt. Ainsi dose-t-il en permanence les allées et venues. Il décourage ses vacanciers de voyager ailleurs, ses négociants d'importer des articles sans utilité prioritaire, et les douaniers traquent dans les chemins creux les passeurs de valises bourrées à ras bord de billets.

Le discrédit de ces mesures brutales en limite désormais 1'usage aux pays banqueroutiers, ainsi plongés dans une autarcie médiocre. Les capitalistes étrangers cessent d'y investir par crainte de voir leurs deniers pris au piège. Des campagnes de boycottage frappent ici et là les produits du pays réfractaire aux importations de contrepartie. Les opérateurs étrangers refusent de contracter et de recevoir paiement en une devise captive qui dès lors sort du circuit.

Un Etat respectable se débrouille donc autrement que par le contrôle des changes et notamment essaie d’attirer les capitaux étrangers en poussant à la hausse les taux intérieurs d’intérêt comme déjà vu à la fin de la section précédente. Mais il échoue parfois, les capitalistes étrangers considérant comme trop grand le risque de banqueroute. A quoi sert d’obtenir un intérêt de trente pour cent l’an si l’on perd son capital au bout de deux ans?

Sous-section quatrième. Rôle du Fonds monétaire international.

L'Etat aux abois se tourne alors vers le Fonds monétaire international, société mutualiste à cotisations et prestations variables. L'Etat qui y adhère choisit sa mise en capital et en verse le quart en or et les trois-quarts restants en sa propre devise issue de la planche à billets de sa banque centrale. L'on évalue son or au cours du marché libre où les banques centrales, les bijoutiers, certains industriels et les thésauriseurs de lingots acquièrent ce métal qu'extraient des firmes minières privées.

L'Etat acquiert dès lors, en vertu de ses droits de tirage, la faculté d’emprunter au Fonds monétaire international, dont il est actionnaire, les devises étrangères que d’autres Etats ont apportées audit Fonds en capital. Les droits de tirage normaux autorisent chaque Etat actionnaire à emprunter, à son entière guise, une somme égale au quintuple de son apport en or. Les droits de tirage spéciaux relèvent au contraire de la discrétionnaire faveur du Fonds monétaire international qui en discute âprement les clauses avec l'Etat solliciteur.

Ce marchandage humilie certes l’Etat en question, mais l’humiliaient bien davantage naguère les mendicités ministérielles dans les antichambres des nababs. Certains idéologues regrettent pourtant que ses statuts amènent le Fonds monétaire international à prêter, sur droits de tirage normaux, beaucoup aux riches, peu aux pauvres, à accabler ces derniers d'exigences draconiennes quand ils aspirent aux tirages spéciaux et notamment à exiger, au mépris des fiertés nationales, qu'ils abandonnent les errements collectivistes au profit de ceux libéraux, gèrent leur budget avec pingrerie, cessent d'entretenir des bureaucrates fainéants, de subventionner les copains, d'édifier des palais. L'on cite parfois ici et là des émeutes populaires pour cause d'excès de rigueur. Ce débat m'étonne: le Fonds monétaire international, s'il distribuait les sous à guichets ouverts, tomberait vite en déconfiture. Personne n'en profiterait.

Section cinquième. Les aléas du dirigisme monétaire.

L'inconvénient majeur du dirigisme monétaire réside dans la difficulté de prévoir puis de maîtriser les conséquences de mesures apparemment simples et pertinentes. L'Etat dirigiste prend donc le risque de n'obtenir point le bon résultat et parfois de subir l'inverse.

Sous-section première. Première phase d’une dévaluation compétitive exemplaire.

Prenons l'exemple d'un Etat qu'anime 1'ambition d'arracher son pays à une crise récessionniste génératrice d'un fort chômage. Il abaisse sensiblement la rémunération de ses bons du trésor et prie la banque centrale de 1'imiter pour ses taux directeurs et de laisser filer à la baisse, toute honte bue, la devise nationale. Il espère ainsi relancer à la fois la demande intérieure de biens et de services, les exportations de marchandises, le tourisme des étrangers dans le pays et, par contagion, promouvoir une croissance économique générale et durable.

Les détenteurs de capitaux vagabonds placés dans la devise monétaire considérée et notamment les grands gérants de l’épargne d’autrui et les entreprises géantes à trésorerie parfois excédentaire prennent d’emblée pour la plupart le risque d’une fuite vers les pays à argent cher. Plus vite ils s’en iront, aussitôt dénoué le placement court antérieur, et moins cher ils paieront la devise monétaire en laquelle ils se réfugient. La banque centrale, docile aux ordres, n'entame en rien ses réserves pour fournir la contrepartie. Le cours de la devise délaissée s'effondre sur le marché mondial.

Il faut un peu plus de temps pour que s'unifient à la baisse les taux locaux bancaires à court terme, car les banques, dans la période précédente, voyaient fondre leurs recettes commerciales, agios et intérêts débiteurs, par suite de la réticence des particuliers et des entreprises, inquiets pour l’avenir, à emprunter. Ces banques songent donc d’abord à profiter comme d’une aubaine de la baisse du coût de l’argent qu’elles se procurent auprès de la banque centrale, mais la concurrence entre elles les oblige enfin à répercuter cette baisse au profit de leur clientèle.

L’Etat vient de réussir sa dévaluation compétitive. Les vacanciers du pays se résignent à ne plus courir le monde. Les touristes étrangers affluent. Les firmes exportatrices mobilisent leurs commis voyageurs et gagnent des parts de marché. Se trouvent particulièrement favorisées les entreprises exportatrices dont les coûts de revient sont en francs et les recettes en dollars et notamment les entreprises de l’industrie aéronautique : elles gagnent sur tous les tableaux, vendent davantage et rapatrient des sommes majorées. Dans le pays, particuliers et entreprises profitent du crédit à meilleur marché pour consommer et s’équiper davantage. Les nationaux freinés par la cherté des autres devises diffèrent leurs investissements durables à l’étranger et investissent sur place. Certains dégourdis, qui plaçaient naguère leurs avoirs longs sur un marché monétaire direct local de l’argent court inhabituellement rémunérateur, abandonnent cette hétérodoxie désormais peu lucrative et reprennent le vieux chemin du marché financier. Les entreprises locales sérieuses, admises à la cote des valeurs mobilières, trouvent donc à meilleur compte abondance de ressources permanentes, fonds propres sur augmentations de capital, fonds empruntés sur émissions obligataires, grâce à quoi elles s'équipent en matériel de pointe.

Sous-section deuxième. Effets pervers inattendus d’une dévaluation compétitive.

Le déclenchement d’une spéculation baissière excessive sur la devise affaiblie représente un premier danger. La baisse de la devise était souhaitée certes, mais jusqu’où laisser plonger cette devise par à-coups? A quel niveau de baisse le repli stratégique se transforme-t-il en déroute? L'on se souvient encore dans les chaumières de ce gérant de fortunes privées dont les audaces au début des années quatre vingt dix ébranlèrent la livre sterling. Non moins préoccupant s’avère le déclenchement, du fait d’opérateurs plus attirés par l’errance des mouvements de change que par le niveau des taux d’intérêt, d’une spéculation baissière et haussière désordonnée avec ventes et achats massifs à terme et à découvert qui rendent la devise volatile.

Un autre danger réside dans le piétinement de l’offre en réponse à une demande soudain accrue, intérieure et à l’exportation. Les fournisseurs locaux depuis longtemps tournaient au ralenti avec leur personnel restreint et leurs machines vieillottes. Tandis qu'ils peinent à accroître leurs capacités de production, la pénurie pousse vers le haut les prix de vente au détail. Les négociants s'empressent d'importer davantage, mais ils payent plus cher. L'inflation dès lors risque de compromettre la relance des exportations, car les coûts de revient des firmes exportatrices, malgré un soulagement partiel sur les frais bancaires, enflent dangereusement: coût des matières premières et énergétiques importées bien sûr, mais aussi coût du personnel salarié pour raison de course infernale entre salaires et prix, fréquente en période d'inflation. Parfois, pour le client étranger, la hausse du prix annule 1'avantage de change. De même la hausse des prix d’hôtellerie, restauration, transport local, loisirs, anéantit l’avantage de change des touristes étrangers et les décourage. La dévaluation compétitive, censée supprimer le déficit de la balance des comptes, l'aggrave donc parfois en une seconde phase et pour plusieurs années.

Les flux de capitaux à long terme portent en eux aussi le germe d’un danger. La prime de change incite les capitalistes étrangers à prendre le contrôle d'entreprises dans le pays dévaluateur. L'on s'y réjouit si ces acquéreurs préservent des emplois, voire en créent, mais le risque existe de ce que plus tard ils en suppriment: un directoire, en cas de retournement des affaires, éprouvera davantage de scrupules à fermer une usine dans sa propre contrée qu'ailleurs, aux antipodes.

Sous-section troisième. Limites du dirigisme monétaire.

Cette brève étude d’une dévaluation compétitive n’épuise certes point le sujet. Autant reste à dire sur la désinflation par laquelle l'Etat organise au contraire la hausse des taux courts et la surévaluation de la devise nationale dans le but de stopper l'envolée des prix intérieurs. Mais une évidence s'impose: les maniements monétaires, en raison de leurs effets pervers, exigent que 1'Etat s'efforce de prévoir puis de maîtriser la quasi-totalité des paramètres et des éléments variables autonomes. Or l’Etat dirigiste, à supposer qu’il exerce le pouvoir monétaire par le truchement de la banque centrale, ne peut contrôler à la fois dans tous les cas de figure le cours de la devise nationale et le volume de la masse monétaire intérieure. S’il majore par exemple les taux d’intérêt en vue de réduire la création bancaire de monnaie scripturale dans le contexte d’une politique anti-inflationniste, il ne peut empêcher l’afflux des capitaux étrangers vagabonds qui fournissent aux banques de nouvelles ressources prêtables.

La loi du marché libre prévaut donc en dernière analyse. Aucun décret n'obligera jamais à la confiance les grands investisseurs monétaires dits institutionnels, gérants de l'épargne d'autrui ou riches entreprises à trésorerie cyclique. Or ils détiennent ensemble beaucoup plus d'avoirs opérationnels qu'ensemble les banques centrales. Coaliser plusieurs d’entre elles au secours de l'une d'elles, victime d'assauts spéculatifs, relève par ailleurs de l'exploit. La disproportion des moyens saute aux yeux. L'Etat dirigiste court donc à l'échec s'il ne conserve pas au pays, dans un monde où le libéralisme triomphe, sa bonne renommée.

Un récent et étrange phénomène ajoute au désordre : dans plusieurs pays ou ensembles monétaires confédéraux, on assiste, avec la naissance d’un pouvoir monétaire indépendant du pouvoir exécutif, au renversement d’une tendance politique pluri-séculaire. J’y consacre la section suivante.

Section sixième. Le nouveau pouvoir monétaire.

Sous-section première. Modalités récentes de l’indépendance des banques centrales.

Les politiciens exerçant comme chefs d’Etat, de gouvernement ou ministres le pouvoir exécutif maintinrent longtemps les patrons des banques centrales dans un rôle de hauts commis subalternes. Or désormais souvent ils leur confèrent une liberté de droit et de fait instauratrice d’un véritable pouvoir monétaire, au sens ou l’on entend le mot de pouvoir en démocratie: exercice autonome de chacun des fragments constitutionnellement démembrés de la souveraineté nationale.

En droit, les assemblées parlementaires exerçant le pouvoir législatif proclament l’indépendance de la banque centrale et l’irrévocabilité de son patron et de la dizaine de sages qui l’assistent. Ces assemblées prévoient aussi que chacun des hauts banquiers en question sera nommé pour un long mandat par le titulaire suprême du pouvoir exécutif. La même loi délimite bien sûr le champ de leur compétence, mais en un vocabulaire vague.

En dehors même d’une indépendance formelle, les usages en vigueur pour les nominations et le lot concret des tâches y aboutissent. Le titulaire suprême du pouvoir exécutif choisit d’ordinaire, pour qu’ils dirigent la banque centrale, de hauts experts au faîte de leur carrière administrative ou bancaire, si proches de l’âge de la retraite que l’envie d’un second mandat ne les tracasse point. Le gouvernement dicte bien sûr la politique économique et financière de la nation, par exemple aux fins de relance en cas de crise ou de freinage en cas de surchauffe. Il fixe aussi, par acte unilatéral ou traité, la parité de la devise parmi ses principales concurrentes. La maîtrise par la banque centrale de ses taux directeurs et de ses réserves de change lui permet néanmoins de priver d’effet ces directives, notamment lorsqu’elle estime prioritaire la stabilité des prix intérieurs et du cours de la devise et accessoire le plein emploi des salariés.

Sous-section deuxième. Critique du principe de cette indépendance en termes de droit constitutionnel.

Etrange dans les pays dirigistes, ce cafouillis pose partout problème majeur. L'Etat démocratique moderne, indivisible en son principe, échappe certes au monolithisme puisque, constitutionnellement, plusieurs personnes ou collèges se partagent un pouvoir. Il était néanmoins admis jusqu’à la plus récente période que la légitimité des ces personnes ou collèges procède en dernière analyse de 1'élection populaire. L’on peut donc se demander si les titulaires de pouvoirs électifs possèdent le droit moral d'abandonner certaines de leurs prérogatives immémoriales à des personnes ou collèges dépourvus de cette légitimité. Et par ailleurs l'éclatement de 1'autorité souveraine entre trop de détenteurs n'affaiblit-elle pas l'Etat?

L'on cite souvent, à titre de démenti, 1'exemple du pouvoir judiciaire qu'exercent certes, dans certains pays ou juridictions, des élus, mais beaucoup plus souvent des commis d'Etat, les magistrats jugeurs, dont l'indépendance résulte de la charte et de leur statut. Je récuse cet amalgame. Les magistrats jugeurs appliquent les normes communes de droit qu'édictent les assemblées parlementaires législatives à une multitude d'occurrences individuelles litigieuses en lesquelles des fonctionnaires soumis à leur ministre manqueraient peut-être d'impartialité. La stratégie monétaire affecte au contraire, non des individus particuliers, mais la nation entière et relève donc en plénitude du pouvoir exécutif.

J'imagine le pire dans une union européenne où demain des délégués des Etats membres, indépendants à l’égard tant de ces Etats que des autorités communautaires et prenant leurs décisions à la majorité, exerceront, à la tête de la banque centrale unique gérant une devise unique, un pouvoir monétaire permanent et fort. En face de ces décideurs à plein temps, le pouvoir politique émanera de chefs d'Etat ou de gouvernement réunis de loin en loin au hasard de colloques pléniers: le refus d'un fédéralisme strict transformera leurs débats en solennelles parlotes.

CHAPITRE QUATRIEME. LA POLITIQUE MARCHANDE.

Section première. Approche du concept de politique marchande.

J'appelle ici marchandes les activités par lesquelles l'Etat sort de son rôle régalien de soldat, de policier, de justicier, de diplomate et de collecteur de ressources à ces fins. Je classe donc d'emblée la défense militaire du territoire parmi les activités non-marchandes, car nul Etat moderne ne s'en déchargerait sur une armée privée à but lucratif, mais je classe, nonobstant les chicanes, 1'enseignement scolaire des disciplines de base parmi les activités marchandes, car les écoles privées payantes et les écoles publiques gratuites rendent à leurs usagers respectifs un service analogue.

Je passe vite sur le cas marginal des corollaires marchands d'activités non marchandes. Par exemple un Etat, conscient du risque d’une rupture de stocks en plein conflit, choisit non point d'acheter son matériel militaire aux fabricants mondiaux mis en concurrence, mais de le fabriquer en ses arsenaux où travaillent ingénieurs et ouvriers fonctionnaires. Ce parti légitime le transforme en manufacturier. Pour réduire les coûts de revient unitaires, il ventile les charges fixes non compressibles sur le plus grand nombre possible d'armes de série au delà des besoins nationaux et il exporte les armes excédentaires. Il ne me semble point qu’en agissant ainsi il sorte de son rôle régalien.

Entre donc en dirigisme l'Etat qui, sans motif péremptoire de souveraineté, se substitue à des entreprises privées ou bien les concurrence alors qu'elles possèdent aptitude à satisfaire le marché. Il associe à cette fin le moyen réglementaire et le moyen budgétaire en donnant habillage légal à 1'intrusion qui l'oblige à des dépenses, soit parce qu'il crée de rien l'entreprise publique et assume les frais de son premier établissement, soit parce qu'il nationalise une entreprise privée et indemnise les actionnaires expropriés. Mais les formes juridiques initiales importent assez peu. Le critère d'appartenance au secteur public relève de la science économique plutôt que du droit.

Section deuxième. Variété des modes de financement des entreprises publiques.

M'inspirant de 1'exemplaire modèle français, je propose un classement commode en trois catégories selon la nature des recettes. Tantôt l'entreprise sert gratis ses usagers; tantôt elle facture à chacun d'eux un prix proportionnel aux biens ou services qu'il reçoit; tantôt enfin elle encaisse des cotisations forfaitaires indépendantes, pour chaque usager, du coût des prestations dont il bénéficie (ou bénéficiera sans doute).

Sous-section première. Les entreprises publiques assurant un service gratuit.

Lorsque l'entreprise assure un service gratuit, l'Etat bien entendu lui alloue 1'argent nécessaire.

Cette entreprise revêt parfois forme de ministère comme celui de 1'éducation ou de fragment de ministère comme la direction générale de l'équipement, et son budget se fond dans celui ordinaire de l'Etat. Le ministre, qu'escortent des directeurs hauts fonctionnaires, assume le rôle du chef.

Parfois aussi l'entreprise prend forme d'établissement public pourvu d'un budget autonome, annexe à celui de l'Etat. Un conseil d'administration rassemble ordinairement les représentants de l'Etat, qu'il choisit à son gré dans le secteur public ou privé, et ceux du personnel et des usagers, élus par leurs ressortissants ou désignés par des syndicats professionnels et des associations consuméristes. Ces administrateurs élisent parfois un président, mais 1'Etat nomme alors d’habitude le directeur général opérationnel.

Travaillent de haut en bas, dans les entreprises de ces deux sous-catégories, sauf occasionnel recours à 1'intérim, des fonctionnaires ou assimilés. Les tribunaux administratifs connaissent des litiges individuels entre elles, leurs usagers et leur personnel.

Sous-section deuxième. Les entreprises publiques factureuses de prix.

L'on aborde, avec les entreprises du secteur public factureuses de prix, un domaine où prévaut le désordre, tout au moins en France, pays exemplaire à cet égard.

L'acheminement vers leurs destinataires du courrier postal et des messages téléphoniques y incombait jadis à un ministère où travaillaient des fonctionnaires d'Etat, les postiers. La perte récente par cette entreprise, scindée en deux, de son statut strictement administratif n'affecte pas néanmoins encore celui de son personnel. Par ailleurs, les hôpitaux, établissements publics, emploient un personnel de fonctionnaires.

Les autres entreprises publiques factureuses de prix échappent aux normes administratives. Des lois spéciales fixent le statut des plus anciennes d’entre elles, établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le statut de leur personnel: cheminots, mineurs, gaziers, électriciens. Certaines autres, entrées plus récemment dans le secteur public par nationalisation, conservent forme de sociétés commerciales ordinaires avec 1'Etat pour actionnaire unique (ou majoritaire, et 1'on parle alors d'économie mixte). Elles emploient un personnel que régit la convention collective banale de sa profession. Les juridictions ordinaires, civiles, commerciales, prud'homales, connaissent des litiges individuels entre ces entreprises d'une part, leurs usagers et leurs agents non fonctionnaires de l'autre. Depuis sa conversion chagrine au libéralisme, l'Etat supprime en douceur, malgré le courroux du personnel, les dernières spécificités statutaires des entreprises publiques à privatiser.

Propriétaire pour le meilleur et pour le pire, l'Etat encaisse budgétairement les bénéfices, quand il y en a, des entreprises factureuses excédant ceux mis en réserve en prévision de déficits futurs ou pour autofinancer les équipements lourds. Il assouvit par des dépenses budgétaires les besoins en capitaux nés de la fréquente insuffisance de ces réserves. Il nomme et révoque à sa guise, dans l'exercice de son pouvoir exécutif, les présidents et parfois les directeurs généraux, tantôt hauts fonctionnaires assurés de rejoindre après éventuelle disgrâce leur corps d'origine avec le rang qu'ils y tenaient, tantôt experts notoires du secteur privé, mais sans garantie de carrière. L’Etat arrive ainsi à imposer ses visées stratégiques en matière de tarifs, de salaires et d'investissements.

Sous-section troisième. Les entreprises publiques vivant de cotisations forfaitaires.

Les entreprises de la troisième catégorie vivent de cotisations forfaitaires et emploient des salariés à statut légal ou sous convention collective. Elles interviennent surtout comme assureurs premiers contre les risques de maladie, de chômage et comme caisses de retraite par répartition.

La nature véritablement mutualiste de ces entreprises explique la fiction juridique selon laquelle elles appartiennent à leurs cotisants, qui en désignent les administrateurs au scrutin direct ou par le truchement de leurs syndicats ouvriers et patronaux. Ces administrateurs à leur tour élisent les présidents. Des juridictions spéciales, et notamment les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, connaissent des litiges individuels relatifs aux cotisations et prestations.

Malgré la fiction mutualiste, l'on range ces entreprises dans le secteur public, car l'Etat, qui les créa par sa loi, règle souverainement en la même forme leur fonctionnement interne, leurs droits et devoirs et, depuis peu dans le domaine de l'assurance de santé, la progression annuelle de leurs dépenses. Leur laissant certes la maîtrise de leurs éventuels excédents, il couvre budgétairement leurs beaucoup plus fréquents déficits. Les signataires du pacte européen, préoccupés des déficits publics, y englobèrent d’ailleurs d'emblée ceux de la sécurité sociale.

Section troisième. Variété des situations au regard du monopole légal.

Le monopole légal, s'il existe certes, à 1'intérieur bien sûr des frontières nationales, au profit d'entreprises du secteur public, ne bénéficie pas à toutes. Entrent notamment en concurrence avec leurs homologues privés: les établissements d'enseignement et hospitaliers; les compagnies d'assurance, banques et firmes industrielles nationalisées.

Le concept de monopole englobe d'ailleurs des réalités multiples. Dans certains cas, nul usager potentiel n'y échappe, car légalement obligé d'apporter sa clientèle au monopoleur et de verser son écot, retenu à la source par le payeur de salaires ou recouvré sur appel de fonds, au besoin avec force publique. L'on reconnaît là l'exorbitant privilège dont jouissent les pensionneurs et indemniseurs solidaristes vivant de cotisations forfaitaires. En d'autres cas, rien n'empêche juridiquement l'usager potentiel de refuser sa clientèle, mais cette liberté s'avère illusoire, car le bien ou service monopolisé satisfait, sans équivalent commode, un besoin perçu comme essentiel: par exemple du courant électrique fourni à domicile. Dans d'autres cas enfin, le monopole laisse à l'usager potentiel une vaste latitude, car il existe de vrais biens ou services de remplacement: par exemple le gaz de pétrole liquéfié en bonbonnes ou citernes à la place du gaz de ville acheminé par tuyaux, ou encore le voyage en voiture personnelle, autobus ou avion à la place du voyage sur le chemin de fer.

Section quatrième. Statut du personnel ordinaire permanent des entreprises publiques.

Beaucoup mieux que la fréquence du monopole, le statut du personnel ordinaire permanent, c’est-à-dire autre qu’occasionnel ou suprêmement directorial, caractérise les entreprises du secteur public. La diversité juridique, compliquée par celle des vocabulaires corporatifs, entre fonctionnaires, agents à statut légal spécifique et salariés de droit commun recouvre des similitudes nombreuses.

Sous-section première. Particularités du recrutement et avantages de carrière.

Par préférence nationale, l’Etat réserve exclusivement à ses citoyens les emplois de la fonction publique et nombre de ceux des entreprises publiques à statut légal. Les postes à pourvoir sur première embauche échoient aux candidats qui réussissent à des concours organisés exprès ou aux candidats qui possèdent certains diplômes. L’on observe parfois alors dans ce dernier cas une préférence familiale discrète: l’on travaille ici de père en fils.

Ensuite une nomenclature tatillonne, souvent nommée grille et descriptive presque des moindres gestes, concrétise le principe sacré selon lequel à une tâche identique, bien ou mal accomplie, correspond un salaire de base identique. L’agent sans ambition gravit automatiquement à 1’ancienneté des échelons qui lui assurent une hausse progressive mais plafonnée de son salaire.

Nourrit-il l’ambition d’assumer des tâches supérieures? L’entreprise, soucieuse de promotion interne, dispense en permanence aux candidats, groupés par niveau de savoir, un enseignement professionnel gratuit préparatoire à des concours ou examens ouvrant accès aux grades intermédiaires de la hiérarchie d’encadrement ou de technicité. Le directoire conserve néanmoins la prérogative d’allouer au vu des seuls mérites un contingent d’avancements, discrétionnaire pour les grades élevés et, pour les grades moindres, sous contrôle d’une commission corporative paritaire qui censure les favoritismes trop criants.

Sous-section deuxième. Sécurité de l’emploi, générosité du régime de retraites et avantages annexes.

Le statut ou la convention collective ou un règlement intérieur fixe avec minutie les horaires et parfois les cadences de travail et la durée des congés de repos, plus avantageux qu'en secteur privé. Au mépris de la politesse envers les usagers, aucune astreinte à service minimal ne limite le droit de grève. Par ailleurs l'agent malade perçoit son salaire complet pendant de nombreux mois.

Le ministère ou le comité d'entreprise propose des oeuvres sociales généreuses, cantines, coopératives, maisons de vacances. Chaque entreprise consent à son personnel, consommateur du bien ou service produit, des tarifs de faveur: le cheminot voyage en train à meilleur marché.

Mais surtout le personnel titulaire, sauf celui suprêmement directorial, bénéficie d'une forte sécurité d'emploi. Exclus dans les administrations et les entreprises monopolistes à statut légal, les licenciements économiques collectifs restent possibles dans les sociétés de droit commun soumises à la concurrence privée, mais l'Etat propriétaire les évite d'ordinaire par des apports d'argent frais. Les licenciements individuels pour insuffisance professionnelle requièrent le constat de carences morbides presque inimaginables. Quant aux révocations, que prononce un conseil de discipline paritaire, elles ne sanctionnent que des fautes extraordinairement lourdes.

Les carrières enfin s'achèvent par des départs en retraite parfois avant soixante ans et toujours avec des pensions supérieures, en pourcentage du salaire d'activité, à celles du secteur privé.

Section cinquième. Inconvénients du secteur public marchand.

J'étudierai, dans le titre consacré aux buts du dirigisme, l'adéquation de chaque entreprise du secteur public à son objet. Je me bornerai donc ici à recenser les critiques générales et habituelles.

Sous-section première. Les fautes de gestion commises au sommet.

Les patrons révocables des entreprises publiques, financiers ou ingénieurs, souvent issus de la haute fonction publique et rompus aux finesses de la bureaucratie, se soucient assez peu de compétitivité. Nul d'entre eux n’investit son argent dans l'affaire. L'Etat propriétaire, quant à lui, n'attend de bénéfices qu'à titre d'aubaine inespérée. Le monopole, lorsqu'il existe en outre, dispense le monopoleur de se surpasser pour vaincre. Dans le meilleur des cas, les pesanteurs bureaucratiques nuisent à la rapidité des décisions et empêchent de saisir les bonnes occasions de produire mieux pour moins cher. Par ailleurs ces patrons fictivement autonomes ne se maintiennent que dociles. Or ils reçoivent leurs directives de ministres, politiciens habiles, mais économistes parfois médiocres. En sens inverse, certains patrons se maintiennent très longtemps à leur poste nonobstant les péripéties politiques, connaissent les moindres secrets et en arrivent à se croire intouchables. Le danger plane donc d'aventures hétérodoxes.

Par ailleurs encore ces patrons, certes choyés en tant que membres d’une sorte de noblesse d’Etat, gagnent moins que leurs pairs du secteur privé. Or ces gens appartiennent au même milieu et les premiers aspirent à mener aussi grand train que les seconds qui sont à la fois leurs copains de loisirs et leurs partenaires professionnels, clients ou fournisseurs avec lesquels ils concluent d'énormes marchés parfois assortis de passe-droits et de pourboires occultes. Ainsi rôde la tentation de l'enrichissement personnel frauduleux.

Certaines fautes de gestion commises au sommet passent 1'entendement. Deux firmes par exemple dilapidèrent des sommes astronomiques. L'une, tiers-mondiste, payait trop cher un gaz algérien confisqué sous son nez vingt ans auparavant. L'autre allouait de généreux crédits bancaires, alors que le marasme déjà sévissait, à des promoteurs immobiliers téméraires, voire à de véritables aigrefins.

Sous-section deuxième. Médiocre productivité du personnel subalterne.

Les salariés subalternes, quant à eux, recrutés sur connaissances livresques davantage que sur aptitude à l'emploi, jouissent ensuite d'avantages proclamés acquis sans rapport nécessaire avec la prospérité de 1'entreprise ou la satisfaction des usagers. La grille des tâches et la bonification par ancienneté interdisent de favoriser pécuniairement savoir-faire et ardeur à la besogne. La promotion hiérarchique récompense le bachotage plutôt que le mérite. L'agencement du travail et des congés obéit au souci de contenter non point les usagers en leurs besoins, mais le personnel en ses goûts et habitudes. Ce dernier par surcroît ne craint point un licenciement pour fainéantise ou pour déconfiture de l'entreprise. La productivité n'atteint donc point des sommets. Non certes que ces gens, qu'anime souvent une belle fierté corporative, bâclent sciemment leur ouvrage. Simplement les habiles s'abstiennent d'un zèle intempestif qui chagrinerait les maladroits. De menus gaspillages permettent de gagner du temps, d'économiser de l'effort.

La licence du droit de grève confère enfin un formidable privilège lorsque 1'entreprise fournit en régime de monopole un bien ou un service de vaste et impérieuse utilité. Alors que le gréviste du secteur privé s'en prend à son employeur et espère qu'il cédera plutôt que de perdre des clients au profit des concurrents, le gréviste du secteur monopolistique, cheminot, postier, gazier, électricien, s'en prend aux innombrables usagers, souvent de condition modeste, étrangers au conflit, et espère qu'à défaut de fournisseurs de rechange ils pâtiront cruellement et dès lors, électeurs, harcèleront les politiciens jusqu'à ce que l'Etat employeur satisfasse les revendications. Ce droit de nuisance attente à la démocratie.

Les largesses envers le personnel, paternalistes ou arrachées de force, et la médiocre productivité du travail amplifient les séquelles des fautes de gestion commises au sommet.

Sous-section troisième. Insuffisance des recettes.

En regard de ces pesantes charges, les recettes, nulles lorsque 1'Etat assure un service gratuit, s'avèrent ridiculement minces lorsque 1'Etat oblige les entreprises publiques monopolistes, sous prétexte d'aménagement du territoire, à pratiquer des tarifs uniformes malgré les difficultés de la desserte ici et là ou bien, sous prétexte de solidarité nationale, à vendre à perte. L’Etat préfère souvent en effet le risque politique d'une colère des contribuables à celui d'une colère des usagers. Quant aux entreprises du secteur public soumises à concurrence, elles perdraient leur clientèle si elles dépassaient les prix du marché.

Certaines critiques visent par ailleurs1'attitude des usagers. Le financement par cotisations forfaitaires, inévitable dans l'assurance contre les risques, multiplie la demande d'indemnités lorsqu'aucun bonus ou malus ne la corrige, car les gens s'efforcent alors de récupérer leur mise et au delà: combien d'arrêts de travail pour gros rhume à l'approche des fêtes!

Le secteur public marchand survit donc en état de déficit chronique.

Sous-section quatrième. Les palliatifs au déficit comptable chronique.

Les palliatifs ne foisonnent point. La réduction des coûts, notamment par arrêt des embauches au rythme des départs en retraite, se heurte à la résistance avec menace de grève d'un personnel peu soucieux d'accroître ses cadences. Il faut pourtant que l’entreprise maintienne à niveau ses capitaux permanents et son volant de trésorerie. Elle s'endette donc lorsque sa notoriété et la caution de l'Etat le lui facilitent, mais la charge des intérêts majore les coûts de revient. Quant au remboursement à échéance des sommes empruntées, la marge d'autofinancement le permet rarement. Calculé en pourcentage des recettes annuelles, l'endettement des compagnies monopolistes équivaut souvent à plusieurs fois celui de leurs homologues privatisées dans d’autres pays.

Alertés sur cet endettement excessif par les experts financiers internationaux, les prêteurs se dérobent et 1'Etat, bon gré mal gré, finit par payer. Il arrive parfois que, dans une période donnée, il dépense budgétairement, pour doter en capital ses entreprises déficitaires, une somme plusieurs fois supérieure aux dividendes qu’il a encaissés budgétairement de ses entreprises par miracle bénéficiaires.

Sous-section cinquième. Conséquences fâcheuses de ces palliatifs.

Sur l’enflure budgétaire, le surendettement d'Etat, le matraquage fiscal, je renvoie au chapitre deuxième.

Un premier vice offense d'emblée l'équité. La ventilation individuelle de la charge fiscale obéit à des règles sans rapport aucun avec 1'usage fait par le contribuable des biens et services que fournit le secteur public. Des usagers riches bénéficient donc de tarifs inférieurs aux coûts de revient et incitateurs de gaspillage grâce aux impôts prélevés dans la poche de non-usagers parfois moins riches. Dans un autre ordre d’idées, il arrive que des entreprises publiques indûment avantagées par l’Etat fassent une concurrence déloyale aux entreprises homologues du secteur privé. Ainsi en va-t-il par exemple des centres de chèques postaux qui, dispensés de l’obligation de posséder des fonds propres, bénéficient en outre, au même titre certes que les caisses d’épargne, du monopole d’offrir à leur clientèle certains livrets d’épargne rémunérés et se trouvent ainsi en situation favorable par rapport aux banques.

Mais surtout le soutien budgétaire au secteur public va si souvent de pair avec le marasme en affaires qu’on ne risque pas de se tromper beaucoup en considérant qu’il en est la cause primordiale. A richesse nationale supposée égale, la dépense publique dans les pays libéraux dépasse rarement les trois cinquièmes de celle constatée dans les pays dirigistes. Les chiffres parlent mieux encore si l'on compare les prélèvements obligatoires. Le coût non salarial de la main d'oeuvre atteint parfois, sous forme surtout de cotisations, vingt pour cent des salaires là-bas contre quarante pour cent ici. Le taux de l'impôt frappant la tranche maximale des revenus est parfois supérieur de vingt pour cent ici à celui pratiqué là-bas. En revanche, le pourcentage des chômeurs dans la population active atteint parfois le double ici de celui constaté là-bas.

Section sixième. Justifications fallacieuses et vrais motifs de la politique marchande.

Le problème se pose donc des vraies raisons d'un choix aussi piteux.

Sous-section première. Prétexte tiré du concept de monopole naturel.

Ancienne puisqu'émanant des marxistes historiques, partielle puisque laissant de côté les multiples activités où la concurrence s’épanouit quand on ne la brime pas, la théorie fondatrice repose sur le concept de monopole naturel. L'on nomme ainsi celui qui, loin de récompenser le triomphe d'une entreprise compétitive, résulte de la force des choses. Le respect de 1'espace rural et de la solidité du sol urbain empêchent que l'on multiplie, autant de fois que d'entreprises candidates, les vastes emprises souterraines ou de surface, voies de circulation, tranchées couvertes pour gros tuyaux et caetera, que nécessitent certaines activités. L'entreprise première arrivée bénéficie donc sans mérite d'une rente de situation grâce à quoi elle pourrait se trouver en mesure de pressurer sa clientèle. L'Etat attribuerait donc à la nation les monopoles naturels pour que les capitalistes privés ne les accaparent pas.

Cette doctrine pèche par trop d'exceptions, qui infirment la règle. S'y rattachent en France deux seules activités, celles du transport par voie ferrée et de la distribution du gaz à domicile par des tuyaux, dont la fatalité monopolistique, plus apparente que réelle, est battue en brèche par l’existence de services de remplacement. Se trouvent dans la même situation de monopole plus apparent que réel l’exploitation de certaines autoroutes et celle du tunnel sous la Manche, qui pourtant appartiennent au secteur privé. Echappe par contre au monopole étatique, au profit de collectivités locales et de firmes privées, un authentique monopole naturel: la distribution à domicile de l'eau du robinet.

Nous avons par ailleurs longuement constaté, dans le titre consacré à l’économie libérale de marché, la précarité des tentatives monopolistiques de majorer abusivement les prix.

Sous-section deuxième. Prétexte de l’intérêt général.

Selon d'autres théoriciens, le service public justifierait un secteur public marchand affranchi, monopoliste ou non, de soucis commerciaux mesquins. L'on trouve pêle-mêle, parmi les activités principales à propos desquelles l'Etat se prévaut de l'intérêt général, l'enseignement des disciplines scolaires, les soins hospitaliers, 1'assurance contre la cherté des soins thérapeutiques et contre les pertes de ressources consécutives à l'inaptitude temporaire ou définitive au travail ou au droit de se reposer en sa vieillesse, les transports ferroviaires et aériens, 1'entretien des routes nationales à accès gratuit, les communications postales et téléphoniques, la distribution du gaz de ville et du courant électrique, 1'extraction du charbon, le spectacle télévisuel. J'en oublie sans doute.

L'ambiguïté du concept d'intérêt général saute aussitôt aux yeux. Les houillères monopolistes ne rendent au public aucun service direct puisque des charbonniers privés vendent au détail le charbon extrait. L’on voit mal pourquoi la noblesse de l’intérêt général s’appliquerait aux voyages en chemin de fer et non aux voyages en autocar, à l'enseignement du latin et non à l’apprentissage de la conduite des véhicules automobiles, à l’assurance contre le risque d’arrêt de travail pour gros rhume et non à l'assurance contre le risque d'incendie de la maison. Le caractère significatif et grotesque à la fois de ces comparaisons me dispense de les multiplier.

Il existe par ailleurs des entreprises publiques monopolistes qui négligent l’intérêt général. Les exemples ne manquent point de trains en retard sans raison majeure, de coupures de courant électrique au moindre orage, de grésillements dans le cornet du téléphone et caetera.

L’on ne peut enfin que sourire lorsque l’Etat invoque l’intérêt général pour des services soi-disant prioritaires et indispensables dont il se dispense d’assurer la continuité alors qu’il pourrait le faire en privant le personnel d'un droit de grève dont ne jouissent point soldats, policiers, gardiens de prison, magistrats commis aux tâches régaliennes ou pour le moins en astreignant ce personnel à un service minimal.

Sous-section troisième. Prétexte d’aménagement du territoire.

Le prétexte d'aménagement du territoire diffère du prétexte d'intérêt général et profite aux rares usagers que la géographie défavorise: il coûte plus cher d'acheminer le courant électrique, d'installer le téléphone ou de distribuer le courrier au sommet d'une montagne ou dans une steppe désertique pour trois habitants que dans une ville. Les entreprises privées factureraient le prix fort ou même se dispenseraient de service.

Ce parti pris péréquationniste surprend en une époque où presque tout le monde habite en ville ou en zone rurale d'accès facile. Dans les zones reculées et peu peuplées où désormais les entreprises même publiques rechignent aux exploits, laissent trop d'espace entre les relais télévisionnaires, ferment des gares, désaffectent des voies, ces incommodités accessoires ou le juste prix à payer pour qu'elles cessent contrebalancent des privilèges rares: pureté de l'air, splendeur du paysage, silence.

Sous-section quatrième. Brève histoire de la constitution du secteur public en France.

Des données politiques davantage qu'économiques caractérisent en France les brèves périodes d'essor rapide du secteur public marchand.

Le rattachement direct de la poste à l'administration d'Etat date de la Révolution. L'entreprise du téléphone l'y rejoignit par amalgame un bon siècle plus tard.

Il fallut ensuite attendre l'occasionnel succès de la gauche non point libertaire mais dirigiste pour que tombent en la main de 1'Etat:

- sous le régime du Front populaire, les compagnies de chemin de fer et les fabricants de grosses armes;

- à la Libération, les houillères, les compagnies de l'électricité et du gaz de ville, le conglomérat dit de sécurité sociale, une fabrique de véhicules automobiles, quelques très grandes banques et compagnies d'assurance;

- enfin, au début de 1'alternance socialiste mitterandienne, la quasi totalité des banques et de 1'industrie lourde, surtout chimique et métallurgique.

En cette dernière circonstance, les stratèges d'une rupture avec le capitalisme souhaitaient à voix haute contrôler le marché des biens essentiels et 1'octroi des crédits aux firmes privées survivantes, exhiber comme en vitrine leur paternalisme social, puis, d'une nationalisation à l'autre, promouvoir le passage graduel et paisible de l'économie de marché à 1'économie de plan alors que bizarrement à la même époque ce dernier système, dégradé en planification totalitaire, puis enjolivé comme amendable sous le nom de socialisme à visage humain, se désagrégeait dans les pays où il naguère régnait et finalement, moins de dix ans plus tard, s'affaissait piteusement sur lui-même, miné moins par son despotisme que par son impotence.

Sous-section cinquième. La phase d’incrustation parasitaire.

A la phase de mise en train succède interminablement la phase d'incrustation parasitaire au cours de laquelle les motifs politiques deviennent politiciens. Des occasions s'offrent aux ministres de garnir d'excellents amis les postes opérationnels où l'on conclut de juteux marchés ou bien les postes inutiles à cent mille francs par mois. Ainsi enserrent-ils leurs bénéficiaires dans les liens de la gratitude et banalisent-ils la magouille grâce à quoi l'on finance les campagnes électorales et met pour les vieux jours des sous de côté. Les élus de moindre envergure, conseillers généraux, maires urbains, députés, affermissent leur clientèle en obtenant le maintien de dessertes déficitaires ou l'embauche, aux bas échelons, des colleurs d'affiches du parti.

Mais ces notables échoueraient à pérenniser le système sans l'appui décisif d'un personnel subalterne attaché à ses avantages acquis et prêt pour les défendre à paralyser le pays par la grève dès la moindre rumeur de privatisation. Le fou rire m'attrape quand ces protestataires expliquent sur l'écran de la télévision que 1'unique souci de mieux servir l’usager motive leur arrêt de travail et le risque qu’ils prennent d'une retenue sur leur paye.

Les motifs mirobolants à la faveur desquels naquit le secteur public marchand diffèrent donc beaucoup de ceux, vulgaires, qui favorisent sa survie. Ce secteur fonctionne en somme dans l'unique intérêt de ses humbles salariés titulaires et des seigneurs de l'aristocratie politicienne, alliés contre nature. A cette fin, il spolie la nation.

Section septième. Conditions propices au désengagement de l’Etat.

Sous-section première. La contrainte internationale et l’avantage budgétaire.

Le libéralisme triomphe presque partout. Les activités que l’Etat dirigiste accapare incombent, dans la plupart des grands pays, aux entreprises privées, commerciales, mais aussi non lucratives, mutualistes ou coopératives, sans qu'en pâtissent les usagers en leurs aises et les indigents en leur train de vie. Le consommateur y trouve normal de payer un juste prix en lequel la prime de risque capitaliste majore d'assez peu, concurrence aidant, le coût de revient. Fidèle au principe de subsidiarité, l'Etat veille à ce que ces entreprises satisfassent les besoins essentiels. Il y supplée en cas de défaillance. Rien en ces prémisses ne heurte le bon sens. Seul correspond assez souvent à une habitude immémoriale, difficile à contrarier, l'usage gratuit du réseau routier ancien.

Les Etats étrangers exigent à cor et à cris que leurs propres entreprises portent la concurrence, à charge de réciprocité, y compris pour la fourniture des services d’intérêt général, sur le territoire de l’Etat dirigiste. Une telle exigence possède force de règle dans l’ensemble économique européen intégré et peu à peu démantibule les monopoles légaux nationalement circonscrits. Démunies de leurs anciens avantages exclusifs, les entreprises naguère monopolistes ne restent compétitives qu'en s’ouvrant au capital privé et notamment en sollicitant pour leurs fonds propres les grands gestionnaires de l'épargne d'autrui, puis en fusionnant avec des entreprises complémentaires, compatriotes ou étrangères. Or nul ne risquerait un sou dans une affaire où 1'Etat, actionnaire resté dominant, se trouverait à même de sacrifier discrétionnairement la rentabilité à des contingences électorales. Les entreprises publiques ne peuvent par ailleurs prendre des participations dans des entreprises étrangères complémentaires qu’en payant en numéraire à défaut d’actions à proposer en échange. La disparition des monopoles légaux conduit donc à la privatisation réelle. La règle européenne oblige déjà d’ailleurs 1'Etat recapitalisant une entreprise sienne à la privatiser incontinent.

Au demeurant, les privatisations fournissent à l'Etat des recettes budgétaires significatives en même temps qu'elles le débarrassent d'entreprises déficitaires par mauvaise gestion.

Sous-section deuxième. Mesures à prendre pour rassurer le personnel en place et les repreneurs espérés.

L'Etat peine parfois à rassurer à la fois le personnel en place et les repreneurs espérés. Rien pourtant n'y ressemble à la quadrature du cercle.

Le simple légalisme interdit qu'on prive le personnel de son statut. L'Etat reclassera certains agents en trop dans ses services régaliens. Les autres partiront tôt ou tard en retraite, remplacés au fur et à mesure par des salariés de droit commun. Toute reprise économique vaut d’ailleurs bouffée d'oxygène: lorsque le chômage recule, 1'emploi viager dans le secteur public, où se réfugiaient naguère les dégourdis, perd peu à peu son attrait. L'Etat doit saisir cette perche.

Quant aux candidats repreneurs, gros actionnaires stables du noyau dur, gérants des sous d'autrui ou multiples petits épargnants acheteurs d'une poignée de titres, ils exigeront que l'Etat élimine d'abord les causes du déficit structurel, jette dehors les bénéficiaires opulents ou modestes de sinécures, apure par une dotation budgétaire les dettes accumulées et s’engage à ne point imposer sans indemnisation pleine et entière des contraintes de service public et par exemple le maintien de dessertes déficitaires. Par cette dernière promesse, laissant ouverte la possibilité de contraintes de service public en cas de nécessité absolue, l’Etat rassurera aussi les usagers.

Sans doute faudra-t-il que l’Etat privatiseur, pour satisfaire le personnel et les repreneurs, débourse en peu d'années beaucoup d'argent, peut-être le cinquième de ses recettes fiscales, sans espoir de ce que le prix obtenu des privatisations compense ces débours. Ne lui restent en effet à vendre, après les beaux fleurons, que rossignols minables, banques déconfites, compagnies aériennes sans passagers, et caetera. S'il ose enfin châtier en fanfare les prévaricateurs d'antan et les obliger à rendre gorge, la nation acceptera cet énorme mais ultime effort.

CHAPITRE CINQUIEME. LA POLITIQUE REGLEMENTAIRE.

S'offre à l'Etat dirigiste, outre les moyens budgétaire, monétaire et marchand, un quatrième dit réglementaire. L'Etat, fort de sa souveraineté et de sa puissance, édicte des règles obligatoires opposables aux agents économiques privés et notamment aux entreprises. Par exemple il instaure un salaire minimal, assujettit à accord administratif les implantations de magasins de grande surface, décrète un embargo sur les importations d'une viande de boucherie, que sais-je encore? L'on ne saurait mieux classer ces règles nombreuses et disparates qu'en regard des buts du dirigisme auxquels elles concourent. J’en étudierai donc l’impact dans le titre suivant. Voici néanmoins quelques idées communes.

Le foisonnement tatillon des règles démotive les agents économiques. Les faibles, autoritairement protégés, négligent de se coaliser. Certains chefs d'entreprise, obsédés par la crainte infantile du manquement, perdent leurs réflexes de stratèges. Les entreprises et les syndicats patronaux embauchent des juristes dont les salaires grèvent le coût de revient des biens et services marchands. Enfin 1'Etat, pour que ses édits produisent effets, recrute budgétairement des fonctionnaires contrôleurs qui, même honnêtes et ennemis de la magouille, ne créent aucune richesse réelle. Leur nombre dépasse parfois celui des contrôlés.

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